L'impact de la crise centrafricaine sur le post acheminement des marchandises en zone CEMAC.

CONCLUSION DU CHAPITRE I

Au terme de cette analyse, force est de faire le constat d'une baisse drastique de la courbe du post acheminement des marchandises vers la RCA à cause de la crise. Ainsi, il est clairement remarqué qu'une bonne partie de l'activité de post acheminement communautaire en zone CEMAC subit les affres de l'instabilité centrafricaine. Tous les maillons de la chaine de cette activité de logistique avale en sont concernés et précisément les transporteurs camerounais et centrafricains. Le cas de l'entreprise TRANSIMEX a été opportunément pris en illustration.

Par ailleurs, au-delà de la perturbation du trafic sur le principal corridor d'acheminement de la marchandise en RCA, cette crise n'a pas manqué de bouleverser légèrement les règles juridiques applicables à cette activité logistique.

CHAPITRE II : LA STABILITE RELATIVE DE LA SPHERE JURIDIQUE DU POST ACHEMINEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES

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A l'épreuve de la crise centrafricaine, la courbe du post acheminement communautaire en CEMAC a évidemment connu une chute. Cependant, l'ensemble des règles qui organisent cette activité n'a pas cru devoir tanguer au rythme de la situation. C'est de l'essence même du Droit d'avoir une certaine pérennité et de prévoir des règles adéquates et à même de s'adapter aux diverses circonstances. Toutefois, cette vitalité juridique n'est pas totale car un léger bouleversement semble perceptible au niveau du régime de responsabilité des acteurs, car la crise s'apparente selon le cas à un cas de force majeure^64(*) voire à un risque de guerre.

Ainsi, avons-nous opté de limiter cette étude à l'examen des règles juridiques organisant le cadre opérationnel (section I) d'une part et d'autre part au régime de responsabilité du transporteur et assureur (section II) de l'activité de post acheminement en période d'instabilité.

SECT I : LE MAINTIEN DU CADRE REGLEMENTAIRE DU POST-ACHEMINEMENT EN ZONE CEMAC

Le cadre réglementaire du post acheminement s'appréhende comme l'environnement juridique de l'activité. Celui-ci est essentiellement organisé par le code douanier de la CEMAC et les conventions communautaires bilatérales ou multilatérales des Etats membres. Cet environnement juridique semble n'avoir logiquement subi aucun changement malgré l'instabilité centrafricaine qui a perturbé le trafic sur un important corridor du post acheminement communautaire.

Ce cadre réglementaire met donc à la disposition des opérateurs un régime douanier suspensif favorable qu'est le transit. Le bénéfice de ce régime passe par le respect de certaines règles qui sont restées exigibles en dépit de la crise (par I). De même en est-il des dispositions posées par les conventions bilatérales relatives au post-acheminement communautaire (par II).

PAR I : LE NECESSAIRE RESPECT DES FORMALITES DE TRANSIT

Le post acheminement en zone CEMAC a primordialement pour but de ravitailler les pays sans ouverture sur la mer de la zone. Pour ce faire, le code douanier CEMAC a mis en place le régime douanier de transit dans l'optique d'éviter à la cargaison un double statut juridique, tout en permettant un passage des marchandises d'un pays de la zone à un autre, en suspension des droits et taxes de douane^65(*). Ceci est en fait la traduction même du territoire douanier que constituent les six Etats membres de la CEMAC^66(*). En dépit de la crise centrafricaine qui secoue une bonne marge du post acheminement communautaire, les formalités à remplir pour accéder au régime douanier du transit en zone CEMAC n'ont pas connu d'entorses. Ainsi, la procédure de transit communautaire n'a techniquement pas subi de modification.

Cette procédure en zone CEMAC et précisément lorsque le Cameroun est requis comme pays de transit, a été savamment présentée par le manuel de procédures du Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur^67(*).

Schématiquement, tout part d'une déclaration en détail du transitaire^68(*) ou du Commissionnaire en douane agrée (CAD)^69(*). L'opérateur doit faire recours à la déclaration en douane modèle D15^70(*). Cette déclaration est enregistrée en Douane sur la base d'un Bordereau d'instructions préalablement reçu de l'importateur^71(*). Le CAD saisit les éléments du dossier d'importation dans le système Sydonia^72(*).

En pratique, pour faire une parfaite déclaration, le CAD doit être en disposition des documents suivants:

· La facture commerciale du fournisseur,

· La facture du fret

· Une Attestation d'assurance d'une compagnie locale

· Le connaissement ou la lettre de transport aérien ou la lettre degarantie bancaire,

· La liste de colisage,

· Les éventuels certificats^73(*)et permis (sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires, qualitatifs, techniques) requis par la réglementation en vigueur au Cameroun et émis par la Société Générale de Surveillance en fonction de la valeur de la marchandise.

·Le titre d'importation domicilié ;

· La lettre de caution bancaire impérativement requise pour tous régimes douaniers suspensifs à l'instar du Transit. C'est une mesure de sécurisation du transit à côté du système de Géolocalisation par Satellite mis en place par la douane^74(*)sur tous véhicules routiers acheminant des cargaisons en transit^75(*).

