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Stratégie de dissémination de l'information juridique sur le foncier rural. Cas de la phase du projet sécurisation foncière du MCA-BF.( Télécharger le fichier original )par Gaoussou NABALOUM Université de Ouagadougou - Département communication et journalisme - Maà®trise en sciences et techniques de l'information et de la communication, Option Communication pour le développement 2014 |
ANNEXESAnnexe 1 : Guide d'entretien sur l'évaluation des connaissances EVALUATION DES CONNAISSANCES SUR LA LOI 034/2009 ET LES INSTANCES DE GESTION DU FONCIER NB : A renseigner dans les villages de Goué et de Kourti-Yaoghin Goué : 10 femmes, 5 coutumiers, 5 éleveurs Kourit-Yaoghin : 10 femmes, 5 coutumiers, 5 éleveurs Total personnes à rencontrer : 40 Identité de l'interviewé : Nom : ......................................................................................................... Prénom (s) : .................................................................................................. Statut (femmes, éleveurs ou coutumiers/religieux) : Village : ......................................................................................................
Annexe 2 : Résultat de l'application du modèle intégré d'organisation RESULTAT DE L'APPLICATION DU MIO AU CAS DU VILLAGE DE GOUE
NB : Evaluation sur une échelle de 5 personnes interviewées
NB : Evaluation sur une échelle de 5 personnes interviewées
NB : Evaluation sur une échelle de 10 personnes interviewées RESULTAT DE L'APPLICATION DU MIO AU CAS DU VILLAGE DE KOURIT-YAOGHIN
NB : Evaluation sur une échelle de 5 personnes interviewées
NB : Evaluation sur une échelle de 5 personnes interviewées
NB : Evaluation sur une échelle de 10 personnes interviewées Annexe 3 : La situation foncière dans la commune de Loumbila § Droits et Modes d'accès aux ressources foncières et évolutions · Les maîtrises foncières coutumières On observe trois types de maîtrises foncières coutumières au niveau de la commune. - les villages à maîtrises foncières totales qui peuvent dépasser les limites administratives du village et englober d'autres villages. Ces villages sont qualifiés de villages centres car jouissant de droits primaires. Les villages de Kourit-yaoghin, Goué, Tanlargo, Ramitenga, Zongo et Nougou en sont des exemples dans la commune. La maîtrise foncière de Noungou s'étend jusqu'à Loumbila, Nomgana et même Zam dans la province du Ganzourgou; - les villages à maîtrises foncières déléguées : villages de migrants ayant reçu de la part de leur hôte un droit d'attribution de la terre à des tiers. C'est le cas du village de Donsin, Koyinga; - les villages sans maîtrises foncières qui relèvent des maîtrises foncières des villages- centres de la commune ou de communes voisines : on peut citer les villages de Daguilma, Tanzougou (sur les terres de Roumtinga dans la commune de Pabré) et Koulsinga. Le denier village est habité par des éleveurs d'ethnie peuhl dont la population diminue d'année en année à cause de la vente des terres par les propriétaires terriens traditionnels du village de Zongo à qui appartient traditionnellement le terroir. Au sens de la gestion coutumière des terres, les ménages dans les deux derniers cas de figures ne sont pas propriétaires des terres qu'ils exploitent. Les communautés dans ces cas de maîtrises foncières déléguées ou sans maîtrises foncières reconnaissent le droit de l'autochtonie du premier occupant. · Les droits et les modes d'accès aux ressources foncières Les terres de la commune sont réparties entre les familles ayant un droit d'attribution ou droit de propriété traditionnelle sur leurs terres. Dans la commune de Loumbila, il existe cinq(05) modes d'accès à la terre qui sont : - Les fils des lignages de propriétaires terriens héritent du patrimoine foncier. - Jadis, la terre était considérée comme un bien inaliénable, par conséquent elle ne pouvait faire l'objet de vente ou d'appropriation individuelle. Pour acquérir un lopin de terre, il suffisait d'en exprimer le besoin au propriétaire qui l'attribue sans contrepartie. Il faut noter qu'une terre ayant fait l'objet de don ne pouvait être retirée par respect de la parole donnée. - Différent du don, le prêt consiste à accorder un délai d'utilisation de la terre à une personne. Passé ce délai la terre peut être retirée ou le délai peut être prolongé. - La location est une pratique nouvelle mais en progression liée au développement de la production maraîchage. En effet, elle consiste à accorder à un producteur une portion de terre de manière périodique. Cette transaction peut être faite soit en nature (don d'une quantité de produits maraîchers ex : un sac d'oignon) ou en espèce à chaque récolte. Un autre phénomène lié à la vente des terres est en train d'apparaître et tend même à prendre de l'ampleur dans la location. En effet, les citadins, acheteurs de terres louent les terres achetées aux anciens propriétaires terriens pour exploitation. Cette situation est plus perceptible sur les terres de bas-fonds. Ceci est une forme qui, si rien n'est fait, transformera la population paysanne de la commune de Loumbila en de simples ouvriers agricoles au service des citadins. Les terres ainsi acquises par achat sont pour la plupart faiblement mises en valeur. L'exploitation familiale autonome court le