Le port d'Abidjan face au defi des violences maritimes: cas des vols a bord des navires

C. Quelques types de violences maritimes

1. La pêche illicite, non déclarée, non réglementée (Pêche INN)

La seule définition convenue au niveau international de la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (Pêche INN)¹¹ est celle contenue dans le plan d'action de la FAO (Food and Agriculture Organization of The United Nations)¹² voir annexe 2. La pêche INN se résume comme étant une pêche effectuée sans autorisation et à l'encontre de toute réglementation.

Il est important de rappeler que la pêche INN met en péril les ressources halieutiques des États. Cela résulte en de graves conséquences tant du point de vue économique, écologique qu'humain. Il est avéré que cette pêche illicite crée des pertes financières pour les États qui en sont victimes, contribue à rompre les équilibres écologiques et favorise l'appauvrissement des populations riveraines des côtes dont la pêche constitue le moyen de subsistance. Le GoG dont les eaux sont poissonneuses souffre de cette menace. Plusieurs cas de pêche INN sont relayés par les pêcheurs honnêtes et les organisations non gouvernementales. Malgré la faiblesse des moyens des États du GoG, certaines marines ont réussi à appréhender des navires s'adonnant à la pêche INN. La marine ivoirienne a arraisonné à plusieurs occasions des navires en situation de pêche INN dont le cas retentissant de deux bateaux chinois arraisonnés le 26 novembre 2014¹³.

⁸Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation ( SUA convention)

⁹Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS)

¹⁰Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)

¹¹Pêche illicite, non déclarée, non réglementée : Pêche INN

¹²Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

¹³Source Article de l'hebdomadaire Jeune Afrique du 01 déc. 2014, Côte d'Ivoire : deux bateaux chinois arraisonnés pour

pêche illégale.

2.

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Le terrorisme maritime

Dans le dictionnaire Larousse , le terrorisme est défini comme l'ensemble des actes de violence (attentats, sabotages, prises d'otages, etc.) commis par une organisation pour créer un climat d'insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine à l'égard d'une communauté, d'un pays ou d'un système.

L'ONU n'ayant pas donné une définition formelle et consensuelle du terrorisme, chaque État essaie donc de se définir un cadre juridique qui répondra à ces défis. Néanmoins, tout le monde s'accorde de nos jours à qualifier d'acte terroriste , les actions de violence commises par des individus ou organisations se réclamant de ces individus motivées par des raisons politiques, ethniques ou religieuses, avec un impact psychologique et médiatique recherché à l'instar de meurtre délibéré de civils.

Dans le domaine maritime, les questions de terrorisme bien qu'ayant de tout temps existé, ont été traitées pour la première fois par la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA 1) le 10 mars 1988 à Rome, suite à l'attaque du paquebot italien Achille Lauro en 1985.

La lutte contre le terrorisme maritime est aujourd'hui prise en compte dans le code ISPS (Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) adopté le 12 déc. 2002 suite aux attentats du World Trade Center à New York en 2001. Ce code fut inséré dans la convention SOLAS et est entré en vigueur le 1er juillet 2004. Le code ISPS vise également à préserver le navire et les installations portuaires de tous actes malveillants ou illicites.

3. La pollution maritime

On entend par pollution maritime, les définitions telles qu'énoncées par les conventions UNCLOS et MARPOL 73/78¹⁴.

- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 1.4 :

On entend par « pollution du milieu marin » l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et la flore marines, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément;

¹⁴Convention MARPOL73/78 la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires

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- Convention MARPOL 73/78

Les Parties à la Convention s'engagent à donner effet aux dispositions de la présente Convention, ainsi qu'aux dispositions de celles des Annexes par lesquelles elles sont liées, afin de prévenir la pollution du milieu marin par le rejet de substances nuisibles ou d'effluents contenant de telles substances en infraction aux dispositions de la Convention.

Si nous nous référons aux définitions données par ces deux conventions, nous pourrons citer un nombre pléthorique de pollutions dont est victime le golfe de Guinée :

- Déversement d'hydrocarbures - Rejet d'eau de ballast

- Déversement des déchets solides des navires - Rejet d'eaux usées des navires

- Peinture de coque des navires - Introduction d'espèces invasives

4. L'immigration clandestine

L'immigration clandestine est l'entrée sur le territoire d'un État, d'un ou plusieurs individus en violation des lois de cet État sur l'entrée et le séjour des étrangers. Dans le golfe de Guinée, elle est de 2 types :

- Le mouvement de personnes de pays en pays par le biais d'embarcations de fortune.

