ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 16
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
Tableau n°1 : Délais de mise
en vigueur de quelques accords de prêts signé.
Titres du projet
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Date de
signature (1)
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Date de mise
en vigueur (2)
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Ecart
(2)-(1)
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Projet de Développement de l'accès
de
l'Energie Moderne (PDAEM)
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13/07/2009
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30/04/2010
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292
jours
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Projet de Fourniture de Service
d'Energie (PFSE)
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28/07/2004
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25/04/2005
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271
jours
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Projet de Diffusion du Riz Nerica
(PDRN)
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26/03/2003
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05/02/2005
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688
jours
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Projet de Gestion Intégrée des Plantes
Aquatiques Proliférentes (PGIPAP)
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29/11/2004
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28/10/2005
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334
jours
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Projet National de Développement
Conduit par les
Communautés
(PNDCC)
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04/11/2004
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02/05/2005
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180
jours
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Source : DCSP / CAA,
Décembre 2012
Après la lecture de ce tableau, il apparaît que le
délai qui sépare la date de signature de l'accord de prêt,
de celle de son entrée en vigueur est relativement long du fait de la
lenteur des institutions qui interviennent dans le processus.
2- L'émission des emprunts
publics
La CAA gère également le portefeuille de la dette
intérieure par les emprunts publics qu'elle émet et dont elle
assure le remboursement. Elle gère l'ensemble du portefeuille de la
dette intérieure.
A l'opposé du Trésor public qui émet des
emprunts à court terme pour les besoins de la trésorerie
(durée inférieure ou égale à deux ans), la CAA
émet des emprunts à moyen terme.
Ce sont des emprunts obligataires (durée allant de 3
à 15 ans). Ces emprunts servent à financer les projets.
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CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 17
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
Notons que la CAA a émis son premier emprunt public en
2000, d'un montant de cinq(5) milliards de francs CFA au taux de 8%, sur cinq
(5) ans, dénommé emprunt CAA 8% 2000-2005.
Son deuxième emprunt a été émis
en 2007, d'un montant indicatif de quarante 40 milliards de francs CFA mais qui
a été exécuté à 135% soit une mobilisation
de ressource de cinquante-quatre milliards cent quatre-vingt-trois millions
neuf cent soixante-dix mille (54. 183.970.000) FCFA.
Un dernier emprunt a été émis en octobre
2011 pour un montant indicatif de 50 milliards de FCFA.
Notons que toutes ces émissions ont été
couronnées de succès. 3- La gestion des prêts
rétrocédés et avalisés
Les prêts rétrocédés sont les
prêts contractés par l'Etat auprès des bailleurs de fonds
à des conditions données et qui sont cédés aux
sociétés publiques, semi-publiques ou privées à des
conditions souvent différentes de celles obtenues des bailleurs. Le taux
de rétrocession est souvent fixé de commun accord entre l'Etat et
le bailleur.
Le remboursement des prêts
rétrocédés se fait par la CAA avec la contribution des
ressources du crédit.
La rétrocession est un mécanisme par lequel
l'Etat procure de l'argent aux entreprises publiques ou semi-publiques qui ne
peuvent pas accéder au marché des capitaux et aux ressources
extérieures nécessaires aux financements de leur programme
d'investissement à des conditions plus ou moins concessionnelles.
Les conditions de rétrocession aux
bénéficiaires sont définies en accord avec le
prêteur. Par ailleurs, la signature du contrat de rétrocession
constitue l'une des conditions préalables au décaissement des
fonds.
En ce qui concerne les prêts avalisés, l'Etat
intervient juste pour donner sa garantie ou son aval au
bénéficiaire pour lui permettre de mobiliser des fonds. Le
service de la dette est assuré par le bénéficiaire,
débiteur principal. L'Etat intervient en cas de défaillance de ce
dernier.
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