ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 34
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE
L'ETUDE
Origine du Contrôle Financier
La nécessité de rapprocher le contrôle de
l'origine de la dépense constitue la base de la création du
contrôle des dépenses engagées. Ainsi des textes essentiels
constituent le fondement de l'activité du Contrôle Financier, on
peut citer :
- le Décret du 30 décembre 1912 relatif au
régime financier des ex-territoires d'Outre-mer ;
- la loi du 10 août 1922 qui institua le contrôle
des dépenses engagées ;
- le décret 52-1356 du décembre 1952 relatif au
contrôle financier dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun ;
- le décret du 23 janvier 1956 qui substituera au
titre de « Contrôleur des Dépenses Engagées » le
titre de Contrôleur Financier ;
- le décret n°49/PCM du 14 mars 1960 relatif au
Contrôle des Finances de la République du Dahomey et enfin ;
- le décret n° 93-178 du 04 Août 1993
portant Attribution, Organisation et Fonctionnement du Contrôle
Financier.
Missions du Contrôle Financier
Selon les dispositions du décret n°93-178 du 04
Août 1993, le Financier est chargé :
- d'effectuer un contrôle à priori portant sur
la régularité, juridique et financière des
opérations de dépenses du Budget Général de l'Etat
(BGE), des budgets annexes, des budgets des collectivités locales et
budget de certains organismes publics.
- de vérifier la régularité des projets
de lois, décret et arrêtés et tous autres actes à
incidence financières soumis au contreseing ou à l'approbation du
Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de
Dénationalisation.
Par principe, aucune opération de dépense ne
peut être engagée sans le visa préalable du
Contrôleur Financier. Le Contrôleur Financier exerce comme on peut
le constater, la protection de l'actif public. Il s'agit d'un contrôle de
régularité ou de conformité aux lois et règlements
financier. Le comptable public qui a aussi ses contrôles
spécifiques n'effectue pas ce contrôle. Il en résulte qu'il
n'y a pas de redondance en matière de contrôle des dépenses
par les contrôleurs financiers et les comptables. En un mot les
contrôles des comptables et ceux des contrôleurs financiers ne se
superposent pas.
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