CHAPITRE 2 : DILIGENCES DU
CAC DANS UNE MISSION D'EVALUATION DU CONTROLE INTERNE D'UNE FILIALE D'UN GROUPE
DE TRAVAIL TEMPORAIRE SOUMIS A LA LOI SARBANES-OXLEY
près avoir indiqué les contours de la mission de
l'auditeur américain sur le contrôle interne, dans le premier
chapitre, le second chapitre de cette partie, va s'attacher aux missions et aux
diligences d'un
commissaire aux comptes français d'une filiale d'un
groupe de travail temporaire soumis à la loi Sarbanes-Oxley. Il
pourra s'agir soit de missions réalisées à la demande des
auditeurs américains du groupe soit de SACC effectués à la
demande des filiales dans lesquelles il exerce son mandat. Ce chapitre
présente de façon succincte les diligences du commissaire aux
comptes sur les contrôles opérationnels qui sont proches de celles
de l'auditeur américain déjà détaillées dans
le premier chapitre. Il accorde en revanche une importance particulière
aux diligences du commissaire aux comptes sur la revue des travaux des experts
informatiques sur les contrôles généraux informatiquess
relatifs à la préparation des états financiers devant
être effectués en amont de la revue des contrôles
opérationnels.
Section 1. Les missions
réalisables par le CAC français et leurs objectifs
1.1. Les services autres que la certification des comptes
portant sur le contrôle interne réalisé à la demande
de la société
1.1.1. Le cadre d'intervention du CAC
L'annexe 5 donne un exemple de déclaration d'un dirigeant
français à sa société mère aux
États-Unis sur son contrôle interne.
Afin de pouvoir disposer d'un niveau de confort suffisant dans
l'attestation sur l'efficacité du contrôle interne au sein du
groupe prévue par la Section 302 de la loi
Sarbanes-Oxley, les dirigeants des groupes cotés peuvent
appuyer leur opinion sur les déclarations des dirigeants des filiales.
Ils vont donc demander à ces derniers, d'effectuer l'évaluation
du contrôle interne au sein de leurs filiales. Cette évaluation
sera effectuée en appliquant le même référentiel et
les mêmes méthodes d'évaluation que le groupe.
Cette pratique courante, a donné naissance en France
à une opportunité de mission pour les commissaires aux comptes.
En effet, les dirigeants de filiales
françaises de sociétés cotées aux
États-Unis peuvent solliciter leur CAC pour les aider à appuyer
les déclarations qu'ils font à la direction du groupe.
Le CAC sera sollicité pour analyser la
conformité du contrôle interne mis en place par la
société avec les exigences de la loi Sarbanes-Oxley.
Grâce à son intervention, les dirigeants des filiales pourront
:
- évaluer la maturité de leur contrôle
interne selon le référentiel imposé par leur groupe ;
- identifier les principales zones de risques non couverts par
des procédures de contrôle interne ;
- apprécier le niveau de formalisation des contrôles
;
- préparer la société à une
éventuelle revue de son contrôle interne par les auditeurs de la
société mère (interne ou externe)
- communiquer, le cas échéant à leur
société mère les éventuelles difficultés
d'application du référentiel.
En France, ce type de mission réalisée par le CAC
est un service autre que la certification des comptes et consiste :
- soit à recenser les divergences entre le dispositif
de contrôle interne de la société et le
référentiel du groupe sous forme de constats (on parle dans ce
cas de "procédures convenues")
- soit en émettant un avis sur la conformité du
contrôle interne au référentiel assorti ou non de
recommandations sur les moyens d'aboutir à cette conformité (on
parle dans ce cas de "consultations").
Les dirigeants de filiales de sociétés
préférant davantage l'avis de leur CAC, les missions de
consultations sont les plus sollicitées dans le cadre de la
conformité du contrôle interne au référentiel du
groupe. Ces missions feront donc l'objet de ce mémoire.
Par ailleurs, depuis l'entrée en application de la
directive 2014/56/UE le 17 juin 2016, la NEP 9080 qui régissait ce type
de mission est devenue caduque. Néanmoins la directive ne prévoit
pas l'interdiction d'effectuer ce type de mission. La CNCC a prévu la
possibilité d'utiliser les dispositions des NEP en question comme des
éléments de doctrine. Les paragraphes suivants se baseront donc
sur les dispositions de la dite NEP.
1.1.2. Le déroulement de la mission
La mission de consultation du CAC sur la conformité du
contrôle interne au référentiel du groupe s'effectuera sur
les procédures de contrôle interne définies
en accord avec la société. Il s'agit le plus
souvent des procédures de contrôles interne jugées
significatives pour le groupe.
L'étendue des travaux dépendra du contenu de la
lettre de mission. Deux options existent dans la rédaction des lettres
de mission de consultation sur la conformité du contrôle interne
mis en place au regard du référentiel issu de la loi
Sarbanes-Oxley.
à Option 1 : la lettre de mission parle
d'avis sur la conformité du contrôle interne mis en place
conformément au référentiel choisi par le groupe en
application de la loi Sarbanes-Oxley sans recommandation.
Dans ce cas, le professionnel va appliquer les
procédures suivantes sur les contrôles :
- entretien avec la Direction financière pour
évaluer la maturité générale du contrôle
interne ;
- obtention des procédures existantes au sein de la
filiale ;
- revue de la matrice de contrôles et
détermination sur la base d'entretiens, d'enquêtes et
d'inspections si les contrôles de la matrice sont réalisés
;
Afin de collecter des informations qualitatives sur le
contrôle interne, les auditeurs vont prendre en compte les
éléments suivants :
- la cohérence de la documentation du contrôle
interne avec les opérations existantes ;
- l'existence ou non de procédures formalisées
pour chaque processus significatif
- la qualité de la documentation existante et les
efforts à mettre en oeuvre pour atteindre les standards d'un dispositif
de contrôle interne conforme au référentiel.
à Option 2 : la lettre de mission parle
d'avis sur les forces et les faiblesses de la fiabilité du
contrôle interne en application des principes d'évaluation issus
de la loi Sarbanes-Oxley assorti de recommandations.
Dans ce cas, le professionnel va appliquer les mêmes
procédures décrites dans l'option 1 en y intégrant des
tests sur la conception des contrôles ainsi que des tests de
fonctionnement des contrôles à l'image de ce qui est fait par un
auditeur américain. Il va établir des recommandations le cas
échéant pour permettre de rendre fiable le contrôle
interne.
1.1.3. La restitution des travaux du CAC
Dans les deux cas de figure énoncés ci avant, le
CAC remettra à la direction une restitution de ses travaux sous forme de
rapport comprenant :
- le rappel de sa qualité de CAC,
- l'exposé du contexte de son intervention,
- les rôles respectifs de la direction et du commissaires
aux comptes
- la liste des processus inclus dans le périmètre
de la mission ;
- la nature des procédures effectuées ;
- un résumé des observations communes à
l'ensemble des processus ;
- l'indication qu'il ne lui appartient pas de participer à
des prises de décision, de mettre en place des procédures de
contrôle interne.
Dans le cas n°2, le rapport comprendra en sus l'analyse
des faits ou des forces et faiblesses et rappellera qu'il ne lui appartient pas
de mettre en oeuvre des recommandations formulées.
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