2)Les engagements nationaux
La France est donc engagée politiquement au niveau
international et engagée juridiquement au niveau européen puisque
les directives européennes font partie intégrante du droit
français. Mais la France a aussi des engagements nationaux en
matière d'environnement.
Tout d'abord, la Loi de programmation fixant les objectifs de
la politique énergétique133 (Loi
POPE, 2005) rappelle le rôle des collectivités dans les
enjeux énergétiques à travers les documents d'urbanisme et
la fiscalité.
Mais ce sont surtout les lois dites de Grenelle
de 2009 et 2010 qui portent les engagements de la France en
matière d'environnement. La loi de Grenelle I134 de 2009
rappelle tout d'abord et renforce les engagements internationaux et
européens : c'est à dire diviser par quatre les émissions
de gaz à effet de serre d'ici 2050 et les réduire de 20 à
30 % d'ici 2020, améliorer de 20% l'efficacité
énergétique à l'horizon 2020 et enfin, porter la part des
énergies renouvelables à 23% de la consommation
énergétique totale d'ici 2020.
Mais surtout, les lois de Grenelle vont opérer une
profonde réforme des pratiques et des outils de planification urbaine,
ainsi qu'une réforme du droit de l'urbanisme pour l'adapter aux enjeux
environnementaux. Les enjeux environnementaux sont dès lors une partie
fondamentales des documents d'urbanisme, comme en atteste l'article L110 du
Code de l'urbanisme, profondément modifié par les lois de
Grenelle.135
132Directive n° 2010/31/UE du 19 mai 2010
133Loi n°2005-781 du 13 Juillet 2005 du programme fixant les
orientations en matière de politique énergétique 134Loi du
23 juillet 2009 portant engagement national pour l'environnement
135Article L110 du Code de l'Urbanisme : Annexe 4
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