1.4. L'évaluation d'un contrôle des provisions
pour remises et rétrocessions
1.4.1. Identification du risque à couvrir par le
contrôle
La réalité, la mesure et l'exhaustivité
des provisions pour remises et des rétrocessions sont des assertions
significatives du chiffre d'affaires des ETT en raison de la pratique courante
des contrats s-cadres19. Ces contrats sont couramment
négociés par les ETT opérant à une échelle
nationale pour la mise à disposition d'intérimaire sur plusieurs
sites de l'entreprise utilisatrice.
Dans les ETT, ces contrats incluent des clauses d'incitation
à l'achat telles que
18A titre d'exemple, si un écart provient
d'une absence autorisée payée suite au décès d'un
proche, il va obtenir l'acte de décès qui a été
utilisé par le responsable du contrôle comme justificatif de
l'écart et s'assurer que le nombre de jours payés est conforme
à la convention collective
19Il s'agit de contrats par lequel les parties
prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines
modalités.
des remises en fonction des volumes d'heures
intérimaires sollicitées ou des rétrocessions d'avantages
sociaux ou fiscaux dont a bénéficiées l'ETT (ex :
réductions d'allégement de charges sur bas salaires). Ces remises
peuvent atteindre une part significative du chiffre d'affaires en particulier
depuis la mise en place du CICE20.
Comme tout acte juridique, il existe un risque que les termes
des contrats s cadres ne soient pas en conformité avec la loi et/ou
qu'ils soient retranscrits de manière inappropriée dans les
états financiers.
1.4.2. Description d'un contrôle
pertinent
Le contrôle pertinent pour répondre aux risques
identifiés couramment mis en place dans les ETT est effectué en
coordonnant les équipes juridiques et les équipes comptables du
siège. L'objectif du contrôle sera de s'assurer que les
modalités de remises et de rétrocessions des contrats s-cadre
soient correctement retranscrites en comptabilité.
Le cheminement du contrôle effectué par un
responsable de l'équipe juridique sera :
- de s'assurer que chacun des contrats s ou des avenants conclus
est bien conforme aux lois en vigueur ;
- d'effectuer une description intelligible des principaux
mécanismes de rétrocessions ou de remises prévues dans ces
contrats ;
- de faire revoir cette description par un responsable
hiérarchique ;
- d'insérer ce résumé dans une base
accessible aux équipes comptables.
Le cheminement du contrôle effectué par un
responsable comptable sera :
- de collecter les descriptions des mécanismes de
remises contractuelles prévues dans les contrats cadres ;
- d'extraire les états de chiffres d'affaires soumis
à remise ;
- de s'assurer que les provisions pour remises contractuelles
comptabilisées sont bien conformes aux contrats-cadre et aux avenants
;
La réalisation de ce contrôle sera
matérialisée par le responsable de l'équipe comptable et
revue par son responsable hiérarchique (généralement le
directeur financier). Le contrôle de l'équipe comptable sera
dépendant de celui de l'équipe juridique.
20La réponse ministérielle De la
Verpillière (n°94945, JO du 7 février 2017, AN.quest.p.1066)
a précisé que le CICE ne peut pas être directement
rétrocédé à l'entreprise utilisatrice mais peut en
revanche s'intégrer à une politique de remise contractuelle.
1.4.3. Évaluation de la conception du
contrôle
Le tableau ci-dessous présente les facteurs devant
être pris en compte par le CAC dans sa démarche
d'évaluation de la conception du contrôle décrit. Leur
niveau d'influence permet au CAC de déterminer le temps et le niveau de
diligences à accomplir (entretien, enquête et/ou inspection).
|
Facteurs clés
|
Influence dans l'évaluation
|
|
Compétence/expérience du contrôleur (1)
|
Forte
|
|
Autorité du contrôleur (2)
|
Moyenne
|
|
Cohérence de la fréquence (3)
|
Forte
|
|
Niveau de prévisibilité
|
Néant
|
|
Seuils d'investigation (4)
|
Faible
|
|
Procédures de suivi en cas d'anomalie (5)
|
Moyenne
|
|
Dépendance à d'autres contrôles/ sources
d'information (6)
|
Forte
|
|
Dépendance au système d'information (7)
|
Faible
|
|
L'application des différents critères au
contrôle décrit sont les suivants :
(1) les deux responsables (comptable et juridique) doivent
disposer des compétences nécessaires permettant la
compréhension de la traduction comptable des clauses de remises et de
rétrocessions prévues dans les contrats ;
(2) les deux responsables (comptable et juridique) doivent
avoir une autorité suffisante dans l'organisation pour imposer leur
vision du schéma comptable approprié au contrat ;
(3) l'ensemble des contrats s et avenants doivent avoir
été revus avant la clôture des comptes;
(4) le seuil d'investigation des anomalies dans la traduction
comptable doit être cohérent avec l'importance des provisions pour
remises et rétrocessions ;
(5) la découverte d'anomalies doit donner lieu
à une demande de corrections des écritures comptables relatives
à la provision ;
(6) le contrôle de l'équipe juridique qui
conditionne la réalisation du contrôle de l'équipe
comptable doit avoir été bien conçu ; et
(7) les systèmes informatiques conservant les
données (base de données) des contrats s
essentiels à la réalisation des contrôles
doivent être fiables.
|
Tableau 6 : Les critères d'évaluation de la
conception d'un contrôle des provisions pour remises et
rétrocessions
L'annexe 17.1 donne un exemple de feuille de travail à
renseigner par le CAC pour documenter les travaux effectués et des
exemples de procédures pour valider que les contrôles respectent
les critères essentiels de conception.
1.4.4. Évaluation de l'efficacité
opérationnelle du contrôle
En fonction du nombre d'occurrencess du contrôle et du
risque associé à celui- ci, le CAC déterminera le nombre
de contrats cadres et d'avenants à tester.
Ces tests vont consister :
- à recueillir une sélection de contrats-cadres
et d'avenants conclus au cours de la période ;
- à vérifier que les équipes juridiques
ont bien effectué une synthèse des contrats s
cohérente;
- à inspecter qu'un contrôle des provisions
associées aux contrats-cadre sélectionnés a bien
été effectué par le responsable de l'équipe
comptable ;
- à examiner le calcul effectué par le
responsable de l'équipe comptable en s'assurant qu'il est bien conforme
aux données contractuelles dont il disposait pour effectuer son
contrôle ;
- L'annexe 17.2 donne un exemple de programme de travail et de
feuille de travail à renseigner permettant au CAC de documenter les
travaux effectués.
à observer que les contrôles ont bien fait
l'objet d'une revue matérialisée par le supérieur
hiérarchique.
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