· Le bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC) du pays de destination si exigé.

Après s'être assuré que le manifeste a été régulièrement enregistré dans le système informatique de la Douane, le CAD transmet automatiquement cette déclaration à l'inspecteur côté.

Une fois la déclaration transmise, elle fait l'objet d'un traitement par le bureau de douane compétent. En fait, la déclaration en douane doit être accompagnée des pièces sus citées^76(*).

En fonction des critères de contrôle gérés par le système informatique douanier, le service des douanes apprécie et l'Inspecteur délivre en cas de conformité des éléments du dossier, « le Bon à transiter » ou titre de transit. Concrètement, le titre donné par la douane est initialement provisoire et ne sera définitif qu'à son retour assortie d'appositions des sceaux de tous les checks points douaniers, certifiant que la marchandise est effectivement arrivée en RCA via le corridor régulier.

En conclusion, il convient de noter que la présente procédure relative au post acheminement communautaire n'a pas subi de modification réelle en dépit de la crise.

* ⁶⁴ Cas de force majeur de la crise caractérisé par son imprévisibilité, irrésistibilité et son caractère extérieur au transporteur.

* ⁶⁵ En fait, le post acheminement communautaire ne bénéficie pas automatiquement du régime douanier de transit. Celui-ci peut aussi être l'objet d'un régime de mise en consommation au Cameroun (IM4) et ensuite faire l'objet d'une exportation vers la RCA (EX.1), ce qui serait moins bénéfique pour l'opérateur.

* ⁶⁶ Voir l'article 1 du code douane CEMAC

* ⁶⁷ GUICHET UNIQUE DES OPERATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR Manuel Des Procédures, 2007, pp.15-16.

* ⁶⁸ Le transitaire est acteur du post acheminement qui « effectue pour le compte de son client toutes opérations juridiques et matérielles relatives à l'exécution ou à la livraison de la marchandise » ; cf. article 451 du CODE DE LA MARINE MARCHANDE DE LA C.E.M.A.C. de 2001. Selon la doctrine, il s'agit d'un mandataire salarié qui agit sur instructions de son mandant exprimées dans un ordre de transit ; lire à ce titre KENGUEP (E.), op. cit, p.214.

* ⁶⁹ Le commissionnaire agrée en douane est un acteur majeur dans le processus de dédouanement et partant du transit. Cette profession est organisée par les articles 112 à 119 du code douane CEMAC couplés à l'acte n°31 modifiant l'acte n°114/69 fixant le statut des Commissionnaires agréés en douane. Personne physique ou morale, il doit être doté d'un agreement personnel ou pour la société et pour toute personne habilitée à représenter la société selon le cas. Cet agreement est donné par le Conseil des Ministres de l'UEAC après avis du Comité Consultatif National des commissionnaires en douane agréés. Les CAD ont pour fonction d'accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises. Aussi, Toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de dédouaner du Directeur national des Douanes à titre temporaire et révocable et pour des opérations déterminées, dans des conditions déterminées par chaque État. Lire à cet effet les articles 113 et 114 du code de douane CEMAC.

* ⁷⁰ Article 164 du code de douane CEMAC « ... Cette déclaration est établie sur un imprimé D 15 bis dénommé déclaration de transit simplifié. Le primat est annoté par les agents des douanes et remis au déclarant pour accompagner la marchandise jusqu'au lieu de destination ».

* ⁷¹ Ordre de transit dans certaines entreprises ;

* ⁷²Sydonia : système douanier automatisé. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme et la modernisation de l'administration douanière camerounaise. Cette innovation est une conséquence de l'ouverture du marché camerounais vers l'étranger ; voir à cet effet le système douanier automatisé (SYDONIA), en ligne sur http://cameroon.thebeehive.org, recueilli le 07 Avril 2014.

* ⁷³ Notamment les Certificats de contrôle et d'origine ; voir à cet effet le système douanier automatisé (SYDONIA), en ligne sur http://cameroon.thebeehive.org, recueilli le 07 Avril 2014.

* ⁷⁴ Via le système NEXUS +.

* ⁷⁵Il est tout de même souligné que ce système de GPS est inopérant pour ce qui est du transit par voie de rail avec CAMRAIL ;voir ici TEKOU TENE (J.),L'optimisation du transport ferroviaire des conteneurs en transit à CAMRAIL, Mémoire de Master II en transports internationaux, Université de Douala, 2011-2012, p.28.

* ⁷⁶ La Facture définitive du fournisseur, la Facture du fret, Une Attestation d'assurance d'une compagnie locale, Le Connaissement ou lettre de transport maritime, Le titre d'importation domicilié, Le Reçu de la banque attestant du paiement des redevances portuaires facturées par le PAD, l'attestation de Cautionnement bancaire couvrant les droits et taxes éventuellement exigés, les Certificats de réexportation émis par les autorités camerounaises, selon le type de marchandises déclarées, certificat sanitaire ou phytosanitaire ; certificat de conformité ; certificat de salubrité le cas échéant, et Le bordereau électronique de suivi des cargaisons du pays de destination si exigé.