|
Promotion du travail décent dans l'économie informelle: le role de l'inspection du travail au Burkina Fasopar Edmond Wêdlassida SAVADOGO ENAM Ouagadougou - Inspecteur du travail 2019 |
Paragraphe I : La protection de l'emploi et des unités de productionLe rôle de l'inspection du travail dans la protection des emplois et des entreprises s'exerce surtout dans sa fonction de gestion administrative et de contrôle. A. Au niveau de l'entreprise L'ouverture et le fonctionnement des entreprises au Burkina Faso sont soumises à des formalités prévues par le code du travail. 1. La déclaration d'ouverture L'article 412 de la Loi N°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant au Code du travail au Burkina Faso stipule que « Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit, au préalable, en faire la déclaration à l'inspection du travail du ressort ou au Centre de formalités des entreprises territorialement compétent... ». Cet article habilite l'inspection du travail dans la formalisation des entreprises. A titre illustratif, les DRTSS du Burkina Faso ont noté la déclaration de 939 établissements en 2015, 3003 établissements en 2016 et 1236 établissements 47 Dharam GHAI, Travail décent : concept et indicateurs, Revue internationale du Travail, Vol. 142 (2003), n°2, Organisation internationale du Travail 2003. 35 en 201748. Cependant, ces nombres restent en deçà de la réalité dans le sens où la majorité des promoteurs des nouvelles entreprises ou ceux qui veulent régulariser leur situation d'informalité passent aussi par les Centre de formalités des entreprises (CEFORE) et la Maison de l'entreprise qui sont des structures créées par l'Etat pour alléger les formalités administratives dans la création des entreprises. Par ailleurs, la déclaration d'ouverture des établissements peut aussi être suscitée par les contrôles des inspections du travail. Le CEFORE a, par exemple, connu l'enregistrement de 12206 entreprises en 201849 dont une partie grâce aux efforts des inspecteurs du travail qui effectuent des missions de contrôle de l'application de la disposition de l'article 412 du code du travail. En effet, à travers le contrôle, les inspecteurs du travail enjoignent les employeurs de faire la déclaration d'ouverture de leurs structures. Tableau 1: Répartitions des infractions pour défaut de déclarations d'ouverture de 2013 à 2017
Au cours de ces cinq années, les infractions au titre de la déclaration d'ouverture s'élèvent 1309 dont le plus grand nombre est en 2014. Ces infractions sont consignées dans des rapports de contrôles adressés aux employeurs. Ceux-ci peuvent s'exécuter en passant par l'inspection du travail ou par les structures créées par l'Etat pour faciliter la formalisation des entreprises. 2. L'immatriculation des entreprises La Loi N°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso est muette sur l'immatriculation des entreprises. Elle se penche seulement sur l'immatriculation des travailleurs en ces termes : « Tout travailleur embauché, y 48 Rapport général annuel sur l'inspection du travail, 2015, 2016 et 2017. 49 https://www.burkina24.com/2019/01/07/burkina-plus-de-12-000-entreprises-creees-en-2018/ 36 compris le journalier, doit être déclaré dans les huit jours, par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale. Il a droit à la retraite. La déclaration mentionne le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'entreprise ou de l'établissement... » 50. Cependant, cette immatriculation du travailleur suppose une déclaration préalable des entreprises qui les emploient. La Loi N°15-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, quant à elle, stipule en son article 7 que « Est obligatoirement affiliée en qualité d'employeur à l'établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui emploie au moins un travailleur salarié au sens de l'article 3 de la présente loi. » Au Burkina Faso, l'immatriculation d'une entreprise à la CNSS constitue un pas vers sa formalisation. En effet, l'INSD précise que « au Burkina Faso, une entreprise en activité devrait être enregistrée et disposer de : - un numéro dans le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; - un identifiant financier unique (IFU) ; - un numéro d'employeur auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). 51» L'immatriculation des entreprises est un aspect de la formalisation et l'inspection du travail y contribue pour beaucoup. A titre illustratif, sur un total de 99 261 entreprises recensées en 2018 par le VIIème Recensement industriel et commercial, réalisé en novembre 2018, seulement 9033 remplissaient ces critères de formalité (RCCM, IFU et CNSS) et seulement 12,3% soit 12209 entreprises avaient le numéro employeur de la CNSS52. Les immatriculations des entreprises sont parfois suscitées par l'inspection du travail. Les infractions relevées par l'inspection du travail pour défaut de numéro employeur s'élèvent à 405 en 2015, 102 en 2016 et 145 en 201753. 