Memoire Online - Commercialisation illicite des produits pétroliers au Bénin: analyse et perspectives

Cette direction technique compte deux services à savoir le Service des Prix, de Distribution et d'Assistance aux Opérateurs Economiques (SPDA) et le service de la Réglementation et des Contentieux (SRC).

Ce service est la vitrine du Ministère en charge du Commerce en ce sens qu'il s'occupe de plusieurs tâches importantes et participe à la promotion des activités commerciales dans notre pays.

Il a pour attribution, d'assurer le contrôle de l'organisation et du développement des activités du commerce intérieur, d'initier, d'élaborer et de faire respecter les lois et règlements relatifs aux prix et au commerce intérieur. A ce titre, il a la charge de la fixation des prix du ciment, des fournitures scolaires, des produits pharmaceutiques, du pain et des produits pétroliers.

Ainsi pour faciliter la commercialisation de certains de ces produits par les opérateurs économiques, il a aussi la charge de leur délivrer des agréments qui les autorisent à se lancer dans la commercialisation desdits produits. Parmi les produits ci-dessus cités, ce sont le ciment et les produits pétroliers qui font l'objet de délivrance d'agrément d'importation pour leur commercialisation au Bénin.

Les agréments d'importation sont des autorisations délivrées par l'Etat à travers la DGCI aux opérateurs économiques pour certains produits sous contrôle de l'Etat et jugés sensibles par celui-ci comme c'est le cas pour les produits pétroliers et le ciment. L'importation et la commercialisation de ces produits sont soumises à une autorisation préalable délivrée par la DGCI. On distingue l'agrément d'importation et de distribution des produits pétroliers et de leurs dérivés et l'agrément d'importation du ciment.

Pour importer et distribuer les produits pétroliers au Bénin, il faut disposer d'un agrément d'importation de produits pétroliers délivré par le Ministre en charge du Commerce. C'est le décret N°2008-614 du 22 octobre 2008 qui fixe les modalités d'importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin. Les conditions d'importation et de distribution des produits pétroliers et de leurs dérivés figurent en annexe 2.

En somme, on remarque que satisfaire aux conditions d'importation et de distribution des produits pétroliers au Bénin revient très onéreux ; on peut donc en déduire qu'il serait difficile à un opérateur économique ne disposant pas d'assez de moyens d'importer les produits pétroliers. De ce point de vue, il est questiond'inaccessibilité des conditions d'importation de produits pétroliers, d'où la prolifération des acteurs du secteur informel.

Conformément au mécanisme d'ajustement des prix des produits pétroliers, le prix d'un produit est ajusté lorsque la moyenne mensuelle de son prix FOB, comparée à celle du mois précédent, induit une variation de 4% au moins à la hausse ou à la baisse.

Il s'agit de prendre les moyennes mensuelles de chaque produit pétrolier comparées à la moyenne du coût de ce produit exprimé en FCFA qui figure dans la structure en vigueur. S'il s'en dégage une variation d'au moins 4% à la hausse ou à la baisse, on ajuste alors le prix de ce produit. Par contre, si la variation se situe à moins de 4%, on garde le prix stable.

Ces détails sont mentionnés dans la structure des prix des produits pétroliers (cf. annexe 3 et 4 pour le PATTS REPORTING et la structure de prix des mois de Juillet et Août 2012).

Un travail est fait à priori au niveau du PLATT'S REPORTING (annexe 3), tableau récapitulatif des prix journaliers des différents produits du mois en cours. A partir de la somme des prix de tous les produits pour le compte d'un jour donné, on calcule la moyenne journalière et ensuite la moyenne mensuelle de chaque produit ; à cette dernière on ajoute la prime pour déterminer le nouveau FOB. On calcule donc l'écart entre l'ancien et le nouveau FOB.

C'est au nouveau FOB que sont ajoutés les différents taxes et frais pour déduire le nouveau prix pour le compte du mois à venir.

NB : Toutes ces opérations sont effectuées en dollar USD qu'on convertit en Euro et enfin en F CFA.

Le SPDA dans son ensemble assiste les opérateurs économiques dans ses activités mais effectue aussi des contrôles auprès d'eux pour vérifier si ces derniers se conforment aux différents textes régissant le domaine d'activité dans lequel ils se sont inscrits.

Le contrôle des activités commerciales incombe à une catégorie d'agents appelée « contrôleurs de commerce ». Ils ont pour mission de rechercher, constater et enquêter sur les infractions prévues par les textes législatifs et règlementaires régissant les activités commerciales au Bénin.

