ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 37
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE
L'ETUDE
un contrôle rigoureux sur les Finances Publiques afin
d'éviter le gaspillage des ressources difficilement mobilisés.
En somme toutes, ces différentes actions entreprises
dans le cadre des réformes budgétaires visent à rendre la
fonction contrôle plus performante, plus souple mais efficace et
transparente.
Le Contrôle Financier
d'aujourd'hui
Des diverses reformes budgétaires
opérées, nous pouvons noter une série d'innovation et
d'amélioration dont :
- une nouvelle approche de gestion : celle axée sur le
résultat ;
- une nouvelle démarche, celle de la performance. La
performance, rappelons-le, est le mot clé des réformes et
véhicule des concepts nouveaux tels que résultat,
efficacité, transparence, efficience, indicateurs ;
- l'autre innovation majeure est l'introduction du Cadre de
Dépenses à Moyen Termes
(CDMT) qui permet de mieux prendre en compte les implications
budgétaires ;
- la notion du budget-programme par rapport au Contrôle
Financier
- la mise en oeuvre d'un nouveau circuit d'exécution
de dépense avec de nouveaux acteurs (gestionnaire de crédits,
ordonnateur délégué, Contrôleur Financier) ;
- l'informatisation du circuit de dépense avec
l'institution d'un système moderne de gestion des Finances Publiques, le
SIGFiP (Système Intégré de Gestion des Finances Publique)
;
- la nomination d'un délégué
auprès de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) et auprès de
chaque Ministère sectoriel. Les Délégués du
Contrôleur Financier (DCF) de chaque Ministère et institutions
demeurent entièrement responsables de l'exécution de toutes
dépenses tant en fonctionnement, en équipement qu'en
investissement. Aussi tous les titres de paiement en provenance des
délégations sont directement ordonnancés au niveau des
ministères sectoriels et acheminés au Trésor pour
paiement. Une autre particularité de ces réformes est la mise en
différé ou visa réservé de certains dossiers ou
titre de paiement pas régulier au lieu de rejet systématique.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 38
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE
L'ETUDE
+ Contrôle Financier des dettes publiques
Le Contrôle Financier des dettes publiques est
défini comme le contrôle à priori des fonds d'emprunt de
l'Etat, c'est-à-dire le contrôle qui est fait avant l'engagement
de n'importe quelle dépense dans le cadre de la gestion de la dette
publique.
+ La gestion de la dette publique au Bénin
Plusieurs textes réglementent la gestion de la dette
publique au Bénin. Il s'agit principalement :
· de la Constitution du 11 décembre 1990 : elle
est le premier texte qui organise la gestion de la dette publique au
Bénin en ses articles 144 et 145. Elle répartit les
responsabilités en matière de gestion de la dette entre
l'Assemblée Nationale d'une part, qui autorise les emprunts publics, le
Président de la République d'autre part, Chef de
l'Exécutif, qui négocie et ratifie, sur autorisation de
l'Assemblée Nationale, tous les accords de financement avec les
bailleurs de fonds, et enfin la Cour Suprême, dont la Chambre
Administrative apprécie la conformité des accords de financement
négociés par le Gouvernement dans les intérêts de la
nation ;
· des décrets portant attributions, organisation
et fonctionnement du Ministère de l'Economie, des Finances et des
Programmes de dénationalisation et du Ministère chargé du
Développement. Ces décrets précisent les domaines de
compétence respectifs de chaque ministère dans le processus
d'endettement du Bénin. Celui relatif au Ministère de l'Economie,
des Finances et des Programmes de Dénationalisation donne
compétence à ce dernier d'engager financièrement l'Etat
tant à l'intérieur qu'a l'extérieur ;
· du Règlement N°09/2007/CM/UEMOA du 04
juillet 2007 portant cadre de référence de la politique
d'endettement public et de la gestion de la dette publique des Etats de l'UEMOA
;
· du décret portant approbation des statuts de la
CAA ;
· du décret portant attributions, organisation et
fonctionnement de la Commission Nationale de l'Endettement (CNE).
Des avancées considérables ont été
enregistrées au cours de l'année 2008 en matière de
renforcement du cadre juridique et institutionnel de gestion de la dette au
Bénin.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 39
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
| 