3. Les registres Les inspecteurs du travail sont habilités à consulter les livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation. L'article 397 de la Loi N° 028-2008/AN du 50 Loi N°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant au Code du travail au Burkina Faso, article 416 51INSD ; Rapport d'analyse du VII ème Recensement industriel et commercial, réalisé en novembre 2018, page35 52 Idem ; page 13. 53 Rapport général annuel sur l'inspection du travail, 2015,2016 et 2017. 37 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso, dispose à cet effet que « Les inspecteurs du travail, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, ont le pouvoir de : -requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi et par les textes pris pour son application ; (...). » Ces registres réglementaires sont constitués de registre d'employeur qui consigne des informations concernant chaque travailleur, le registre des paiements ou registre équivalent qui conserve les informations contenues dans le bulletins de paie, le registre de sécurité qui est un document permettant d'assurer la traçabilité des différents contrôles et vérifications périodiques auxquels doivent satisfaire le matériel et les installations dans une entreprise et le registre médical qui est un document où sont consignées des informations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Au cours des années 2013 à 2017, les infractions suivantes ont été recensées par les inspections du travail : Tableau 2: Repartions des infractions selon les registres réglementaires de 2013 à 2017
Source : DRTSS Les infractions sont le plus constatées au niveau des registres d'employeur avec un nombre de 2360, soit une moyenne de 472 entreprises par année. Les infractions pour les 4 registres s'élève à 3565, soit une moyenne de 891 infractions. 38 B- Au niveau de l'emploiDès lors que des services sont exécutés par un travailleur sous l'ordre et la direction de son employeur moyennant rémunération, il y a relation de travail. Dans l'économie informelle, les relations de travail sont parfois floues, ambiguës, masquées ou déguisés, ce qui complique la protection des travailleurs par la législation du travail. Toutefois, l'inspection du travail, dans le cadre des missions à lui attribuées par la loi, intervient souvent dans l'économie informelle pour clarifier et régulariser la situation des travailleurs en s'appuyant sur les formalités requises par les textes sociaux en matière d'emploi. 1- Le contrat de travail Le contrat de travail est un élément important pour la détermination des relations de travail. Selon l'article 29 de la Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso, elle se définie comme « toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur. » Le Burkina Faso a adopté deux formes de contrats à savoir la forme écrite et la forme verbal. La liberté de forme est constatée dans le cas du contrat à durée indéterminée (CDI), c'est-à-dire qu'il peut être verbal ou écrite. Par contre, le contrat de travail à forme écrite est exigé dans le cadre des contrats à durée déterminée (CDD), les contrats des travailleurs non nationaux et ceux concernant les travailleurs nationaux dont l'exécution nécessite leur installation hors du territoire national, le contrat d'engagement à l'essai, le contrat d'apprentissage et le contrat de stage. En outre, il faut retenir que le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont le terme est précisé à l'avance par la volonté des deux parties. Cette durée est de deux (2) ans maximal pour les travailleurs nationaux et de trois (3) ans maximal pour les travailleurs non nationaux. Aussi, la durée du contrat de travail à durée déterminée est-elle renouvelable sans limitation sauf cas d'abus laissé à l'appréciation de la juridiction compétente54. Par ailleurs, l'article 49 de ce même code du travail assimile au Contrat du travail à durée indéterminée les contrats suivant : -le contrat de travail passé pour exécuter un ouvrage déterminée ou pour la 54 Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso ; article 52. 39 réalisation d'une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision ; - le contrat de travail dont le terme est subordonné à la survenance d'un événement futur et certain dont la date n'est pas exactement connue. Le contrat de travail peut aussi être conclu à temps partiel. C'est un contrat de travail dont la durée d'exécution est inférieure à la durée hebdomadaire légale (40 heures par semaine). Il peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Lors des contrôles, l'inspecteur du travail procède à la vérification de la conformité de ces contrats par rapport aux textes en la matière. Il relève les infractions qui sont consignés dans un rapport pour la régularisation des contrats. Le tableau suivant présente l'évolution du nombre d'infractions relevées par les inspections du travail dans le temps : Tableau 3: Evolution des infractions au sujet des contrats de travail de 2013 à 2017
