La protection des consommateurs en droit positif congolais

Section II : RAISONS DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Pour mieux scruter cette section, il serait souhaitable de voir premièrement le contenu de la protection (§1) et, deuxièmement, les raisons de la protection (§2).

§1 : Contenu de la protection des consommateurs

Parmi les branches classiques du droit, le droit civil et le droit commercial contiennent des règles dont pourraient utilement se servir les consommateurs en vue de la promotion de leurs intérêts.

Vieille de plus d'un siècle pour le droit civil, particulièrement le droit des obligations^31(*) et de près d'un demi-siècle pour le droit commercial, plus précisément la réglementation du registre du commerce^32(*), ces règles n'ont perdu ni leur actualité ni leur portée. Elles mériteraient, cependant d'être perfectionnées dans la perspective d'une meilleure prise en compte des intérêts légitimes des consommateurs, face à la réalité socio-économique de nos jours.

Par ailleurs, il y a autant d'acceptation du terme « consommateur » qu'il y a des législations ou d'auteurs l'ayant défini. Selon Philips Malinvaud, le droit de la consommation est l'ensemble des dispositions d'origine législative, réglementaire ou jurisprudentielle qui organise le statut du consommateur.

Ainsi pour Jean Calais Aubry et Steintz, le droit de la consommation est une branche de droit qui réglemente la vie des consommateurs face aux abus de la part des opérateurs économiques^33(*). Pour Thierry Bourgoigne, le droit de la consommation est un ensemble des normatifs constitués des multiples initiatives émanant du pouvoir public mais aussi des tribunaux et organismes représentatifs d'intérêt privé parmi lesquels essentiellement les groupes et les organismes des consommateurs^34(*).

Quant à Calais-Auloy, le mot « droit à la consommation » est relativement nouveau dans le contexte du consommateur, peu à peu le texte réglementaire ont défini le contenu du consommateur final qui est celui qui emploi les produits pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge, et non pour les utiliser dans le cadre de sa profession^35(*).

En RDC, si la loi et la jurisprudence sont silencieuse sur la définition du terme « consommateur », la doctrine, elle contrairement à ce dernier s'est déjà exprimée en ces termes : le consommateur est une personne qui utilise, use ou jouit, moyennant paiement, des biens de services, livrés ou offerts au public par la production, en vue de satisfaire sans distinction la destination professionnelle ou autre^36(*).

§2 : Les raisons de la protection des consommateurs

En toute hypothèse, leur contribution à la sauvegarde des droits des consommateurs entre en ligne de compte dans l'action du mouvement consumériste, notamment à deux points de vue : la prévention des abus (1) et la recherche ou le rétablissement de l'équilibre contractuel (2).

* ³¹PINDI - MBANSA KIFU G., Op.cit, p.116.

* ³²PINDI - MBANSA KIFU G., Op.cit, p.116.

* ³³STEINMETZ F. et CALAIS-AULOY J., Droit de la consommation, éd. Dalloz, Paris, 2003, p.212.

* ³⁴ BOURGOIGNIE TH., DELVAX G., « La fonction de consommation et le droit de la consommation : l'enjeu réel », in Revue Interdisciplinaire d'Études Juridiques, 1981/7, p. 3 à 75.

* ³⁵CALAIS - AULOY J., Droit de la consommation, 8^ème éd. Dalloz, Paris, 2010, p.56.

* ³⁶ WIEVIORKA M., L'État, le patronat et les consommateurs, éd. PUF, Paris, 1977, p.87.