CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE
L'ETUDE
? Institution publique
C'est l'ensemble des organisations et des règles
établies en vue de la satisfaction d'intérêt collectif. Il
existe plusieurs institutions publiques au Bénin dont la CAA qui assure
la gestion de l'aide extérieure.
? La gestion
Elle peut se définir comme l'activité sociale
consistant à utiliser les ressources dans une organisation d'une
manière performante afin de réaliser le mieux possible les buts
qu'elle s'est assignée.
? Dépense publique
La dépense publique est l'ensemble des dépenses
inscrites dans le budget de l'Etat que les ministères et institutions
publiques exécutent une fois que le budget est voté. Parlant
toujours de la dépense publique, CHEVAUCHEZ B. (2002)
affirmait que : «la dépense publique n'est qu'un des instruments
des politiques publiques» et allant jusqu'à dire, selon cette
logique, analyser l'utilité de dépense publique revient à
regarder la qualité de la politique publique engagée. Dans le
même sens CHIRAC J. (1996)1, Président
de la République, rappelle dans la tribune adressée au quotidien
le Monde, l'importance de «se poser la question de l'efficacité
chaque fois que l'on engage l'argent du contribuable [...]. Il faut apprendre
à dépenser mieux. La dépense n'est légitime que si
elle est efficace, ce qui suppose un examen critique et une constante
évaluation».
? Contribution des études antérieures dans
le domaine de l'étude
Depuis 1991, suite à la mise en oeuvre des directives
de l'UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) et dans le
but de moderniser le cadre budgétaire et comptable d'Etat, le
Ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de
Dénationalisation (MEFPD) a entamé des réformes par la
création d'une chaine intégrée des dépenses
publiques. Ces diverses réformes ont permis en 1999 de noter une
série d'innovation dont une nouvelle approche de gestion : celle
axée sur le résultat, une nouvelle démarche : celle de la
performance et la mise en oeuvre d'un nouveau circuit d'exécution des
dépenses publiques avec de nouveaux acteurs (gestionnaire de
crédit, ordonnateur, et le Contrôleur Financier ou son
délégué). Donc la notion de performance est
évoquée dans le service public.
1 CHIRAC J. dans le mémoire de Laurence
CUVILLIER
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 42
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE
L'ETUDE
DUPUIS J. (1991) disait lorsque le
contrôle de performance est évoqué dans une organisation
publique où les outils de gestion sont encore limités, le premier
souci consiste à pouvoir disposer d'un outil de contrôle
d'exécution des dépenses. En d'autre terme le Contrôle
Financier est la première forme de contrôle mise en oeuvre.
Ce phénomène s'explique par le fait que la
plupart des organisations publiques ont des comptes à rendre à
des autorités de tutelle ou à des instances politiques et que
traditionnellement ce contrôle se limite à s'assurer que les
dépenses n'ont pas été plus élevées que
celles qui avaient été inscrites au budget et que les
différentes lignes de crédits ont été
respectées c'est-à-dire que les dépenses pour
l'acquisition ou la production n'ont été couvertes par de
crédits accordés pour l'acquisition ou la production d'un autre
service. Ce type de contrôle fait référence à la
consommation des moyens sans inquiétude des résultats de cette
consommation des moyens. La méthode la plus employée consiste en
un contrôle des engagements.
Toute fois dans la pratique, la mise en place de ce
contrôle se heurte à quelques obstacles car elle nécessite
notamment des outils indicateurs d'activité ainsi qu'une remise en cause
du système de management de l'organisation. En effet, les services qui
désirent disposer de cet élément de management doivent
corrélativement accomplir un travail supplémentaire et disposer
d'une organisation plus rigoureuse. De même les outils ou indicateurs
d'activité devraient être suffisamment pertinent pour permettre la
réussite du contrôle. C'est dans cette optique que BURLAUD
A. (1995) parlait en considérant que, pour que le
contrôle de gestion puisse être implanté dans les
collectivités locales et produire ses effets maximum, il doit être
adapté à la structure particulière des
collectivités locales et plus généralement de tout
organisme public en terme de taille, suivant le caractère
répétitif ou non des tâches, le poids de la main d'oeuvre
ainsi que sa qualification.
Dans le même sens, PARIENTE P.
(1988)2 constate que lorsque le contrôle est
directement implanté du secteur privé à la
complexité de la structure publique, cette expérience se conclut
par un échec. En revanche, la mise en place de ce contrôle sera
concluante et pour remédier aux problèmes ponctuels si la
collectivité recours à «des approches contingentes»
afin d'analyser l'organisation. Ceci constitue une sorte d'étude de
faisabilité du projet permettant d'adapter le contrôle à la
particularité de la structure comme le
2 PARIENTE P. dans le mémoire de Laurence
CUVILLIER
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 43
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
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