Droit de l'urbanisme et innovation architecturale. Des rapports ambivalents.

§2) L'échelle locale est celle où la volonté politique peut entraîner le développement d'une architecture durable.

Dans le paragraphe précédent, on a donc montré que la densité urbaine pouvait être une solution pour une urbanisation durable. A présent, il s'agit de montrer que quelque soient les défauts du droit de l'urbanisme actuel, il existe une échelle spatiale où il est possible aux élus d'oeuvrer pour une urbanisation plus durable. Il s'agit de l'échelle locale, c'est à dire celle de la commune ou du groupement de communes.

1) La commune : échelle spatiale pertinente pour une urbanisation durable

a) Les compétences de la commune en matière environnementale

Les compétences de la commune en matière environnementale se partagent entre pouvoirs de police générale et pouvoirs de police spéciale.

185VAN UFFELEN, Chris : op. Cit. : p.11

97

La police administrative générale correspond au maintient de l'ordre public. Le maire doit donc prendre des mesures pour veiller à la salubrité, la sécurité et la tranquillité des administrés. En matière environnementale, il s'agit donc en particulier de mesures préventives et de secours en cas de fléaux comme les incendies, les pics de pollution atmosphérique, les inondations ou encore les avalanches.

Et parmi les pouvoirs de police spéciale que détient le maire, la principale est celle de l'urbanisme car la commune détient la compétence générale en matière d'urbanisme. C'est la commune en effet qui est chargée de délivrer les permis de construire et qui établie les documents d'urbanisme locaux comme le Plan local d'urbanisme.¹⁸⁶ Comme on le verra, le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui permet véritablement aux élus de d'oeuvrer pour une une urbanisation plus durable.

b) Rappel de la fonction du PLU en matière environnementale

Le PLU, il semble utile de la rappeler, est un document d'urbanisme, voté par le conseil municipal et exécuté par le maire, qui permet de réglementer l'urbanisation. Celui-ci doit être compatible avec le SCOT et est soumis à évaluation environnementale obligatoire.¹⁸⁷ D'autre part, la loi de Grenelle II¹⁸⁸ donne la possibilité aux communes d'imposer dans les PLU, pour des secteurs qui s'ouvrent à l'urbanisation, de respecter des règles environnementale (et en particulier de performance énergétique) renforcées.¹⁸⁹

Le PLU est donc un document d'urbanisme très important en matière environnementale. D'une part, le développement durable fait partie des objectifs généraux du PLU et d'autre part, le PLU donne la possibilité aux élus qui en ont la volonté politique, d'aller plus loin dans l'architecture durable en renforçant les règles en matière d'environnement.

Guy Mouraux, Maire d'Entraigue-sur-Orges, parle du PLU comme « l'arme fatale des maire»¹⁹⁰ en matière environnementale. Selon lui, le vrai pouvoir du maire consiste,

186« Les compétences du maire en matière d'environnement sont variées », Interview de Philippe Billet, professeur

agrégé en droit public : Actu-environnement.com, 28 Mars 2014

187 HOCREITERE, Patrick (sous la direction de) : op. Cit. : p. 32 à 34

188Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

189Article L123-1-5 du Code de l'urbanisme

190Réflexions croisées sur le développement durable : op. Cit. : Interview de Guy Mouraux, Maire d'Entraigue-sur-

Orge

98

grâce au PLU, à pouvoir discuter d'égal à égal avec les promoteurs immobiliers dans une démarche de qualité environnementale. Et cela permet en particulier de créer des écoquartiers.

c) Le cas de l'écoquartier

L'écoquartier correspond à une démarche de qualité environnementale. Il s'agit d'un label dont l'obtention dépend d'une prise en compte globale des enjeux environnementaux dans l'urbanisation et qui est délivrée par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

« Un écoquartier est un projet d'aménagement urbain qui respecte les principes du développement durable tout en s'adaptant aux caractéristiques de son territoire. Le Ministère s'est doté d'un référentiel en matière d'aménagement durable. Des textes de référence posent également les principes de la Ville durable. »191

