Pourquoi la commission européenne a mis à l’agenda la proposition du pacte vert pour l’Europe en 2019?

5.4.2. CE comme entrepreneur stratégique horizontal

Selon Moravcsik, l'esprit d'entreprise, c'est-à-dire le fait de viser à «susciter des décisions politiques faisant autorité qui ne seraient pas prises autrement», par la CE a longtemps été fondée sur «la promotion de projets plus ambitieux pour une intégration institutionnelle et

matérielle plus poussée». Par ailleurs, les institutions européennes poursuivent des intérêts

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propres. Par exemple, lors de la crise financière de 2018, la CE a montré qu'elle peut agir comme une opportuniste déterminée utilisant diverses techniques au-delà de la proposition d'une loi contraignante pour, à terme, poursuivre l'intégration .

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181 SAURUGGER, S., « Chapitre 11 / La sociologie des relations internationales et l'intégration européenne », , Théories et concepts de l'intégration européenne. sous la direction de Saurugger Sabine. Presses de Sciences Po, 2010, pp. 349-375.

182 MANNERS, I., « Normative Power Europe : A Transdisciplinary Approach to European Studies », dans Chris Rumford (ed), The Sage Handbook of European Studies, Londres, Sage, 2009.

183 ZAKI, L., La Norme sans la force. L'énigme de la puissance européenne, Paris, Presses de Sciences Po, 2005.

184 MORAVCSIK, A., «A New Statecraft? Supranational Entrepreneurs and International Cooperation», International Organization, 1999, 53:2, pp.267-306.

185 CRAM, L.,«The European Commission as a Multi-organization: Social Policy and IT Policy in the EU», Journal of European Public Policy, 1994, 1:2, p.214.

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Elle a renforcé, au moins dans la gouvernance économique, le passage de la CE de l'entrepreneuriat politique à la gestion. Plutôt que d'affaiblir sa position, cette évolution a renforcé la CE, car les tâches déléguées ne sont pas purement administratives. Au contraire, ces tâches de coordination, de négociation et de contrôle sont assorties d'une certaine discrétion dans les domaines hautement politiques. La crise et ses conséquences institutionnelles ont donc créé de nouvelles possibilités pour la CE d'influencer l'élaboration des politiques dans l'UE, même si elles sont moins évidentes que l'esprit d'entreprise classique par le biais de propositions législatives contraignantes .

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Les autres institutions de l'UE ne sont pas en reste. Pendant cette même crise, la Banque Centrale Européenne (BCE), initialement chargée de la stabilité des prix, a saisi l'opportunité pour étendre ses compétences et son influence au-delà du domaine monétaire pendant la crise financière . Un dernier exemple, le PE, alors considéré comme «décoratif» a vu son

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pouvoir augmenter au fur et à mesure de la construction européenne car vu que l'UE est basée sur une citoyenneté plurielle, elle a besoin de la légitimité de mandataires élus par ses citoyens .

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Le processus de décision concernant la politique environnementale de l'UE est celui de la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire que la CE propose et le PE et le Conseil décident conjointement. Cependant, lorsque la CE présente une législation, il existe une interaction complexe entre ces trois institutions commençant par un mécanisme de première lecture avec amendement possible par le PE et modification possible par le Conseil du texte amendé par le PE . Pour s'assurer que sa proposition se transforme en législation, la CE doit ainsi obtenir

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un accord tacite des autres institutions. Le PE a déclaré l'urgence climatique en novembre 2019, soit un mois avant la présentation du PVE. En mars 2019, il a appelé les pays de l'UE à approuver un projet de niveau net d'émissions de gaz à effet de serre nul d'ici 2050 , un

186 BECKER et al., The Commission: boxed in and constrained, but still an engine of integration, West European politics, vol. 39, no. 5: Europe's Union in Crisis: Tested and Contested, 2016, pp.1011-1031.

187 FONTAN, C. « Frankenstein en Europe. L'impact de la Banque centrale européenne sur la gestion de la crise de la zone euro », Politique européenne, vol. 42, no. 4, 2013, p.40.

188 WALLACE, H., «Politics and Policy in the EU: The Challenge of Governance». In Wallace, H. and Wallace, W. (eds) Policy-Making in the European Union (Oxford: Oxford University Press), 1996, pp. 3-36.

189 MAURER, A., «The Legislative Powers and Impact of the European Parliament», JCMS, vol. 41. no. 2, 2003, p.243.

190 TOUTE L'EUROPE, Le processus de décision de l'Union européenne [en ligne],

https://www.touteleurope.eu/actualite/le-processus-de-decision-de-l-union-europeenne.html (consulté le 30 avril 2020).

