CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
- la disponibilité des crédits ;
- la parfaite concordance du montant de la dépense en
lettre et en chiffre ;
- l'objet de la dépense ; - le nom du créancier
;
- les pièces justificatives jointes etc
A l'issue de ces contrôles, les dossiers sont
classés en trois catégories :
les dossiers acceptés ; les dossiers à visa
différé ; les dossiers rejetés.
Les dossiers acceptés : Ils
font l'objet de validation et ceux à visa différé ou
rejeté sont accompagnés d'une fiche de notification explicitant
les motifs. Ils sont ensuite soumis à l'approbation du Contrôleur
Financier ou de son délégué. Après contrôle
de régularité et visa, la validation du mandat de paiement est
faite par le DCF. Elle se traduit par :
- le contrôle du travail de l'agent par le
contrôleur financier ou son délégué ;
- la saisie du visa électronique avec pour corollaire
le basculement du dossier informatique à l'état «
visé par le contrôleur financier » ;
- la signature du dossier papier (l'original du bon de
commande et les deux copies de fiche d'engagement) et la rétention d'une
copie de la fiche d'engagement par le contrôleur financier ou son
délégué ;
- l'édition du bordereau de transmission des
engagements acceptés vers le directeur de l'administration ;
- la transmission de l'ensemble du dossier au directeur de
l'administration accompagné du bordereau de transmission des engagements
acceptés.
Visa différé : Les
motifs du visa peuvent résulter du manque d'une pièce
justificative, du défaut d'un visa ou d'une signature en amont ou tout
défaut éventuel laissé à l'appréciation du
Contrôleur Financier ou de son délégué. Dans ce cas,
le contrôleur financier ou délégué saisit les motifs
du différé à l'écran, puis édite la fiche de
notification du différé. Le dossier informatique passe alors dans
l'état « Différé par le Contrôleur Financier
» et la fiche de notification du différé est envoyée
au directeur de l'administration appuyée du dossier concerné pour
satisfaction aux motifs du différé. Au bout d'un délai de
15 jours, si le dossier mis en différé n'est pas
régularisé, il est automatiquement rejeté par le
système.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 25
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
Rejet : Le rejet concerne les
dossiers comportant des erreurs ou des éléments non conformes aux
pièces justificatives à la réglementation en vigueur.
C'est le cas par exemple de toutes erreurs devant entraîner la
modification des informations portées sur le titre de paiement. Ces
dossiers sont purement et simplement rejetés et les crédits
budgétaires sont rétablis. Dans ce cas, le contrôleur
financier saisit à l'écran le motif de rejet et édite la
fiche de notification de rejet à adresser au directeur de
l'administration. Il est généré par l'application
informatique, une fiche de dégagement de crédit en deux
exemplaires dont le montant est égal au montant de l'engagement initial
objet du rejet. Le dossier informatique passe dans l'état «
Rejeté par le Contrôleur Financier » tandis que le dossier
papier est transmis au Directeur de l'administration accompagner de la fiche de
notification de rejet correspondante et d'une copie de la fiche de
dégagement de crédits.
Après la validation du visa du DCF, et édition
du bordereau de transmission des mandats ordonnés par le DG vers le RFD,
qui procède enfin au contrôle de régularité de la
dépense sur la base des pièces justificatives, au paiement du
mandat et à la mise à jour des écritures comptables.
SECTION 2: DEROULEMENT DU STAGE
Au cours de notre séjour à la Caisse Autonome
d'Amortissement (CAA), nous avons parcourus trois directions dont la
Délégation du Contrôle Financier (DCF) ; la Direction du
Contrôle et du Suivi des Projets (DCSP) et la Recette des Finances de la
Dette (RFD), où nous avons eu à effectuer diverses tâches
sous la supervision des responsables de direction.
Paragraphe 1 : Travaux effectués
I- Délégation du Contrôle
Financier
Nous avons effectivement commencé le stage à la
Délégation du Contrôle Financier, où nous avons
été accueillis par l'assistant du délégué du
contrôle financier, qui malgré ses multiples occupations, nous a
permis de prendre connaissance de la DCF, et de connaitre les activités,
les missions ainsi que les objectifs de celle-ci. Au cours de notre stage
à la DCF nous avons eu à effectuer certaines tâches que
sont :
- vérification (contrôle) des factures
médicales avec les montants.
- enregistrement des BTM (Bordereau de Transmission des
Mandats)
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