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Droit de l'urbanisme et innovation architecturale. Des rapports ambivalents.

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par Laura Lemaire
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence - Diplôme de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence 2014
  

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Annexe 1

Entretien avec Noëlle Vix-Charpentier, architecte-urbaniste, codirectrice de l'Atelier A4 architecture et urbanisme durables à Metz, Lorraine entretien réalisé le 28/02/2014

En tant qu'architecte-urbaniste, dans quelle mesure le droit de l'urbanisme est une contrainte dans votre travail ? Comment le droit de l'urbanisme est perçu parmi les architectes en général ?

Pour ma part, j'ai deux casquettes : l'une est celle de maître d'oeuvre en bâtiment et en aménagement et l'autre est celle de la planification urbaine : j'écris donc des règlements qui vont devenir des contraintes pour d'autres confrères. Mais du fait de ma pratique de la maîtrise d'oeuvre, j'ai un autre regard quand j'écris un règlement que quelqu'un qui serait purement administratif ou juriste. Ça, c'était pour dire que j'ai la formation ad hoc pour faire ce que je fais.

En ce qui concerne les règlements, j'ai beaucoup de confrères qui n'aiment pas les règlements, qui trouvent que ce ne sont que des contraintes, que cela bride la liberté d'expression. Moi je considère que quand on est architecte, on travaille dans un contexte, on ne travaille jamais sur un terrain vierge. Et même si le terrain était vierge et qu'il n'y avait pas de construction, il y a toujours un environnement. Donc on ne peut pas se contenter de regarder ce qu'il y a sur sa parcelle : on est obligé de regarder ce qu'il y a gauche et à droite. Donc le droit de l'urbanisme est nécessaire : par exemple les PLU. Il y des gens qui composent intelligemment avec le droit et d'autres qui sont plus dans l'idée que le droit les empêche de s'exprimer. Mais je crois que l'évolution avec les nouvelles générations est qu'on est en train d'évacuer cette idée de l'architecte artiste qui fait ce qu'il veut. J'observe toutes les attitudes parmi mes confrères.

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Justement, quelle loi, quel règlement en particulier vous semble excessivement contraignant ?

Le problème de la législation est qu'on est obligé de composer avec un certain nombre de normes parfois contradictoires. Par exemple quand on est dans un périmètre de protection de l'architecte des bâtiments de France et notamment par rapport au développement durable. Par exemple, la RT 2012 (la loi de rénovation thermique) qui est entrée en vigueur au premier janvier 2013, vise à aller vers des bâtiments plus économes en énergie. Cette loi exige des parois vitrées sur un sixième des façades sud pour bénéficier des apports passifs, mais l'architecte des bâtiments de France de Moselle nous limite à deux velux par toiture. Donc les un sixième de parois vitrés sont impossibles à mettre en oeuvre.

Il en va de même avec des normes relatives à l'accessibilité pour les handicapés. La Loi de 2007 concerne toutes les formes de handicaps. Le cas classique : à Bayonville sur Mad par exemple, la mairie a dû, suite à la loi, faire construire un linéaire très important pour seulement une dizaine de marche. D'une part, cela coûte très cher à la réalisation et ce n'est pas tellement esthétique et d'autre part on arrive à une aberration parce qu'on a pensé à cela mais on n'a pas pensé à la grand-mère qui peut encore marcher mais qui aurait besoin d'un appui : on a pas installé de rampe pour se tenir.

On a des réglementations qui essayent de bien cadrer les choses mais il y a encore beaucoup de problèmes d'ergonomie. L'ergonomie c'est l'adaptation à la morphologie de l'être humain à tout âge de la vie. Par exemple lorsqu'on construit une crèche, cela pourrait être bien de mettre les fenêtres à hauteur des enfants. C'est aussi la question de la prise en main des choses.

Le débat est de savoir s'il faut tout normer (sic) ou si on recherche plutôt à faire des bâtiments qui soient agréable à vivre.