- Le transport de passager clandestin d'un port vers un autre.

Nous nous intéresserons ici au deuxième type qui est relatif aux passagers clandestins dont la gestion relève des autorités portuaires, des armateurs et des consignataires. Pour avoir une définition nette du passager clandestin, nous allons nous référer à La Convention sur la Facilitation du trafic Maritime International de 1965 (Convention FAL)¹⁵, qui définit le passager clandestin comme une personne qui est cachée à bord d'un navire, ou qui est cachée dans la cargaison chargée ultérieurement à bord du navire, sans le consentement du propriétaire ou du capitaine du navire, ou de toute autre personne responsable, et qui est découverte à bord du navire après que celui-ci a quitté le port, ou dans la cargaison lors du déchargement au port d'arrivée, et est déclarée aux autorités compétentes, par le capitaine, comme étant un passager clandestin.

Les gens auront tendance à tenter le voyage clandestin pour fuir les violences liées aux guerres et à l'instabilité politique dans leurs États ; pour échapper aux persécutions politiques, ethniques ou religieuses. Les raisons climatiques et la recherche d'une vie meilleure constituent aussi des motivations répandues chez les clandestins.

La gestion du passager clandestin (débarquement et rapatriement) constitue un frein au bon déroulement du voyage maritime (retard lors des appareillages dû aux fouilles, frais

¹⁵Convention FAL : Convention on Facilitation of International Maritime Traffic

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administratifs de prise en charge des clandestins, mauvaises renommées des ports...). Étant donné que plusieurs navires en provenance du Ghana venaient faire débarquer leurs clandestins au Port d'Abidjan, du fait des facilités qui leur avaient été accordées, l'autorité portuaire d'Abidjan a dû prendre une circulaire exigeant un certificat de fouille pour tout navire en provenance du Ghana et une amende d'un million de franc CFA pour tout débarquement de passager clandestin.

5. La contrebande de stupéfiants

Au vu des différentes définitions que donnent plusieurs juridictions et organismes, nous pouvons définir les stupéfiants comme des substances chimiques ou naturelles dont la consommation engendre un effet de dépendance qui induit une toxicomanie et donc des problèmes de santé publiques et de sécurité. Si la mer fut de tout temps considérée comme un espace de libre-échange, de rencontre et d'ouverture des peuples, il est évident que les navires constituent un vecteur pour le transport des stupéfiants. L'annexe 3, nous permet de voir que les flux de trafics des stupéfiants sont semblables aux routes maritimes. Le golfe de Guinée devient selon l'ONUDC (Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime) un carrefour du trafic de stupéfiant vers l'Europe. Cette réalité est favorisée par la faillite des élites politiques dans certains États, la corruption massive, ajoutée à cela l'incapacité matérielle d'assurer un contrôle sur la totalité de l'espace maritime.

6. La piraterie maritime et les vols à main armée

La piraterie maritime est l'une des plus anciennes menaces qui pèse sur la sécurité maritime. Son origine remonte au moins à l'antiquité car Cicéron¹⁶ définit le pirate comme l'ennemi du genre humain : Hostis humani generis. Étymologiquement, pirate provient du latin Pirata, ce qui signifie celui qui tente la fortune. Dans l'entendement général, le pirate est celui qui tente de faire fortune en s'attaquant à un navire pour s'emparer de lui ou de sa cargaison. Aujourd'hui, la définition de la piraterie maritime qui fait référence au plan juridique est celle de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 dite convention de Montego Bay. Elle définit la piraterie maritime en son article 101 comme suit :

¹⁶Juriste et Homme politique Romain vécu entre 106-43 av J-C

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Art. 101 Définition de la piraterie

On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants:

a) Tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé:

i) Contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer ;

ii) Contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État ;

b) Tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef ;

lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate;

c) Tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux let. a) ou b), ou commis dans l'intention de les faciliter.