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scénario proposé par la Commission européenne dans une communication¹⁹¹ . Aussi, en mars 2020, la militante charismatique Greta Thunberg était invitée au PE où elle a discuté du PVE avec les députés européens. Toujours au sein du PE, le groupe S&D transmet une liste de propositions à la CE:

«Comme nous l'avons déjà exprimé en juillet dernier, nous pensons que la nouvelle Commission doit être le moteur d'une transformation économique, sociale et écologique très nécessaire pour l'Europe, qui peut ouvrir la voie la neutralité climatique et l'égalité durable d'ici le milieu du siècle. Nous attendons avec impatience le fait que le Green Deal européen soit la priorité de la prochaine Commission européenne [...] Le groupe S&D appelle la CE à engager les mesures suivantes...»¹⁹²

Pour comprendre la mise à l'agenda du PVE, nous devons nous référer aux événements antérieurs ayant mené à ce nouveau projet de la CE. Certes, le PVE est innovant mais, depuis le traité de Maastricht, l'environnement est un domaine d'action officiel de l'Union européenne . Depuis lors, la CE est à l'initiative de multiples propositions. Dans ce sens, la

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mise à l'agenda du PVE s'est effectuée de manière incrémentale. La 21e Conférence des Parties (COP21) de 2015 semble être un événement fondateur dans le paradigme de la CE. L'UE, en tant qu'organisation internationale, a ratifié cet accord en 2016. La CE mentionne son rôle:

«L'UE a joué un rôle de premier plan dans l'action menée pour parvenir à un accord mondial sur le climat. Après une participation limitée au protocole de Kyoto et l'absence d'accord à Copenhague en 2009, l'UE a bâti une large coalition de pays développés et en développement favorables à un accord ambitieux, qui a permis la réussite de la conférence de Paris. L'UE a été la première grande économie à

191 PARLEMENT EUROPEEN, Sommet sur l'action pour le climat: débat avec la Commission européenne [en ligne], https://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/briefing/2019-09-16/5/sommet-sur-l-action-pour-le-climat-deba t-avec-la-commission-europeenne (consulté le 29 avril 2020).

192 S&D, Letter to Timmermans [en ligne],

https://www.socialistsanddemocrats.eu/sites/default/files/2019-12/SD_VPs_letter_European_Green_Deal.pdf (consulté le 29 avril 2020).

193 PARLEMENT EUROPEEN, Politique environnmetale principes généraux et cadre de base [en ligne], :// www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/71/politique-environnementale-principes-generaux-et-cadre-de-ba se (consulté le 29 avril 2020).

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présenter sa contribution prévue au nouvel accord, dès mars 2015. Elle prend déjà des mesures pour réaliser son objectif de réduire ses émissions d'au moins 40 % d'ici 2030»¹⁹⁴

Suite à la COP21, en décembre 2016, la CE a établi un groupe d'experts de haut-niveau (HLEG) pour l'aider à faire de la finance durable le cadre de référence du marché financier. Le HLEG a publié des recommandations en janvier 2018, établissant la feuille de route la plus ambitieuse au monde pour aligner l'écosystème financier avec la trajectoire 2° de l'accord de Paris. Par conséquent, en 2018, la CE a présenté un plan d'action sur la finance durable. Elle déclare:

«Les propositions présentées aujourd'hui confirment l'engagement de l'Europe à prendre la tête à l'échelle mondiale de la lutte contre le changement climatique et à mettre en oeuvre l'accord de Paris»

A cette occasion, elle a mandaté un groupe d'experts techniques européens (TEG) pour sa mise en oeuvre. Le TEG a commencé ses travaux en juillet 2018. Ses 35 membres (Annexe 6) sont issus de la société civile, des universités, des entreprises et du secteur financier, ainsi que des membres et observateurs supplémentaires d'organismes publics européens et internationaux[...] (Annexe 7). Pour lui permettre de conclure ses travaux techniques et de conserver l'expertise avant la mise en place de la future plateforme sur le financement durable, le mandat du TEG a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2020 . En mars 2020, le

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TEG communique ses recommandations pour le PVE dans son rapport final: «Taxonomy: Final report of the Technical Expert Group on Sustainable Finance». Il est fait mention de la construction d'un consensus parmi les experts au sein de ce groupe . Ce rapport présente le

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rôle de la finance dans le PVE:

«En décembre 2019, la Commission européenne a présenté le Green Deal européen, un cadre et un programme global d'actions visant à transformer l'économie

194 COMMISSION EUROPEENNE, L'Accord de Paris [en ligne],

https://ec.europa.eu/clima/policies/international/negotiations/paris_fr (consulté le 29 avril 2020).

