CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE
L'ETUDE
Ainsi, avant les réformes, le contrôle à
priori était très centralisé et caractérisé
par la reprise au niveau central des dossiers traités dans la
délégation. Cette forte concentration de la fonction
contrôle avait entre autres pour conséquences :
- la lenteur dans l'exécution des tâches - les
contrôles redondants
Cette multiplicité des interventions du
Contrôleur Financier allonge le délai d'exécution de la
dépense. Aussi le contrôle du caractère limitatif des
crédits se fait manuellement d'une manière non
sécurisée. Un certain nombre de dépense sont
engagées sans contrôle à priori effectif du
Contrôleur Financier. Il s'agit essentiellement :
- des dépenses d'investissement gérées par
la Caisse Autonome d'Amortissement ;
- des dépenses des autres établissements
publics ne disposant pas de délégué du Contrôle
Financier ;
- des dépenses effectuées sur Ordre de paiement
dont une grande partie ne fait pas l'objet de régularisation.
La fonction d'alerte du Contrôle Financier sur les
situations formellement régulières mais suspectes (prix
surévalués par exemple) est non assise en raison d'absence de
lien permettant la saisine des structure en charge du contrôle à
posteriori. Ainsi donc Le Contrôle Financier d'une dépense
se définit comme le processus de vérification à
priori, de la régularité, de la conformité et de la
sincérité de cette dépenses au regard de la
fiabilité. Le Contrôle Financier au Bénin a connu des
évolutions :
- le Contrôle Financier avant les réformes ; - les
principales réformes ;
- le Contrôle Financier après les
réformes.
Le Contrôle Financier avant les
réformes
L'exécution du Budget Général de l'Etat
(BGE) est confiée à deux types d'agents ayant des
responsabilités distinctes. Il s'agit de l'Ordonnateur et du Comptable
qui exercent leurs fonctions selon les règles et procédure qui
respectent les phases administratives et comptable. Le Contrôle Financier
intervient au niveau de la phase administrative de l'exécution d'une
opération de dépenses.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 36
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE
L'ETUDE
Le Contrôle Financier et les Réformes
Budgétaire
De ces constats s'est alors amorcé en 1991, la reforme
du Ministères de l'Economie des Finances et des Programme de
Dénationalisation, par la création d'une chaîne
intégrée des dépenses publiques avec pour corolaires la
modernisation du cadre budgétaire et comptable d'Etat, et la mise en
oeuvre des directives de l'UEMOA. Cette volonté a été
matérialisée par la prise de l'arrêt n°1002 du 02
novembre 1998 créant les groupes projet « chaînes
budgétaires » et « Reforme comptable » ou groupe «
suivi validation ». La création toute récente de la Cellule
d'Appui à Reforme (CAR).
Depuis 1999, le système budgétaire est l'objet
de deux types de reformes : les reformes budgétaires dans le cadre de
l'UEMOA et les reformes budgétaires dans le cadre du PERAC
Réformes budgétaires au sein de
l'UEMOA
Les réformes de l'UEMOA (Union Economique et
Monétaire Ouest Africain) peuvent être présentées
suivant trois (03) de leurs composants principales : la mise en
conformité des cadres juridiques nationaux, l'harmonisation des
instruments de gestion des Finances Publiques et l'adoption d'un nouveau
circuit d'exécution de la dépense.
Elles consacrent la déconcentration de la fonction
Ordonnateur exercée uniquement par le Ministre de l'Economie, des
Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD) vers les
ministères sectoriels qui deviennent des ordonnateurs
délégués du budget.
Ces réformes ont-elles aussi renforcé la
déconcentration du Contrôle Financier par la nomination d'un
Délégué auprès de chaque ministère
sectoriel, de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) et des douze
départements.
Les réformes PERAC (Public
Expenditure Reform and Ajustment Credit)
Des composantes de ces réformes on peut retenir dans
le cadre de notre étude entre autre la réforme de
l'exécution du budget et le renforcement du contrôle.
De toute évidence, l'organisation actuelle de la
fonction Contrôle Financier suite aux diverses réformes
dénote de la volonté de l'administration publique d'exercer avec
efficacité
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