Paragraphe II : Emploi :
La 17ème Conférence Internationale
des Statisticiens du Travail (CIST) a permis de définir le terme
`'emploi informel'' comme « le nombre total d'emplois informels, que ce
soit dans les entreprises du secteur formel, dans les entreprises du secteur
informel ou dans les ménages, sur une période de
référence donnée. Sont inclus :
i. les travailleurs à leur compte (indépendants
sans employés) dans leur propre entreprise du secteur informel ;
ii. les employeurs (indépendants avec employés)
dans leur entreprise du secteur informel ;
iii. les travailleurs familiaux contribuants, quel que soit le
type d'entreprise ;
iv. les membres de coopératives informelles de producteurs
(non établies en tant qu'entités juridiques) ;
29 Recommandation (n°204) sur la transition de
l'économie informelle vers l'économie, 2015
30 Guide méthodologique de l'inspection du travail,
Edition octobre 2011, Pages 13.
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v. les employés occupant un emploi
informel tel que défini par la relation de travail (selon la loi ou en
pratique, emplois non soumis au droit national du travail, à
l'imposition sur le revenu, à la protection sociale ou ne donnant pas
droit à des prestations d'assurance-emploi (congés annuels ou de
maladies payés, etc.) ;
vi. les travailleurs à leur compte engagés dans la
production de biens exclusivement destinés à une utilisation
finale par leur ménage »31
Selon cette définition, seules les catégories i,
ii et iv auraient été totalement identifiées
d'après le cadre statistique pour l'emploi dans le secteur informel. Les
autres statuts peuvent être inclus ou non, selon la nature de
l'unité de production dans laquelle l'activité est
réalisée (c'est-à-dire si elle est
considérée comme une entreprise informelle).
La session du 15ème CIST a défini
l'emploi dans le secteur informel comme
« Tout emploi dans des entreprises du secteur informel ou
toute personne employée dans au moins une entreprise du secteur
informel, quelle que soit sa situation d'emploi et qu'il s'agisse de son emploi
principal ou secondaire »32
Paragraphe III : Entreprise :
La loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du
travail au Burkina Faso définit
à son article 127, le concept entreprise en ces termes :
« L'entreprise est une unité
économique individuelle ou collective ayant une
personnalité juridique dont l'objet est de produire des biens ou des
services. L'entreprise peut comprendre un ou plusieurs
établissements ».33 Par ailleurs, la
90ème session de la Conférence internationale du
Travail soutient que : « les entreprises du secteur informel (entreprises
informelles) sont des entreprises privées non constituées en
société dont la taille exprimée en nombre de travailleurs
est inférieure à un seuil déterminé, à
déterminer selon les circonstances nationales
(généralement, cinq ou dix travailleurs) et /ou qui ne sont pas
enregistrées sous des formes spécifiques prévues par la
législation nationales : lois sur les usines ou lois commerciales, lois
fiscales ou de sécurité sociale, lois régissant les
groupes professionnels ou lois, instruments ou règlements adoptés
par
31 BIT : Economie informelle et travail décent : Guide
de ressources sur les politiques, soutenir les transitions vers la
formalité, Article : Mesurer l'économie informelle : relever les
défis statistiques, Pages 9
32 Idem ; Pages 6
33 loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du
travail au Burkina Faso
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les organes législatifs nationaux (et
distincts des règlementations locales régissant la patente ou
licences commerciales) »34.
34 BIT : Travail décent et économie
informel, Rapport VI du Directeur général, Conférence
international du Travail, 90ème session, 2002, p.142.
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PARTIE II : L'INSPECTION DU
TRAVAIL ET L'ECONOMIE INFORMELLE
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