PARTIE 1 : CADRE D'INTERVENTION DE L'EVALUATION DU
CONTROLE INTERNE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE FILIALE D'UN GROUPE DE
TRAVAIL TEMPORAIRE SOUMIS A LA LOI SARBANES-OXLEY
a première partie de ce mémoire indique au
commissaire aux comptes le cadre d'intervention d'une mission
d'évaluation du contrôle interne d'une filiale d'un groupe de
travail temporaire soumis à la loi Sarbanes-
Oxley. Ce cadre est constitué, d'une part, des
normes applicables aux missions qu'il va être amené à
réaliser et, d'autre part, des spécificités de
l'activité de l'entreprise dans laquelle il va effectuer ces
missions.
Cette partie présentera dans un premier temps les
obligations des entreprises soumises à la loi Sarbanes-Oxley
depuis son adoption en juillet 2002. Elle présentera
également les nouvelles diligences des auditeurs américains en
matière d'évaluation du contrôle interne depuis l'adoption
de cette loi et des normes de l'organisme indépendant (le PCAOB)
créées notamment pour veiller à l'application de cette
loi.
Par la suite, cette première partie présentera
les missions qu'un commissaire aux comptes français peut être
amené à effectuer sur l'évaluation du contrôle
interne des filiales de groupe d'entreprise de travail temporaire soumis
à la loi Sarbanes-Oxley. Il sera question de la
règlementation applicable à ces différentes missions, des
conditions d'acceptation de ces missions et des diligences à accomplir
par le commissaire aux comptes.
Enfin, afin de répondre à l'objectif fixé
par ce mémoire de proposer une démarche d'évaluation du
contrôle interne d'une entreprise de travail temporaire, cette partie
mettra l'accent sur les risques inhérents à cette
activité, à son environnement et à ses
spécificités. Ce dernier point fera le lien avec la
démarche proposée dans la seconde partie de ce mémoire qui
tiendra compte de ces facteurs de risques pour proposer une démarche
adaptée aux risques significatifs des entreprises de travail
temporaire.
L
CHAPITRE 1 : LES TRAVAUX SUR
LE CONTROLE INTERNE REQUIS PAR LA LOI SARBANES-OXLEY
'objectif du présent mémoire étant de
proposer une méthodologie d'évaluation du contrôle interne
en conformité avec les dispositions de la loi Sarbanes-Oxley,
ce chapitre donne les principales dispositions de
ladite loi. Il sera également question du cadre de
référence que le législateur américain a
imposé comme référentiel à utiliser par les groupes
et les auditeurs concernés (le COSO) et de la démarche
d'évaluation de l'auditeur requis par la norme qui a fait suite à
la loi Sarbanes-Oxley (l'AS 2201 du PCAOB).
Section 1. La certification
du contrôle interne dans le cadre de la loi Sarbanes-Oxley
1.1. Les obligations créées par la loi
Sarbanes-Oxley sur le contrôle interne des groupes cotés
La loi Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 a
été promulguée aux États-Unis pour rétablir
la confiance dans les états financiers des groupes cotés. Dans
cette optique, la loi a considérerablement renforcé les
obligations en matière de contrôle interne des groupes
cotés aux États-Unis. La Section 302 de la loi
Sarbanes-Oxley prévoit l'obligation pour les groupes
concernés de mettre en place et d'appliquer des procédures de
contrôle interne relatives au processus d'établissement des
informations comptables au sein du groupe et de ses filiales.
La Section 302 prévoit également
l'obligation, pour les dirigeants et directeurs financiers de groupes
côtés, de fournir une attestation confirmant la mise en place de
ces procédures. L'attestation doit également contenir
l'évaluation de l'efficacité de ces procédures
c'est-à-dire la capacité de celles-ci à détecter
les erreurs et les fraudes dans les états financiers consolidés.
Cette attestation doit être fournie à chaque communication au
public de documents financiers. Le cas échéant, ces personnes
doivent informer le public des déficiences significatives au sein des
filiales du groupe dans la mise en place ou l'efficacité des
procédures de contrôle interne.
Cette attestation des dirigeants est lourde de
conséquence car la loi Sarbanes- Oxley prévoit
d'importantes sanctions pénales en cas de divulgation volontaire
d'informations erronées sur les éléments attestés.
Les amendes pour les dirigeants peuvent aller jusqu'à cinq millions de
dollars vingt ans de prison.
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