A cet effet, le contrôleur de commerce, pour donner un cachet authentique aux actes qu'il pose lors de sa mission, doit prêter serment au tribunal et se faire délivrer par celui-ci une commission de contrôle. Cette commission de contrôle l'autorise à:

- demander la communication de tous les documents relatifs aux activités commerciales ;

- proposer des sanctions à l'encontre des opérateurs économiques indélicats ;

- placer sous scellés les produits ou marchandises pour des besoins d'enquête.

Dans son rôle d'assistance, le SPDA organise souvent des séances d'information portant sur des divers thèmes à l'endroit des publics cibles et des opérateurs économiques exerçant dans différents domaines d'activités.

Par ailleurs, en ce qui concerne le contrôle, le SPDA organise aussi plusieurs opérations de contrôle sur le terrain, pour rappeler les entreprises à l'ordre ou les réprimer en leur affligeant des sanctions.

Le dernier contrôle, sur la distribution des produits pétroliers et leurs dérivés, portait sur l'analyse des infrastructures et qualité des produits servis dans les stations-service et autres ; cette opération a été lancée en Juillet 2012 en commençant par la ville de Cotonou.

Une infraction est une transgression, une violation de ce qu'une institution définit comme règle. De ce point de vue, une infraction commerciale est alors une violation des lois et textes législatifs et règlementaires, relatifs à l'exercice des activités commerciales. Ces infractions sont punies par les textes ci-après :

- l'ordonnance n°20/PR/MFAEP du 05 juillet 1967 portant réglementation des prix et stocks ;

- la loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin ;

- la loi n °2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection des consommateurs en République du Bénin.

Les infractions commerciales se présentent sous différentes formes. On peut donc citer :

- la vente de gros et de détail par le même commerçant sur une même surface ;

- la fixation de prix bas (généralement en dessous du coût de revient) dans l'objectif d'éliminer les concurrents ;

De tout ce qui précède, on note une variabilité des textes régissant les activités commerciales.

Le SRC quant à lui, s'occupe de l'établissement des cartes professionnelles de commerçant (CPC) et du contrôle des activités du commerce intérieur. Il a aussi pour charge, d'élaborer et de faire respecter les lois et règlements relatifs au commerce intérieur.

La carte professionnelle de commerçant (CPC) est un document rendu obligatoire par les dispositions de l'article 13 de la loi 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce au Bénin. Son établissement exige des formalités à remplir par les acteurs demandeurs qui en sont les bénéficiaires. On distingue deux catégories de commerçants à savoir:

- les commerçants enregistrés au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) de la catégorie A pour les établissements ;

Pour se faire établir une CPC personne physique ou personne morale, il faut fournir les pièces suivantes :

- une quittance de paiement de la patente de l'année en cours pour les personnes physiques ;

- une quittance de paiement de l'impôt sur le BIC de l'année précédente et de l'année en cours pour les personnes morales

- un timbre fiscal de 500F pour les personnes physiques et de 1 000F pour les personnes morales ;

- deux (02) photos d'identité du responsable de la société ou de l'établissement ;

- une fiche de localisation de l'entreprise, disponible à la DGCI pour les CPC ;

- un récépissé de paiement des droits d'établissement de la CPC fixé à 5 000F.

Remarquons qu'avec la liste des pièces ci-dessus citées, le coût de revient d'établissement d'une CPC est onéreux. Ce qui risquerait de fragiliser l'opérateur économique qui est en début d'activité.

Par ailleurs, notre passage au niveau de ce service fait appel à deux autres observations que sont : la non-informatisation de la délivrance de la carte professionnelle de commerçant et la non actualisation des textes législatifs et règlementaires.

FORCES

- personnel qualifié et motivé ;

- déroulement du travail dans une ambiance très conviviale ;

- suivi régulier des produits sous le contrôle de l'Etat ;

FAIBLESSES

- non informatisation de la délivrance de la carte professionnelle de commerçant ;

- nombre réduit du personnel ;

- lenteur dans l'exécution des tâches due à l'insuffisance en ressources humaines ;

- absence de centre de documentation spécifique pour les recherches estudiantines ;

- inexistence de service d'archivage ;

- le coût de revient onéreux d'établissement d'une CPC ;

- inexistence de service marketing pour l'élaboration de stratégies adéquates pour le développement de certaines activités ou la création de nouvelles.

OPPORTUNITES

- variabilité des textes régissant les activités commerciales ;

- l'étendue du pouvoir du contrôleur de commerce à réprimer les commerçants indélicats ;

- produits exclusivement sous le contrôle de l'Etat ;

MENACES

- non actualisation des textes législatifs et règlementaires

- la non-actualisation des textes législatifs et règlementaires.

- vulnérabilité des contrôleurs face à la corruption ;

- l'inaccessibilité des conditions d'importation de produits pétroliers.

Commercialisation illicite des produits pétroliers au Bénin: analyse et perspectives

Paragraphe 2 :Présentation de la DPCI