Section II : Cadre juridique du travail
décent
Créée en 1948, l'inspection du travail du
Burkina Faso assure quatre (4) missions essentielles. En effet, elle est
chargée du contrôle de l'application de la législation du
travail, de la conciliation dans les conflits individuels et collectifs de
travail, du conseil des partenaires sociaux sur les moyens les plus efficaces
d'appliquer la législation du travail et de la réalisation des
études et des enquêtes38. Le champ d'action de
l'inspection du travail est donc très vaste et repose sur un ensemble de
textes d'origine nationale et internationale.
37 Loi n°028-2008/An portant code du travail au Burkina
Faso, article 391
38 MFPTPS, Rapport général annuel 2015 sur
l'inspection du travail, décembre 2016, P.12
30
Paragraphe I : Le cadre juridique
International
Le Burkina Faso est membre de l'OIT depuis 1960 et adhère
à sa vision qui est :
« un monde où il règne au sein de l'univers
social une harmonie au travers de
laquelle tous les partenaires y trouvent satisfaction de leurs
intérêts »39. Cette adhésion se
matérialise par la ratification d'un certain nombre de normes
internationales du travail qui sont des instruments juridiques
élaborés par les mandants de l'OIT (gouvernement, employeurs et
travailleurs) et qui définissent les principes et les droits minimums au
travail. Les normes internationales du travail sont de deux types à
savoir les conventions qui sont des traités
internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiées
par les Etats membres et les recommandations qui servent de
principes directeurs ayant un caractère non
contraignant.
Au titre des conventions, il faut signaler que le Burkina Faso
a ratifié 44 conventions internationales du travail. Parmi ces
conventions ratifiées, huit (8) ont été qualifiées
de « conventions fondamentales » par le conseil d'administration du
BIT en ce qu'elles traitent de questions considérées comme des
principes et des droits fondamentaux au travail : la liberté syndicale
et reconnaissance effective du droit de négociation collective,
l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire,
l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la
discrimination en matière d'emploi et de profession. Ces principes sont
aussi énoncés dans la
Déclaration de l'OIT relative aux principes et
droits fondamentaux au travail
(1998). Cette Déclaration fait obligation aux Etats,
qui adhèrent librement à l'OIT, de respecter, de promouvoir et de
réaliser de bonne foi, les droits et obligations contenus dans les
conventions de l'OIT reconnues fondamentales :
- Convention (n°29) sur le travail forcé, 1930,
ratifiée par le Burkina Faso le 21 novembre 1960 ;
- Convention (n°87) sur la liberté syndicale et la
protection du droit syndical, 1948, ratifiée le 21 novembre 1960 ;
- Convention (n°98) sur le droit d'organisation et de
négociation collective,
1949, ratifiée 16 avril 1962 ;
39 Parfait Oumba, La problématique du travail
décent en Afrique à la lumière des normes de
l'OIT, Café socio-anthropologique « Le travail dans tous ses
états », avril 2016, Yaoundé, Cameroun.
31
- Convention (°100) sur
l'égalité de rémunération, 1951, ratifiée le
30 juin 1969 ;
- Convention (n°105) sur l'abolition du travail
forcé, 1957, ratifiée le 25 août
1997 ;
- Convention (n°111) concernant la discrimination (emploi et
profession), 1958, ratifiée le 16 avril 1962 ;
- Convention (n°138) sur l'âge minimum, 1973,
ratifiée le 11 février 1999 ;
- Convention (n°182) sur les pires formes de travail des
enfants, 1999, ratifiée
le 25 juillet 2001.
Au nombre des conventions internationales de travail
ratifiées par le Burkina Faso, quatre (4) sont dites conventions
prioritaires ou de gouvernance parce qu'elles sont des conventions
dont l'OIT propose la ratification auprès des Etats membres en raison de
leur importance pour le fonctionnement du système des normes
internationales du travail. Ce sont :
-Convention (n°81) sur l'inspection du travail, 1947,
ratifiée le 21 mai 1974 ;
-Convention (n°122) sur la politique de l'emploi, 1964,
ratifiée le 28 octobre 2009
-Convention (n°129) sur l'inspection du travail
(agriculture), 1969, ratifiée en 1974 ;
-Convention (n°144) sur les consultations tripartites
relatives aux normes internationales du travail, 1976, ratifiée en
2001.
La mise en application de ces 12 conventions (fondamentales et
prioritaires) dans leur ensemble constitue un socle minimum pour aider les
travailleurs et les employeurs à sortir de
l'informalité40.
En plus des conventions internationales du travail
fondamentales et prioritaires, le Burkina Faso a ratifiée trente-et-deux
(32) Conventions techniques qui ont traits aux conditions
générales de travail et à la santé et
sécurité au travail41. En effet, le BIT affirme dans
son rapport de 2002 sur le travail décent et l'économie
informelle que
« pour remédier pleinement aux déficits de
travail décent, il est nécessaire d'étendre les normes
minimales de base à des questions importantes telles que le travail, la
sécurité et la santé, la garantie d'un revenu, ainsi que
les règles de base pour assurer un traitement équitable,
s'agissant par exemple de la sécurité de l'emploi et
40 BIT : Economie informelle et travail décent : Guide
de ressources sur les politiques, soutenir les transitions vers la
formalité, Article : Le cadre réglementaire et l'économie
informelle, Pages 8
41 Confer : Annexe 1
32
des groupes vulnérables
»42. Il faut noter que sur les 44 conventions internationales
du travail ratifiées par le Burkina Faso, 38 sont en vigueur et
seulement 4 ont été dénoncées.
Au titre des recommandations de l'OIT, il faut dire qu'elles
sont des normes internationales du travail non-contraignantes, portant souvent
sur les mêmes questions que les conventions et définissent les
directives devant servir à orienter les politiques et pratiques
nationales. Elles peuvent aussi être autonomes, c'est-à-dire
qu'elles n'ont pas de lien avec une convention.
Parmi les 204 Recommandations de l'OIT, on peut retenir dans
le cadre du travail décent les Recommandations suivantes :
-la Recommandation n°81 sur l'inspection du travail
(industrie et commerce), 1947 ;
- la Recommandation n° 158 sur l'administration du travail,
1978 ;
- la Recommandation n°204 sur la transition de
l'économie informelle vers l'économie formelle, 2015 ;
- la Recommandation n°163 sur la négociation
collective, 1981 ;
- la Recommandation n°36 sur la réglementation du
travail forcé, 1960 ;
- la Recommandation n° 90 sur l'égalité de
rémunération, 1951 ;
- la Recommandation n°111 sur la discrimination (emploi et
profession), 1958 ;
- la recommandation n°146 sur l'âge minimum
d'admission à l'emploi, 1973 ;
- la Recommandation n°190 sur les pires formes de travail
des enfants, 1999 ;
- la Recommandation n°198 sur la relation
de travail, 2006.43
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