Pourquoi la commission européenne a mis à l’agenda la proposition du pacte vert pour l’Europe en 2019?

5.2. «Political stream»

Nous partons du principe que le «Political stream»est composé de quatre éléments principaux : l'opinion publique, les forces politiques organisées le pouvoir exécutif et la négociation collective . L'UE ne ressemble à aucune organisation internationale, elle prend la forme ¹¹⁵d'une Fédération plurinationale fondée sur un pacte constitutionnel . Cela permet de

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dégager deux mécanismes de l'UE.

Premièrement, l'UE englobe des nations et des identités européennes multiples. La CE utilise l'outil de l'Eurobaromètre pour connaître les attentes des citoyens vis-à-vis de l'UE. En janvier 2017, un sondage sur l'environnement montre l'importance de la protection de l'environnement pour la grande majorité (94 %) des Européens . A cette occasion,

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Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche déclare:

113 COMMISSION EUROPÉENNE, Accord COP21: Accord de Paris pour le climat [en ligne], https://ec.europa.eu/france/node/876_fr (consulté le 28 avril 2020).

114 EURACTIV, Orbán warns of `democracy crisis' in Europe over refugee quotas [en ligne], https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/orban-warns-of-democracy-crisis-in-europe-over-re fugee-quotas/ (consulté le 28 avril 2020).

115 KINGDON, J.W., Agendas, Alternatives, and Public Policies, Longman Classics in Political Science, Second edition, Pearson, 2010.

116 DUMONT, H., BAILLEUX, A., Syllabus «Droit des institutions européennes », 2017, p.64.

117 COMMISSION EUROPEENNE, Sondage sur l'environnement [en ligne], https://ec.europa.eu/environment/efe/node/198_fr (consulté le 28 avril 2020).

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«Je suis fier de voir que les Européens affichent une conscience environnementale grandissante. Ce sondage confirme que les citoyens souhaitent que nous appliquions des politiques écologiques pour une Europe qui protège et responsabilise »118

En parallèle, via des manifestations, des rassemblements, de la désobéissance civile non-violente, les activistes du climat remontent au front relate Le Soir . Greta Thunberg,

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leader charismatique et médiatique a initié le mouvement de grève des jeunes en août 2018 devant le Parlement suédois. Depuis lors, la mobilisation est internationale. Pour Euronews, la pression ne risque pas de retomber alors alors que les futurs commissaires européens s'apprêtent justement à être auditionnés par les eurodéputés avant de pouvoir prendre leur fonctions . Toutes ces actions et interactions entre les protagonistes sont relayées par les

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médias et les réseaux sociaux (Annexe 2). Greta rencontre des décideurs politiques et elle est invitée aux Nations-Unies, au PE. En réaction, Macron déclare:

«Aucun responsable ne peut rester sourd à cette exigence de justice entre les générations, a-t-il dit. On a besoin de cette jeunesse pour nous aider à changer les choses (...) et mettre plus de pression sur ceux qui ne veulent pas bouger»¹²¹

Deuxièmement, dans système institutionnel de l'UE, le Conseil européen , composé des chefs de gouvernements, a pour rôle d'établir des lignes directrices. Lors du sommet du 20-21 juin 2019, les dirigeants ont souligné qu'il importe de renforcer l'action climatique menée à l'échelle mondiale en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. De plus, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à faire avancer les travaux sur les processus et outils à mettre en place pour assurer une transition vers une UE neutre pour le climat . Le

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118 ibidem

119 LE SOIR, La mobilisation pour le climat reprend vigueur [en ligne],

https://plus.lesoir.be/248391/article/2019-09-18/la-mobilisation-pour-le-climat-reprend-vigueur (consulté le 28 avril 2020).

120 EURONEWS, Climat: les manifestations s'enchaînent à Bruxelles [en ligne],

https://fr.euronews.com/2019/09/23/climat-les-manifestations-s-enchainent-a-bruxelles (consulté le 28 avril 2020).

121 LE MONDE, Greta Thunberg à l'ONU: «Comment osez-vous regarder ailleurs?» [en ligne], https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/09/23/ouverture-du-sommet-de-l-onu-sur-l-urgence-climatique_60 12719_3244.html (consulté le 28 avril 2020).

122 CONSEIL EUROPÉEN, Conseil européen, 20-21 juin 2019 [en ligne],

https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2019/06/20-21/ (consulté le 28 avril 2020).

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PE, composé de députés européens, et le Conseil des ministres possèdent le pouvoir de codécision sur les propositions de la CE, l'exécutif, qui représente l'intérêt général.

Par exemple, un projet de conclusions du Conseil sur la stratégie actualisée en matière de bioéconomie d'octobre 2019 communique à la CE:

«INVITE la Commission à analyser l'état de la politique opérationnelle, économique, sociale et environnementale en tenant compte de l'Agenda 2030 et des SDG correspondants [...] DEMANDE à la nouvelle Commission de présenter un rapport d'avancement sur le projet de conclusions du Conseil sur la stratégie actualisée en matière de bioéconomie»¹²³

De plus, le PE déclare l'urgence climatique le 28 novembre 2019 pour envoyer un message clair et opportun à la CE quelques semaines avant la publication de la communication sur le PVE tandis que la CJUE se prononce sur des manquements en matière environnementale.

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C'est ainsi que le 12 novembre 2019, elle condamne l'Irlande à des sanctions pécuniaires pour l'inexécution d'un arrêt antérieur de la Cour imposant notamment l'évaluation environnementale d'un parc éolien .

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