Général de l'Etat au titre de l'exercice
concerné, afin d'être voté à l'Assemblée
National et d'être couvert par les ressources budgétaires de
l'Etat. Un échéancier de remboursement détaillé est
établi pour chaque prêt et tient lieu du tableau de bord.
L'élaboration d'un budget prévisionnel du service de la dette au
même titre que les prévisions budgétaires est un atout de
la dette publique. Dès la réception de l'avis
d'échéance, le gestionnaire du crédit concerné
vérifie la conformité de cet avis par rapport aux informations
contenues dans les bases de données de la CAA (le CS-DRMS). Cette
vérification porte sur la durée, le taux d'intérêt,
la date d'échéance et le montant. Ensuite, le gestionnaire
procède :
à l'établissement des ordres de virement et des
demandes d'engagement manuscrit, pré
imprimées qu'il soumet à l'approbation de la DDP
et du Directeur Générale de la
CAA ;
à la saisie des informations dans le SIGFiP ; saisie
souvent retardée qui ralenti la
phase administrative des opérations de remboursement ;
à la transmission pour approbation et signature, de la
demande d'engagement par la
DDP et le DG ;
à la saisie des données dans le SIGFiP suivant la
procédure normale et à l'édition des
projets de fiche d'engagement ;
à la transmission pour validation par le DG des
données saisies ;
à l'édition de la fiche d'engagement du mandat de
paiement et du bordereau de
transmission des engagements vers le DCF. Ce dossier transmit au
DCF comporte les
fiches suivant :
- le ou les bordereau(x) de transmission des engagements ;
- la ou les fiche (s) d'engagements en deux exemplaires ;
- l'original ou les originaux du bon de commande ;
- la ou les demande (s) d'engagement du gestionnaire de
crédits ;
- les trois factures pro-forma, devis ou décompte,
marchés, etc.
à la transmission au DCF après signature du DG de
la fiche d'engagement, du mandat
et bordereau de transmission. Le DCF se fait donc aider d'un
agent qui réceptionne
des dossiers en vérifiant la présence effective de
toutes les pièces justificatives
requises. Il effectue ensuite les contrôles
réglementaires ci-après sur les dossiers :
- la qualité de l'ordonnateur
délégué ;
- l'exacte imputation de la dépense selon leur nature
ou leur objet