risque de disparaître. La description actuelle de la situation foncière dans la commune révèle que lorsque un terrain est acheté par un citadin de Ouagadougou, il le confie à un membre de la cellule familiale pour entretien et surveillance moyennant rémunération mensuelle souvent insignifiante. Malheureusement, ce dernier, tout comme la terre achetée, se soustrait de la production agricole de la famille. - la vente en tant que mode d'accès, est une cession définitive des droits de propriété moyennant une certaine somme. Elle prend le pas sur les modalités coutumières et est très prononcée au niveau de la commune du fait de sa proximité avec la capitale politique Ouagadougou. Loumbila subit une forte demande de terres par des acheteurs fortunés (fonctionnaires de l'Etat, opérateurs économiques). Les terres prisées sont celles en bordure du barrage et des retenues. Les transactions foncières se déportent sur les terres hautes avec l'épuisement des réserves foncières des bas-fonds. Les données recueillies auprès du service domanial de Ziniaré fait état d'environ 300 dossiers déposés entre 2006 et juillet 2010. Le grand nombre de dossiers concerne des superficies comprises entre 1 à 5 ha. Les fermes agricoles ou pastorales sont d'une superficie allant de 6 à 7 ha. Un dossier de 10 ha est dans le circuit et appartiendrait un notable de Loumbila. Parmi ces dossiers on compte 3 à 10 pour la réalisation de garage ou la création d'établissements. On compte seulement 3 dossiers dont le paiement est totalement encaissé et la procédure pour l'acquisition de titre foncier en cours. Il s'agit de 2 dossiers pour ferme agro-pastorale de 2 à 4 ha, l'autre dossier de 3 ha prévoit la création d'un garage pour la location de matériels de travaux publics. La situation en juillet 2010 donne seulement l'état de 10 dossiers ayant obtenu le permis d'exploiter. Cette même situation fait ressortir que sur 90 dossiers, 19 dossiers n'ont toujours pas leurs superficies déterminées car les acquéreurs n'ont pas enclenché la procédure administrative. Pour les autres dossiers (71) on enregistre 150,5858 ha vendus, soit 0,85% de l'espace communal. Les superficies varient de 1 à 17 ha, la classification des superficies exploitées est présentée dans le tableau suivant : Superficie vendue par classe (situation de juillet 2010 sur 71 dossiers)
Source : Enquête de terrain ; Service domanial de Ziniaré ; janvier 2011 A cette situation il faut ajouter les superficies qui seront couvertes par le projet de construction de l'usine de tomate, estimé à environ 10 ha ainsi que le terrain aménagé par la SONATUR dont la superficie n'est pas connue par le service des domaines de Ziniaré. Aussi la situation d'avant 2006 n'est pas disponible. Toutefois il ressort que les superficies accaparés par les agrobusiness men sont importantes tout comme le nombre de dossiers non à jour dans la procédure. Il faut noter que le nombre d'exploitations n'ayant pas fait l'objet de procédure légale est élevé. La réception des dossiers est actuellement suspendue à cause des travaux du nouvel aéroport de Donsin. · Les droits et les modalités d'accès selon le genre La terre est considérée comme un patrimoine lignager ou familial, cela définit le propriétaire au sens coutumier de la terre. Les étrangers et les femmes (considérées comme étrangères aussi bien dans sa famille d'origine que d'alliance) n'ont qu'un droit d'usufruit. Le jeune exploite la terre dans un cadre familial ou sous le contrôle du chef de famille. Dans la commune de Loumbila, il existe essentiellement 3 types de domaine fonciers. · Le domaine de l'Etat constitué par les sites de la ferme semencière de Loumbila (60 ha), l'ENEP, la SONATUR, le service national pour le développement, le centre d'élevage avec la ferme d'insémination artificielle bovine, l'Institut de Diplomatie et de Relations Internationales (IDRI), le barrage de Loumbila, les 4 autres retenues d'eau, l'aménagement hydro-agricole de Donsin (28 ha), l'aéroport de Donsin (+ 40 km²), le terrain de la préfecture, les parcs de vaccination (dans l'attente de leur transfert effectif), le tronçon de la route bitumée de la nationale N°3 (Ouagadougou-Kaya) et son emprise qui traverse le territoire communal. · Le domaine des particuliers est de deux types : celui appartenant à des agro-business men pour la plupart composés de hauts fonctionnaires de l'Etat, des grands commerçants, des industriels privés, les sites des établissements privés du primaire et du secondaire tel le collège des jeunes filles, les sites des sièges des associations faitières (ATT ; AM ; ASK). La situation en superficie occupée par cette catégorie est difficile à établir. Le second type est celui des exploitants agricoles lignages (autochtones ou allochtones). · Le domaine de la Mairie couvre l'espace où devra être construit le nouveau bâtiment qui abritera la Mairie et ses services techniques, les espaces lotis notamment le côté abritant la mairie actuelle, la préfecture et l'école primaire ainsi le côté opposé où sont localisés l'inspection primaire et le centre de l'association Manegbzanga. · Systèmes d'utilisation des ressources foncières Ø Les modes d'occupation des espaces habités L'habitat est formé par un ensemble de constructions entourées ou non par une clôture où habitent un ou plusieurs ménages. Les types de