Autre sujet : j'ai lu que de nombreux architectes étaient favorable à la montée en puissance de l'urbanisme de projet. Pourriez-vous s'il vous plaît m'en dire plus sur le sujet ? Et qu'en pensez vous personnellement ?

Cela a commencé avec la multiplication des POS dans les PLU suite à la Loi SRU qui a modifié profondément les documents d'urbanisme et en particulier le POS. Avant, le

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POS était un outil de gestion : c'était non pas le projet des architectes-urbanistes mais le projet des élus. Et désormais cela prend de plus en plus d'importance parce que les lois Grenelle, ont imposé la réalisation de Plans d'aménagement et de développement durables : c'est un document d'aménagement, un pré-schéma d'aménagement qui reprend les enjeux de diagnostiques et les objectifs et les actions à mener en cartographie. C'est une vision à très très long terme. Ce document est traduit dans tous les documents opposables au tiers. On définit la densité. C'est très schématique puisque c'est opposable au tiers.

Avant l'élu disait je veux ça, et c'était fait sans réfléchir. Les nouvelles législations permettent d'éviter les aménagements par poche successive, ce qui est un enjeu important concernant les voies de transport. La nouvelle législation permet de restreindre les velléité des élus.

La dernière étape est la Loi Duflot-ALUR : qui généralise les PLUi : l'idée est de passer du banc communal à une échelle plus petite. Ce n'est donc plus forcément la commune qui va décider. C'est à mettre en perspective avec la réflexion sur l'Acte III de la décentralisation. Cela me semble intelligent. La commune rurale, on voit bien qu'elle ne peut pas fonctionner toute seule.

Prenons par exemple la crèche de Bayonville sur Mad. Elle est intercommunale. Ça n'aurait eu aucun sens de la faire à l'échelle communale. Et ainsi la crèche prend en compte les besoins des communes alentours. On va donc vers une certaine rationalisation qui me semble positive.

Quel est votre point de vue sur les règles d'urbanisme en matière environnementale ? Et quels sont d'après vous les enjeux principaux de l'architecture environnementale aujourd'hui ?

La question de fond est là encore de savoir s'il faut tout gérer par le droit. Pour les enjeux, avec la RT 2012, on va vers le bâtiment passif. Le problème et l'enjeu des années à venir, c'est la rénovation. La rénovation des logements construits depuis les années 1970. La question se pose moins pour les bâtiments anciens parce que les murs étaient plus épais.

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La question est aussi celle de la précarité énergétique à tous les niveaux : locale, départementale, régionale. C'est pour cela qu'existent des aides pour le changement de chaudières.

Votre agence fait de l'architecture durable. Pouvez vous me dire quels matériaux vous utilisez et pour quel usage ?

A l'agence, on fait beaucoup de marchés publics alors les réglementations sont encore plus strictes que pour le bâtiment privé. Les matériaux qu'on utilise sont ceux qui ont reçu l'agrément du CSTB, l'organisation qui agrée les matériaux pour le bâtiment.

La question des matériaux, c'est celle de l'étanchéité des bâtiments à l'air, à l'eau mais aussi de la respiration. La RT 2012 oblige à l'isolation. Et il faut dire que les normes ne sont pas les mêmes dans toute la France, compte tenue des conditions climatiques. Pour isoler on utilise beaucoup la fibre de bois, qui est un produit plus sain, plus naturel que la fibre de verre. L'enjeu en fait, c'est de faire des bâtiments étanches à l'air mais qui laissent ressortir l'humidité. Alors on fait des tests d'étanchéité avec de la fumée noire. Pour l'isolation des toits on utilise aussi les toitures végétalisées et il est important aussi de penser à l'isolation du dallage.

Et hors question de matériaux, dans une architecture durable, on recherche aussi la compacité du bâtiment.

Et une question importante est aussi celle de l'apport de lumière. C'est la question de l'orientation des façades. Il vaut mieux mettre les ouvertures au Sud pour profiter de l'ensoleillement. Mais alors, il ne faut pas oublier de mettre des protections solaires.

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