Source : DRTPS De 2014 à 2017, on constate une augmentation significative des infractions liées au contrat de travail, cela est peut-être dû aux mouvements sociaux que connait le pays depuis 2014 avec pour conséquence une augmentation d'actes inciviques. Par ailleurs, des contrats font l'objet d'enregistrement ou d'apposition de visa au Burkina Faso, il s'agit des contrats de travail, des contrats de stage et des contrats d'apprentissage. En effet, les articles 56 et 63 de la Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso obligent les employeurs à viser les contrats de travail des travailleurs nationaux dont l'exécution nécessite leur installation hors du territoire national ainsi que les contrats des travailleurs non-nationaux. La non-soumission du contrat de travail par l'employeur à la formalité du visa constitue une contravention prévue à l'article 421 du code du travail. Ainsi, pour le compte de l'année 2017, 1724 contrats de travail de travailleurs nationaux et non- 40 nationaux ont été enregistrés ou visés par les inspections du travail55. Au titre des infractions, les statistiques font état de 168 infractions en lien avec le visa des contrats des non-nationaux en 201756. 2-Les mouvements des travailleurs Les inspections du travail, dans leurs pratiques, recueillent des données sur les mouvements des travailleurs. L'article 36 du Code du travail fait obligation à l'employeur de communiquer tout acte d'embauche à l'inspection du travail du ressort. Cependant, au-delà des embauches, les inspections du travail disposent souvent des informations au sujet des licenciements, des démissions, des retraites, des décès et des licenciements pour motifs économiques puisque des actes leur sont souvent notifiés à titre d'information. Le contrôle et la conciliation permettent à l'inspection du travail d'avoir des informations concernant les mouvements des travailleurs. L'enregistrement de l'emploi permet aux inspections du travail d'avoir une idée sur le nombre et la situation des travailleurs des entreprises de leurs ressorts territoriaux afin d'éviter l'informalité de l'emploi. Tableau 4: Evolution des mouvements des travailleurs de 2013 à 2017
Source : DGESS : Annuaire statistique 2017 2- La carte de travail La carte de travail délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) fait partie des formalités requise pour l'emploi au Burkina Faso. L'article 418 de Loi N° 028- 55 Rapport général annuel sur l'inspection du travail, 2017 ; page 76. 56 MFPTPS ; Annuaire statistique 2017 ; page 126 41 2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso l'institue en ces termes : « Le service chargé de l'emploi délivre une carte de travail à tout travailleur pour lequel il a été constitué un dossier. (...). » Les conditions de la délivrance de la carte de travail sont fixées par l'Arrêté conjoint N°2010-024/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 portant conditions de délivrance de la carte de travail. La carte de travail est sensé contenir les informations en rapport avec l'identité du travailleur, les mouvements du travailleur (entrée, sortie, autres), les emplois tenus, les classifications professionnelles, son numéro d'immatriculation à la CNSS ainsi que le numéro d'affiliation de l'employeur à la CNSS. L'arrêté précise aussi que la détention de la carte de travail est obligatoire pour tout travailleur régi par le code du travail. Cependant, le code du travail ne sanctionne pas la non-détention de la carte de travail. Il sanctionne plutôt le fait pour une personne de faire usage d'une carte de travail comportant des indications inexactes pour se faire embaucher. Celle-ci encourt une contravention prévue à l'article 421 du code du travail. Les inspections du travail ont relevées pour le compte de l'année 2017, 11764 infractions pour non détention de la carte de travail57. 3- L'immatriculation du travailleur à la CNSS La carte d'immatriculation CNSS est un document important et indispensable pour le travailleur. Elle lui permet d'avoir accès à certaines prestations du système de sécurité social. L'article 416 de la Loi N° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso dispose que « Tout travailleur embauché, y compris le journalier, doit être déclaré dans les huit jours, par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale. Il a droit à la retraite. » Les personnes assujetties au régime de sécurité sociale entrent effectivement dans le système de sécurité sociale par la formalité de l'immatriculation. L'immatriculation est donc l'opération administrative par laquelle une personne est officiellement inscrite par la Caisse sur la liste des assurés sociaux. Le travailleur immatriculé est affilié, c'est-à-dire rattaché à l'organisme de sécurité sociale, en l'occurrence la CNSS. Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à ce que les travailleurs occupant des emplois informels soient déclarés à la CNSS. La non-déclaration du travailleur 57 DGESS MFPTPS : Annuaire statistique 2017 ; pages 126 42 constitue une infraction condamnée par l'article 421 du code du travail. Ainsi, au cours de l'année 2017, ils ont constaté 6699 infractions. Ils ont aussi produit 155 observations, 5539 mises en demeure et 01 procès-verbal d'infraction à l'encontre des employeurs récalcitrants58. |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