Cette définition qualifie de piraterie maritime seulement l'acte qui a eu lieu en haute mer ou dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État. Or, au vu des avancées technologiques qui font qu'aujourd'hui les brigands de la mer ont des engins rapides qui leur permettent de passer d'une zone maritime à une autre en un laps de temps; il est difficile pour le droit international de qualifier de telles agressions qui débutent en mer territoriale et qui s'achèvent en haute mer ou vice-versa (voir annexe 4). Du fait de la relation qui lie l'acte de piraterie au lieu de son exécution, l'OMI a eu à qualifier certaines attaques de vols à main armée et a en ce sens défini les vols à main armée au travers de la résolution A.1025(26) du 02 décembre 2009 sur le Code de bonnes pratiques pour la conduite des enquêtes sur les délits de piraterie et de vol à main armée à l'encontre des navires, comme l'un des quelconques actes suivants :

(a) Tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation, ou menace de déprédation, autre qu'un acte de piraterie, commis à des fins privées contre un navire, ou contre des personnes ou des biens à son bord, dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d'un État ;

(b) Tout acte ayant pour but d'inciter à commettre un acte défini ci-dessus ou commis dans l'intention de le faciliter.

Le golfe de Guinée comme nous l'avons précédemment signifié est une zone stratégique du fait de ses ressources minières, halieutiques et énergétiques. Cela la positionne comme un pôle du commerce international d'où l'importance du trafic maritime dans cette région. Cependant le golfe de Guinée abrite aussi plusieurs pays instables et des millions de populations qui vivent sous le seuil de pauvreté selon l'ONU. Ces deux facteurs mis ensemble amènent des individus à tenter fortune en s'adonnant à la piraterie maritime et aux vols à

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main armée sur les navires. Selon le Bureau Maritime International (BMI) ¹⁷ les actes de piraterie maritime et vols à main armée sont en baisse partout dans le monde sauf dans le golfe de Guinée où les attaques sont en progression¹⁸.

Après avoir défini les diverses violences maritimes que l'on peut trouver dans le golfe de Guinée, nous nous intéresserons particulièrement à la piraterie maritime et aux vols à main armée au large de la Côte d'ivoire et au Port d'Abidjan.

Section II : Piraterie maritime et vol à bord des navires au Port d'Abidjan A. Adoption d'une définition pour notre étude

Pour mieux cerner la piraterie maritime dans le GoG et plus particulièrement en Côte d'Ivoire, il nous faut revenir sur la définition que nous avons donnée plus haut et proposer une définition que nous adopterons pour notre étude. Se référer à la définition de la piraterie maritime donnée par la convention UNCLOS réduit énormément le nombre des actes de piraterie maritime dans le monde car selon cette définition pour qu'on parle de piraterie maritime, il faudrait que l'acte soit commis en haute mer. Par haute mer, selon la convention de Montego Bay de 1982, il faut entendre l'espace maritime qui ne relève de la juridiction d'aucun État. En d'autres termes, il ne faudra pas que l'agression soit commise dans la zone économique exclusive (ZEE), les eaux territoriales ou les eaux intérieures (voir annexe 4). Au vu de cette définition, la plupart des actes d'agression contre les navires dans le détroit de Malacca, dans la ZEE du Nigeria et en rade du Port d'Abidjan, ne peuvent être qualifiés d'actes de piraterie maritime. Ils doivent être qualifiés de vol à main armée tel que décrit par la résolution A.1025(26) de l'OMI. C'est pourquoi, pour notre étude, nous adopterons la démarche du Bureau Maritime International qui consiste à considérer l'acte d'agression peu importe la zone maritime où il a eu lieu pour faire ces statistiques. Cela nous permet d'adopter la définition suivante de la piraterie maritime: "l'acte de monter à bord d'un navire avec l'intention de commettre un vol ou tout autre crime et avec l'intention ou la capacité d'utiliser la force"¹⁹. Il en ressort une définition plus large de la piraterie maritime qui s'applique que le navire soit accosté, au mouillage ou en mer.

S'il est vrai que la définition que nous retenons ne s'entend pas du point de vue de la définition telle qu'énoncée dans UNCLOS, elle a l'avantage toutefois de coller à la réalité et

¹⁷International Maritime bureau (IMB)

¹⁸IMB, Piracy and armed robbery against ship report for the period of 1 january to 30 june 2016

¹⁹Nathalie Fau, thèse 2003, Le nord de Sumatra: une périphérie indonésienne sur le détroit de Malacca : un espace partagé entre intégration nationale et recompositions transnationales.

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permet une approche plus pragmatique que juridique du phénomène de la piraterie. Ces effets pour l'armateur étant identiques quel que soit le lieu de l'agression (vol de cargaison, prise d'otage, agressions des marins, vol de biens, etc...).