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Analyse de l'efficacité du contrôle financier dans le cadre de la gestion de la dette publique extérieure par la caisse autonome d'amortissement (CAA) du Bénin.

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par Marnius Ange Patrick DOHOU
Université Pigier Bénin - Licence Professionnelle en Audit et Contrôle de Gestion 2015
  

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ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 14

PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

La saisine de l'Assemblée Nationale (AN) par le Secrétaire Général du Gouvernement pour transmission de l'accord signé en vue de l'obtention de l'autorisation de ratification ;

l'examen de l'accord par l'AN qui peut déboucher sur un rejet ou une autorisation de ratification ;

la ratification par le Chef de l'Etat ;

la publication de l'accord et des documents y afférents au Journal Officiel (JO), cette étape rassure le bailleur quant à l'exécution des obligations sur l'adhésion de tout le pays ;

la transmission de l'accord, des instruments de ratification et du JO à la Cour Suprême en vue de l'obtention de l'avis juridique. Cet avis permet d'annuler les risques politiques qui conduisent au non-respect des engagements pris.

Une fois ces formalités remplies, le Ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation transmet les preuves au bailleur, de même que les spécimens de signature des représentants autorisés pour la mobilisation des fonds. Il adresse également au bailleur les preuves que les conditions préalables au premier décaissement sont satisfaites. Après réception des- dits documents, le bailleur adresse à l'emprunteur un télex dans lequel il déclare l'entrée en vigueur de l'accord avec précision de la date.

Dans la pratique, le délai d'accomplissement des formalités d'entrée en vigueur varie d'un accord de prêt à un autre. Ce délai peut aller de quelques semaines à quelques mois voire plusieurs années bien que le délai réglementaire soit fixé à trois (03) mois.

Après l'accomplissement des formalités de mise en vigueur et de celle du premier décaissement, la CAA intervient activement dans la mobilisation des ressources extérieures.

En vertu des dispositions de l'article 19 du décret n°2000-601 du 29 novembre 2000 portant réforme des procédures d'exécution du Budget Général de l'Etat, le Directeur Général de la CAA est l'ordonnateur délégué en matière de mobilisation des ressources extérieures (prêts et dons). Il est le représentant autorisé de l'emprunteur.

ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 15

PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

La mobilisation des ressources extérieures est soumise à des règles et principes spécifiques à chaque bailleur de fonds. Les méthodes de décaissement ci-dessous sont souvent utilisées. Il s'agit de :

la demande de paiement directe : selon cette procédure, l'emprunteur peut demander au bailleur de fonds de payer directement le fournisseur par prélèvement sur le prêt au titre des biens et services qu'il aura acquis ;

la demande de remboursement : dans certains cas, l'emprunteur qui a préfinancé certaines dépenses prévues dans le cadre du projet à partir des ressources propres peut en demander le remboursement ;

la demande de fonds de roulement : le bailleur de fonds consent à l'emprunteur des avances de fonds dont l'utilisation est à justifier à posteriori ;

le décaissement par lettre de crédit : le bailleur de fonds garantit le remboursement des avances sur lettre de crédit à un fournisseur auprès d'une banque.

Quelle que soit la méthode de décaissement mise en oeuvre par rapport à la nature de la dépense, les dossiers de demande de retrait de fonds sont préparés par les Cellules d'exécution des projets et transmis à la CAA pour contrôle, approbation et signature.

Le Directeur Général de la CAA ou son Représentant est le seul compétent à signer ces demandes en sa qualité de représentant autorisé de l'emprunteur. Une fois la dette née, la CAA s'occupe de son amortissement. Elle s'occupe de la phase administrative du remboursement de la dette qui commence dès la réception de l'avis d'échéance et s'achève par une transmission du mandat de paiement au Receveur des Finances de la Dette (RFD). A cette étape, la CAA évalue le service de la dette et l'encours de la dette.

A titre illustratif, il sera présenté pour quelques accords de prêts, le délai observé au niveau du parlement.

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