CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE
L'ETUDE
Ainsi, trois décrets ont étés
signés par le Président de la République le 22
décembre 2008 dans le cadre de la mise en conformité des textes
régissant la gestion de la dette au Bénin avec le
Règlement cité dessus. Il s'agit des décrets portant :
- modification des attributions, organisation et
fonctionnement de la CNE en vue d'élargie ses attributions, d'instituer
l'audit de la gestion de la dette et de faire de l'Agent Judiciaire du
Trésor (AJT) un membre de la CNE ;
- délimitation des compétences en matière de
gestion de la dette ;
- approbation de la politique nationale de l'endettement pour
2009.
De même, un Comité Technique d'Appui à la
Commission Nationale de l'Endettement (CTA/CNE) a été
créé et a démarré ses travaux au cours de
l'année 2008.
Ce comité a pour principale mission d'apporter une
assistance technique aux membres de la CNE notamment en procédant
à l'Analyse de Viabilité de la Dette du Bénin de
même qu'a l'élaboration du document de politique nationale de
l'endettement public et du document de stratégie nationale d'endettement
qui devra être annexé à la loi des finances de chaque
année conformément aux prescriptions du Règlement
N°09/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007.
? SIGFiP (Système Intégré
de Gestion des Finances Publiques)
Le Système Intégré de Gestion des
Finances Publiques (SIGFiP) est une application informatique destinée
à gérer les opérations financières (recettes et
dépenses) du budget général de l'Etat et des comptes du
trésor, en engagement, en ordonnancement et en paiement. Il rappelle en
un certain sens le progiciel ACCORD (Application Coordonnée de
Comptabilisation, d'Ordonnancement et de Règlement de la Dépense
de l'Etat) prévu pour appuyer, en France, la Réforme
budgétaire.
? Budget
Le budget est la traduction en programme d'action annuel
chiffré des décisions prises par la direction avec la
participation des différents responsables de manière à
connaître, à priori, non seulement le cadre dans lequel
l'entreprise va travailler mais aussi le résultat attendu de son
activité. Pour l'Etat le budget est l'acte par lequel sont
autorisées les recettes et les dépenses annuelles. Abordant
toujours la définition du budget RAULET ET RAULET
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 40
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE
L'ETUDE
(1998) dans le mémoire de
YERITCHATI (2011) estiment que le budget est : «
l'expression quantitative et financière d'un programme d'action
envisagée pour une période donnée ».
Le budget est à la fois un acte de prévision des
recettes et des dépenses de l'Etat et un acte par lequel le parlement
autorise le gouvernement à percevoir les recettes et à effectuer
des dettes. Ce budget est une prévision détaillée et doit
être équilibré en recette et en dépense. Mais comme
le Bénin est un pays pauvres, pour équilibrer son budget, fait
recours aux dettes publiques c'est-à-dire emprunté auprès
des bailleurs de fonds intérieurs ou extérieurs.
? Dette Publique
La dette publique est dans le domaine des finances publiques
l'ensemble des engagements financiers pris sous forme d'emprunts par l'Etat,
les collectivités publiques, les organismes qui en dépendent
directement (certains entreprises publiques, les organismes de
sécurité sociale, etc....)
ABEN ET PERCERBOIS (1995) abordent dans le
même sens la dette publique en affirmant que : « la dette publique
est la somme des emprunts contractés et des dépôts en
comptes courants des correspondants du trésor ainsi que du
découvert en compte courant du trésor à la banque centrale
».
Elle est due à l'accumulation des besoins de
financement antérieurs des administrations publiques et obtenue en
faisant la différence entre les produits (surtout les recettes fiscales)
et les charges (notamment les dépenses budgétaires) de ces
administrations. La dette publique augmente donc toutes les fois qu'un
déficit public est financé par un emprunt.
La dette prend le plus souvent la forme d'emprunts d'Etat,
quoique les pays les moins fiables au regard des marchés financiers
puissent avoir recours aux banques commerciales ou à des institutions
internationales (banque mondiale, fonds monétaire international, banques
régionales de développement).
On distingue deux sortes de dettes publiques :
- la dette publique intérieure qui est l'ensemble des
créances détenues par les agents économiques
résidents sur l'Etat ;
- la dette publique extérieure qui regroupe les
créances des prêteurs étrangers sur l'Etat.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
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PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
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