bâtiments sont des maisons individuelles ou des cases. Les matériaux utilisés dans la construction sont du banco ou du banco amélioré. On y trouve également des habitations en dur en plus des infrastructures administratives. Chaque village est subdivisé en quartier relativement hétérogène. Les villages sont reliés entre eux par des pistes ou sentiers. Ø Les systèmes de production et la typologie des exploitations On observe deux(02) systèmes : - le système extensif développé par la quasi-totalité des exploitations familiales aussi agricoles que pastorales. Les techniques agricoles sont archaïques et c'est un système consommateur d'espace. Ce système se développe également avec la course à l'occupation de l'espace suite à la prise de conscience de la valeur économique de la terre au regard de la proximité de la commune avec la capitale du pays. - le système intensif développé par quelques gros exploitants (fermes agricole, avicole ou pastorale) et détenteurs de superficies achetées. La tendance actuelle est à l'intensification de la production agricole au regard de la pression foncière. Ø Règles d'utilisation des ressources foncières La commune ne dispose de règles d'exploitation des ressources foncières qu'au niveau des aménagements hydro-agricoles de l'Etat (présence de cahiers de charge) notamment sur les sites aménagés de Loumbila et de Donsin. Cependant leur contenu n'est pas respecté par les exploitants des parcelles. Toutefois, il existe au niveau du barrage de Ramitenga un comité d'usagers du plan d'eau dont l'initiative est attribuable aux populations locales. Son rôle est la gestion rationnelle des ressources. Dans ce village les exploitants ont institué les règles suivantes : - non utilisation de moto-pompes afin d'éviter le tarissement précoce du barrage ; - institution de période de pêche afin de permettre une reproduction des espèces ; - prélèvement de la somme de 1000 FCFA/exploitant, 500FCFA/exploitante et 2500FCFA pour les camions venant charger les produits maraîchers sur le site (le bord champ). Ces cotisations constituent les fonds propres du comité qui peut faire face à n'importe quel problème lié au site avant toute intervention extérieure. Un pêcheur agréé exploite le plan d'eau permanemment moyennant le paiement de 250 000F CFA/an au comité. Sur les autres sites de retenues d'eau il n'existe pas une telle forme d'organisation des producteurs ayant la charge de la bonne gestion des ressources. Les principaux interdits traditionnels sont : - coupe d'arbres dans les bois sacrés. Avec l'affaiblissement des chefs coutumiers et la disparition des ressources communes, chaque propriétaire terrien gère directement les ressources se trouvant sur ses propriétés ou sous sa gestion. · Conflits fonciers et modalités de règlement Les types de conflits suivants peuvent être dénombrés : - Les conflits entre agriculteurs (autochtones/allochtones) : conflits liés aux retraits de terres par les héritiers terriens, car il y a une remise en cause de la parole donnée ou des anciens accords passés. Ces contestations de droits fonciers s'exacerbent avec la précarité de l'agriculture pluviale et le retour des héritiers terriens qui revendiquent les terres acquises par les allochtones. A titre d'exemple, on mentionne la remise en cause d'accord faisant l'objet de conflit foncier entre un citadin et des ayants droits après le décès de leur père pour une terre de 13 ha clôturés mais dont la procédure d'acquisition foncière moderne est inachevé. - Les conflits agriculteurs-éleveurs : conflits liés à des dégâts de champs par manque de piste à bétail et de zones de pâturage. Ces conflits entrainent souvent des abattages d'animaux et la migration des pasteurs qui vont vers d'autres communes. - Les conflits latents liés à la contestation de droits fonciers. Les acteurs concernés sont plusieurs villages revendiquant le droit foncier sur une portion d'espace. On a le cas particulier de Kousgou, quartier de Donsin revendiqué par Goué et Nonguestenga. Le tableau ci-dessous présente la situation des conflits enregistré et suivis dans la commune. Fiche de conflits
Source : animatrice ARD Ø Les modes de règlement des conflits La plupart des conflits se règlent à l'amiable. Il s'agit d'une entente qui se traduit par une réparation du préjudice subi par le plaignant. La réparation peut être en nature (tine de céréales) ou en espèce. Ø Les structures de gestion des conflits55(*) Au niveau village, il s'agit soit du chef du village ou du chef de terre qui tranche les différends fonciers. Ils invoquent des valeurs telles que la tolérance ou le pardon. A ce stade de la négociation, les CVD sont souvent impliqués. Mais la multiplicité des centres de décision ont affaibli les décisions coutumières. Si les parties en conflit ne sont pas satisfaites, elles peuvent se présenter à la préfecture ou en dernier ressort au niveau du Tribunal de Grande Instance de Ziniaré. * 55Rappelons que selon la loi 034/2009 portant régime foncier rural, c'est la commission de conciliation foncière villageoise qui est désormais est l'instance chargée de la résolution des conflits fonciers. Même si ces structures ont été installées dans la commune de Loumbila, leur formation prend du temps. Leur opérationnalisation se fait au fur et à mesure. |
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