195 EUROPEAN COMMISSION, TEG Final Report [en ligne],

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/200309-sustai nable-finance-teg-final-report-taxonomy_en.pdf (consulté le 29 avril 2020).

196 ibid., p.3.

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européenne. [...] L'UE présentera également une stratégie révisée et plus ambitieuse en matière d'adaptation au changement climatique, qui s'appuiera sur la stratégie de Lisbonne pour 2013 et les objectifs d'adaptation de l'Accord de Paris et des SDG. [...] Ces objectifs globaux seront abordés par le biais de la politique financière et de l'économie réelle, dans les secteurs public et priv黹⁹⁷

«La nécessité d'une taxonomie durable est antérieure au Green Deal, mais elle est un élément important de l'initiative du Green Deal»¹⁹⁸

Nous pouvons à présent nous intéresser au rôle de la Présidente de la CE, Ursula von der Leyen. La présidence de la CE est devenue de plus en plus puissante depuis les années 1990 et surtout depuis 2004 . Conscient de l'euroscepticisme croissant, de la méfiance, voire de

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l'hostilité, à l'égard de l'intervention de Bruxelles de la part des capitales nationales, et cherchant à combattre la perception de la CE comme une bureaucratie éloignée, animée par un désir implacable de réglementer «tous les sujets sous le soleil», M. Barroso a utilisé les pouvoirs constitutionnels dont dispose l'office pour renforcer la présidence de la CE comme moyen de contrôler l'activisme politique au sein de l'institution. Il a estimé que la CE ne pouvait réussir que si elle se concentrait sur des questions où l'UE pourrait manifestement apporter une valeur ajoutée . Ensuite, Juncker a poursuivi le renforcement de sa position

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fort d'avoir été le Spitzenkandidaten, il a réclamé une certaine autorité .

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Dans notre recherche, nous ne pouvons pas analyser le degré de leadership de von der Leyen et sa capacité à porter le projet du PVE jusqu'à une transposition législative. Cependant, nous examinons le processus à partir de sa nomination. En rupture avec le mécanisme précédent du Spitzenkandidat, elle est choisie par le Conseil européen alors qu'elle n'est pas candidate, dans le but de placer un leader qui sait gouverner à la Présidence de la CE. Médecin de formation et membre de la CDU, elle a effectivement occupé des postes

¹⁹⁷ibid., p.8.

198 ibid ., p.9.

199 KASSIM, H., et al., Managing the House: The Presidency, Agenda Control and Policy Activism in the European Commission, 2026, [en ligne],

https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/13501763.2016.1154590 (consulté le 29 avril 2020).

200 BECKER et al., «The Commission: boxed in and constrained, but still an engine of integration», West European politics, vol. 39, no. 5: Europe's Union in Crisis: Tested and Contested, 2016, pp.1011-1031.

201 CHRISTIANSEN, T., After the Spitzenkandidaten: fundamental change in the EU's political system?, West European Politics, 39:5, 2016, pp.992-1010, [en ligne],

https://www.tandfonline.com/doi/pdf/10.1080/01402382.2016.1184414 (consulté le 29 avril 2020).

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ministériels au sein du gouvernement allemand . A l'occasion de son élection par le PE,

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elle y présente «My Agenda for Europe», ses lignes directrices comportant le point «European Green Deal». Nous l'avons vu, elle n'est pas à l'origine du PVE. Bien que le rapport final du TEG, sorte en mars 2020, ce groupe d'experts a été mandaté par la CE en 2018 sous l'impulsion de la Commission Juncker. Ursula von der Leyen s'est saisie du projet et l'a présenté le 11 décembre 2019 soit quelques jours après son début à la Présidence.

Cela étant dit, dans ses lignes directrices, elle met le PVE en première place parmi six propositions . Elle insiste sur ce point:

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«Les changements climatiques [...] transforment nos sociétés et nos modes de vie»

«Les européens ont fait entendre leurs voix et leurs aspiration à un nombre record aux élections du PE de cette année* »204

« C'est une inspiration de vivre dans un continent naturel et et bonne santé»

L'Institut Jacques Delors analyse l'importance du PVE pour la CE:

«Le Green Deal européen est la priorité absolue de la CE. Il intervient après les mobilisations de jeunes symbolisées par Greta Thunberg, et une élection européenne où les électeurs ont considéré le climat plus important que la migration ou le chômage»²⁰⁵