Paragraphe I : La protection sociale
En matière de protection sociale, l'informalité
apparait quand les systèmes de sécurité sociale sont hors
de portée de certains types de travailleurs et d'entrepreneurs, ce qui
les soumet à une paupérisation soudaine ; et lorsque les services
de sécurité au travail et les services consultatifs sanitaires ne
dépassent pas le cadre des entreprises officielles62.
Au Burkina Faso, il n'existe pas de texte spécifique
sur la protection sociale des travailleurs de l'économie informelle. On
estime à 1% les travailleurs de l'économie informel
bénéficiant d'une protection sociale63. Cependant, la
rencontre de l'inspection du travail avec l'économie informelle n'est
pas sans effet sur la protection des travailleurs.
A- La Sécurité et santé au travail
La Constitution de l'OIT pose le principe selon lequel tout
travailleur doit être protégé contre les maladies en
général ou les maladies professionnelles et les accidents qui
résultent de son travail. En effet, de par le monde, 160 millions de
personnes souffriraient de maladies liées au travail et il y aurait
chaque année 270 millions d'accidents mortels et non mortels
également en rapport avec le travail64.
Les travailleurs de l'économie informelle sont les plus
exposés aux risques que les travailleurs du formel, en raison du fait
qu'ils sont exposés à des milieux de travail de mauvaise
qualité, à des normes peu élevées en matière
de sécurité et de santé et à des risques
environnementaux. Cela ne fait que compromettre leur santé et leur
productivité ainsi que leur bien-être général et
leur qualité de vie. Toutefois, la législation du travail du
Burkina Faso, soucieuse de la protection du travailleur, a
réservé tout un titre dans la Loi N° 028-2008/AN du
13 mai 2008 portant code du
62 BIT : Economie informelle et travail décent : Guide
de ressources sur les politiques, soutenir les transitions vers la
formalité, Article : Travail décent et économie
informelle, Pages 11.
63 Burkina Faso, Politique National du Travail (PNT), Edition
septembre 2013 ; P. 25.
64 BIT ; Les règles du jeu : Une brève introduction
aux normes internationales du travail, Première édition 2005 ;
p.52.
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travail au Burkina Faso
consacré à la sécurité et santé au
travail. En plus de ces dispositions du code du travail, il y
a plusieurs textes d'applications pris en matière de
sécurité et santé au travail65. Les inspecteurs
du travail se doivent d'observer l'application de ces textes sur le terrain
aussi bien dans les entreprises relevant de l'économie informelle que
dans celles formelles.
La responsabilité de la sécurité et
santé au travail incombe à l'employeur comme le stipule le Code
du travail en ces termes : « Le chef d'établissement prend toutes
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs de
l'établissement y compris les travailleurs temporaires, les apprentis et
les stagiaires.
Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour
que les lieux de travail, les machines, les substances et les
procédés de travail placés sous son contrôle ne
présentent pas de risques pour la santé et la
sécurité des travailleurs... » Par ailleurs, lorsque les
mesures de protections collectives ne sont pas suffisantes pour garantir la
sécurité ou la santé des travailleurs, la loi
préconise aux employeurs la mise en oeuvre des mesures de protection
individuelle contre les risques professionnels. Aussi, l'article 255 du code du
travail précise-t-il que « Tout employeur installé au
Burkina Faso est tenu d'assurer la couverture sanitaire de ses travailleurs,
conformément aux conditions définies par les textes portant
organisation et fonctionnement de la sécurité et de santé
au travail. »
L'article 265 du code du travail, quant à lui fait
savoir que « L'inspecteur du travail contrôle le respect par
l'employeur des dispositions en matière de sécurité et de
santé au travail. » Ainsi, les inspecteurs du travail doivent-ils
notamment s'assurer de la conformité des lieux de travail par rapport
aux normes existantes, veiller à ce que les partenaires respectent leurs
obligations en matière de sécurité et de santé au
travail.
Le tableau suivant indique les infractions constatées
par les inspecteurs du travail en matière de sécurité et
santé au travail dans les 13 DRTPS en 2017 :
65 Voir Annexe3
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Tableau 7:
Répartition des infractions en SST des DRTPS en 2017
|
Infractions en SST
|
2017
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Visite médicale
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14718
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Affiliation OST
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587
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Equipement de protection individuelle
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1637
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Matériel de sécurité incendie
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262
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Lavabos, vestiaires, douches, WC
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26
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Etat des locaux et des installations
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27
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Services santé au travail
|
29
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Equipement de protection collective
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32
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Déclaration accident du travail et maladie
professionnelle
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20
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Tenue de registre de sécurité
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09
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Tenue registres médicaux
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23
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Ambiance physique des lieux de travail
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12
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Substances et préparations dangereuse utilisés
|
04
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17386
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Source : DGESS : Annuaire statistique 2017
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Ces 17386 infractions ont fait l'objet des mises en demeure et
des observations. Des procès-verbaux d'infractions ont même
été adressés à des employeurs.
En matière de Sécurité et santé au
travail, les inspecteurs du travail peuvent aussi intervenir en faisant des
contrôles conjoints avec certaines structures (OST, CNSS) et par la
sensibilisation, l'information et la formation.
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