Il s'agit de limiter les dépenses énergétiques mais aussi d'oeuvrer pour la densité de l'espace urbain, dont on présenté les avantages environnementaux et les enjeux dans le paragraphe précédent. L'écoquartier s'inscrit par ailleurs dans la démarche HQE Aménagement qui a été notamment inspirée par la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable¹⁹² de 2007. Et l'obtention du Label écoquartier permet aux communes de bénéficier de prêts à taux préférentiels de la Caisse de dépôts pour financer les opérations d'aménagement.¹⁹³

Parmi les critères du label écoquartier figurent aussi des objectifs de développement économique. Et dans certaines villes, l'aménagement selon les critères de l'écoquartier a permis de créer des espaces qui attirent les entreprises. La démarche écoquartier a permis par exemple de redynamiser une ville comme Granville dans la Manche, où le déclin de l'industrie de la pêche avait entraîné un déclin économique.¹⁹⁴

Cependant, certains maires sont méfiants quant à cette démarche. Certain craignent en effet que la création de ce type de quartier exemplaires n'ait pas les conséquences voulues. Certains maires craignent en effet la gentrification de ces quartiers, autrement dit

191Site internet du Ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie

192 Le texte de la Charte de Leipzig est disponible sur le Site internet du Ministère des affaires étrangères 193BIDOU, Dominique, CARFANTAN Gwenaëlle : Le maire et son écoquartier : 21 maires témoignent. Victoires édictions, 2013 p.107

194BIDOU, Dominique, CARFANTAN Gwenaëlle : op. Cit. p.31

99

le fait que l'installation d'une population aisée fasse monter en flèche le prix de l'immobilier, ce qui finirait pas chasser les populations moins aisées hors de ces quartiers. Selon Jean Legros, ancien Maire de la ville de Tournus en Bourgogne :

« ce qui arrive fréquemment, c'est que ces quelques quartiers sont des écoquartiers bobos » 195

L'autre risque de la démarche écoquartier est d'en faire une sorte de vitrine et de ne pas faire d'effort dans le reste de la ville. C'est le risque d'un label environnemental de façade qui servirait davantage la réputation du Maire que la qualité de vie des habitants. C'est l'avis par exemple de Michel Chartier, Maire de la ville de Collégien en Seine-et-Marne :

« je n'ai pas choisi la logique écoquartier, qui me paraissait trop rigide, trop gadget. En fait on fait un cercle et on ne regarde pas ce qui se passe à côté, on essaie de faire un truc qui soit un beau modèle à l'intérieur. 196

Enfin pour Michel Benaïm, architecte, l'écoquartier ne peut se concevoir que dans le cadre d'une « nouvelle gouvernance multidisciplinaire ». C'est à dire que l'écoquartier doit faire partie d'un urbanisme de projet, autrement dit ne pas être uniquement le projet de l'élu mais un projet qui serait issu d'une concertation préalable avec différents professionnels de l'aménagement : paysagistes, architectes, urbanistes ou encore des scientifiques tels les thermiciens. En outre, Michel Benaïm déclare que les citoyens devraient aussi être associés à la démarche. En effet, cela permettrait justement d'éviter que l'écoquartier ne soit qu'une vitrine et de garantir qu'il s'agisse d'un véritable projet de territoire.¹⁹⁷

L'échelon de la commune est donc un échelon auquel il est réellement possible d'aménager la ville de façon durable grâce à un outil fondamental : le Plan local d'urbanisme. Celui-ci permet en effet d'établir des règles de construction qui vont dans le sens du développement durable. L'un des cas particuliers est celui de la démarche écoquartier, qui peut être un outil efficace, en dépit des critiques que l'on peut formuler, si on l'intègre à un véritable urbanisme de projet.

195BIDOU, Dominique, CARFANTAN Gwenaëlle : op. Cit. p.23

196BIDOU, Dominique, CARFANTAN Gwenaëlle : op. Cit. p.23

197 Réflexions croisées sur le développement durable : op. Cit. : Interview de Michel Benaïm, architecte

100