ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 21
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
mentions des différentes pièces, tout en
cochant à chaque fois au rouge les lignes conformes. Ainsi le service
dépenses de fonctionnement se charge du contrôle de la
régularité des différentes pièces jointes aux
dossiers relatifs à l'acquisition de matériel de même que
ceux des différents soumissionnaires aux appels d'offres. En ce qui
concerne le service dépenses mobilisation et amortissement de la dette,
la vérification des échéanciers reçus, des mandats,
et des accords de prêts tant en montants qu'en lettre y est
opérée. Ce service a également en charge le traitement des
salaires du personnel et la vérification des factures
médicales.
2- Attribution de la Délégation du
Contrôle Financier (DCF)
Le décret n°2011-270 du 02 avril 2011 portant
attribution, organisation et fonctionnement du contrôle financier (CF) en
son article 12 stipule que les délégations du contrôle
financier (DCF) sont compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour
exercer un contrôle à priori portant sur la
régularité budgétaire, juridique et financière, et
accorder le visa aux projets d'actes de dépenses du budget de la
structure contrôlée. En ce qui concerne la
délégation du contrôle financier (DCF) affectée
à la caisse autonome d'amortissement (CAA), elle est chargée :
> du contrôle à priori portant sur la
régularité budgétaire, juridique et financière, et
du visa de tous les actes de dépenses du budget de la caisse autonome
d'amortissement (CAA). Ses avis motivés sont adressés par la voie
la plus diligente au DG de la CAA avec compte rendu au contrôleur
financier ;
> du suivi de la consommation des crédits rubrique par
rubrique budgétaire ;
> du visa des autorisations d'engagement des
dépenses et du visa des contrats conclus par la CAA dont le montant ne
saurait excéder celui fixé par arrêté du Ministre
chargé des Finances ;
> du visa des titres de paiement relatifs aux amortissements
de dépenses ; > de la tenue régulière de la
comptabilité des engagements et liquidations ;
> de la production trimestrielle des situations
financières au Contrôleur Financier (CF)
> de la vérification de la tenue des livres journaux,
des registres de comptabilité matière
et d'inventaire.
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CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 22
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