CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
L'accusé de réception également est joint
au dossier soumis à chaque membre pour étude ;
> convoque les réunions ordinaires et
extraordinaires de la Commission pour la semaine suivant celle de l'envoi des
dossiers aux membres ;
> prépare toutes les correspondances à
l'adresse des soumissionnaires qu'elle fait signer par le Président,
dans le cadre de la suite à donner aux dossiers ;
> prépare le projet de budget de l'année
à venir ainsi que le programme d'activités annuel qu'elle soumet
aux membres à la dernière réunion de l'année tirant
à sa fin ;
> prépare les rapports d'activité
trimestriels et annuels, les comptes rendus de réunions et tous les
dossiers à soumettre aux membres. Le rapport d'activité
trimestriel est examiné par la Commission à la réunion
ordinaire suivant le trimestre écoulé. Le rapport
d'activité annuel est soumis aux membres à la première
réunion ordinaire de l'année nouvelle ;
> tient un répertoire des représentants des
autorités des membres, des décisions, avis et recommandations de
la CNE ;
> classe et met à jour l'ensemble des textes
législatifs et règlementaires relatifs au
domaine de compétence de la CNE et les archives de la CNE
;
> exécute tous les travaux de secrétariat dans
le cadre des activités de la CNE. B- Les attributions de la
CAA
Les attributions de la CAA lui confèrent les
prérogatives suivantes :
· l'émission d'emprunts publics ;
· la gestion des prêts
rétrocédés et avalisés ;
· la gestion des dons spéciaux ;
· la mobilisation et la gestion des fonds d'emprunts ;
· le service de la dette ;
· la gestion des fonds de contrepartie.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 13
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
Selon le Décret 2008-241 du 06 mai 2008, la CAA est
chargée de mener :
? les activités de « front office » qui
couvrent aussi bien les négociations des nouveaux emprunts publics
extérieurs et intérieurs que les renégociations
multilatérales et bilatérales de la dette extérieure. A ce
titre, elle conduit toutes ces opérations en collaboration avec les
autres administrations impliquées dans la chaine de gestion de la dette
;
? les activités de « middle office » qui
portent essentiellement sur la formulation de la stratégie d'emprunt,
l'analyse et la gestion des risques, l'analyse du portefeuille de la dette,
l'analyse de la viabilité de la dette, et la production de la
statistique de la dette ;
? les activités de « back office » que sont :
le règlement du service de la dette, le décaissement, la
comptabilité et le suivi budgétaire de la dette ainsi que la
gestion de la trésorerie.
C'est sur la gestion de la dette extérieure que nous
allons beaucoup plus nous appuyer dans le développement de notre
thème d'étude.
1- La gestion de la dette
extérieure
Elle se fait en trois phases, à savoir la
négociation et la signature des accords de prêt, la mobilisation
des ressources extérieures et l'amortissement de la dette publique.
Après l'étude de viabilité du projet
dont on recherche le financement sur la base du rapport d'évaluation, le
bailleur soumet à la partie béninoise un projet d'accord pour
étude et avis en vue des négociations. La
délégation béninoise accréditée pour les
négociations, dès son retour, rend compte au gouvernement en
faisant état des négociations, des avantages et des
inconvénients liés à un tel accord. Dans ce cadre, la CAA
en sa qualité de représentant autorisé du Ministère
chargé de l'Economie, des Finances et des Programmes de
Dénationalisation prend une part active aux négociations avec le
bailleur.
Une fois l'accord signé, la CAA enclenche le processus
des formalités d'entrée en vigueur de l'accord de prêt.
L'entrée en vigueur des accords de prêt se
réalise après un processus administratif et législatif
comprenant cinq étapes définies comme suit :
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