CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
et du Financement du Développement (DGIFD), le
Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité
Publique (DGTCP), l'Agent Judiciaire du Trésor(AJT) et le
Représentant du personnel de la CAA. Le Conseil de gérance
arrête chaque année le budget de l'institution et fixe les
objectifs à atteindre. Il contrôle également la gestion de
la CAA par tous les moyens de vérification jugés utiles.
Aux termes de l'article 15 du décret 2008-241 du 06 mai
2008, le Conseil d'Administration doit se réunir au moins deux fois par
an.
2- Organe exécutif : la Direction
Générale
La CAA est dirigée par un Directeur
Général assisté d'un Adjoint ; il est nommé par
décret sur proposition du Ministre de l'Economie, des Finances et des
Programmes de Dénationalisation, après avis consultatif du
Conseil de Gérance. Il est l'ordonnateur du budget de la CAA.
Aux termes de l'article 41 du décret n° 98-68 du
16 février 1998, la CAA est soumise au contrôle de la Chambre des
Comptes de la Cour Suprême. Toutefois, elle s'est vue dotée d'une
Recette des Finances de la Dette (RFD) et d'une Délégation du
Contrôle Financier (DCF) qui doivent rendre compte de leurs
activités à leur hiérarchie qu'est la DGTCP.
Aux termes de l'article 26 du décret n°2008-241
du 06 mai 2008, les opérations effectuées par le RFD sont
soumises au contrôle inopiné de l'Inspecteur Général
des Services du trésor public et, en cas de besoin, de l'Inspection
Générale des Finances.
3- Comité de Direction
Encore appelé, organe consultatif, il est composé
:
? d'un Président qui est le Directeur
Général (DG) de la CAA ;
? d'un Vice ÀPrésident qui est le Directeur
Général Adjoint(DGA) de la CAA ;
? des membres qui sont des Directeurs Techniques ;
? de deux représentants du syndicat.
Il est consulté pour les décisions importantes
telles que l'élaboration du budget.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 11
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
4- Organe de contrôle : la Chambre des Comptes de la Cour
Suprême
Aux termes de l'article 41 du Décret n° 98-63 du
16 février 1998, la CAA est soumise au contrôle de la Chambre des
Comptes de la Cour Suprême.
Paragraphe 2 : Missions, activités et ressources de
la CAA
Les opérations de la CAA portent à la fois sur
la mobilisation des ressources et l'exécution des dépenses.
I- Missions et attributions de la CAA A- Les missions
de la CAA
La CAA a pour missions principales :
> la recherche de financement (négociations des
accords de financement, accomplissement des formalités d'entrée
en vigueur, études des marchés en concertation avec d'autres
Directions techniques, la centralisation et l'acheminement de toutes
requêtes de financement) ;
> la mobilisation de ressources extérieures (fonds
d'emprunts et des dons) ; > l'amortissement de la dette publique ;
> l'émission et le contrôle de tous les emprunts
publics.
Il convient par ailleurs de souligner que la CAA assure le
Secrétariat Permanent de la Commission Nationale d'Endettement (CNE)
instituée par Décret en juillet 2003 complété en
2008, qui donne obligatoirement un avis préalable sur tous les nouveaux
engagements de l'Etat.
A ce titre, elle :
> reçoit tous les dossiers soumis à la CNE
contre un accusé de réception ;
> prépare une fiche synthétique faisant le
résumé du dossier complet, dans les quinze(15) jours qui suivent
la date de dépôt dudit dossier par les soumissionnaires.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 12
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
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