Quelle grille d'indicateurs pour un label « entreprise sociale » ?

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4. Indicateurs proposés par le Mouves

Le Mouves nous propose dans son livre blanc des entrepreneurs sociaux⁵² des indicateurs envisageables pour juger les critères d'une entreprise sociale.

Parmi les critères définis par le Mouves, nous trouvons le projet économique ou entrepreneurial, la finalité sociale ou sociétale, la lucrativité nulle ou limitée et la gouvernance démocratique ou participative. Nous allons maintenant voir, à l'aide du tableau ci-dessous, quels sont les indicateurs que le Mouves envisage :

Figure n°31 : Indicateurs envisagés par le Mouves

Critères Indicateurs envisageables

Projet économique ou entrepreneurial

Au sens européen « est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles (É) les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique »^53 . Cela se concrétise par ces indicateurs : - Indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics - Création d'emplois - Appartenance au secteur marchand : production de biens et services - Modèle économique viable et pérenne - Innovation sociale

Finalité sociale ou sociétale

- Réponse à des besoins sociaux mal ou peu satisfaits - Épanouissement des personnes - Protection de l'environnement - La finalité sociale doit être inscrite dans l'objet social ou dans le pacte d'actionnaires

Cela peut se traduire :

- par qui sont les bénéficiaires : personnes

fragilisées par différentes variables (revenu, emploi, etc.), clients

⁵² MOUVES, l'efficacité économique au service de l'intérêt général, Le livre blanc des entrepreneurs sociaux, 2012

⁵³ Annexe I au règlement (CE) n°800/2008

sociétaires (mutuelles, etc.)

- par qui sont les salariés : personnes fragilisées
(handicap, insertion, etc.), salariés sociétaires (Scop par exemple)

- par l'offre : caractère social, sociétal (dont
environnemental)

Lucrativité nulle ou limitée

- encadrement de la rémunération des apports en fond propres : TME (taux moyen des emprunts d'État), TMO (Taux moyen des obligations du secteur privé) - Encadrement et transparence de l'échelle des salaires de 1 à 10. - Excédents majoritairement réinvestis en investissements, réserves ou fonds propres pour servir le projet - Si il y a dissolution, transmission des réserves à d'autres entreprises sociales

Gouvernance démocratique ou participative

- Processus de décision non proportionnel à la propriété du capital - Partenariats importants avec les parties prenantes et les acteurs locaux - Ancrage territorial - Ressources plurielles (bénévolat, ventes, etc.)

5. Social Enterprise Mark

La « Social Enterprise Mark »⁵⁴ est une certification que décerne le Royaume-Uni quand une organisation est une entreprise sociale. Cette certification peut être décernée à n'importe quelle organisation, pourvue qu'elle remplisse des critères spécifiques. Nous allons voir quels sont ces critères, ils sont au nombre de six, et quels sont les indicateurs correspondants.

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⁵⁴ http://www.socialenterprisemark.org.uk

Figure n°32 : Indicateurs de la « Social Enterprise Mark »

Critères Indicateurs

Objectifs sociaux et/ou

environnementaux

Statuts (Constitutional documents en anglais) qui contiennent un mémorandum, les règles, l'objet social, etc.

Entreprise indépendante Statuts qui prouvent l'indépendance

vis-à-vis des pouvoirs publics

Gagner 50% ou plus de son revenu Comptabilité

à partir des activités commerciales.

50% ou plus des profits réalisés doivent être dédiés à des fins sociales ou environnementales

Statuts et comptabilité.

Les 50% restants peuvent être partagés entre les salariés et/ou les associés

En cas de dissolution de Statuts

l'entreprise, les réserves doivent être redistribuées pour des buts sociaux ou environnementaux

Preuves que les objectifs sociaux et ou environnementaux sont en cours de réalisation.

Un document doit être signé comme quoi l'entreprise fera tout son possible pour maximiser les impacts sociaux et minimiser les dommages environnementaux

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Une entité externe doit vérifier si les objectifs sont en cours de réalisation

6. CSESS

Dans le cadre d'un groupe de travail sur un label ESS, le CSESS propose lui aussi des critères et des indicateurs. Nous allons les voir ci-dessous.

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Figure n°33 : Indicateurs proposés parle CSESS

Critères Indicateurs

Finalité sociale et/ou sociétale Peut définir des activités qui répondent à des besoins peu ou mal satisfaits, des activités en faveur de la promotion de la personne ou une démarche de solidarité. - inscription de cette finalité dans les statuts - Respect des autres critères - Entreprise à statut privé (et à fonds propres privés)

Gouvernance démocratique - existence de lieux de débats et

de co-décisions entre les différentes parties prenantes

- Taux de participation des
parties prenantes

- Transparence : accessibilité
aux rapports et aux informations

Lucrativité nulle ou limitée - échelle de rémunérations de

1à 4

- Transparence des

rémunérations des dirigeants

Économie de proximité - Ancrage territorial

- Nombre de personnes localement embauchées

- Partenaires locaux identifiés

- Utilisation des ressources

fournies par des communautés locales

- Evitement de la délocalisation

3. Élaboration d'un modèle

Ceci est la dernière étape de notre démarche. Après avoir chercher les définitions de l'entreprise sociale, nous avons établi une définition rassemblant six critères essentiels : L'orientation entrepreneuriale, les objectifs sociaux et/ou sociétaux, l'innovation, la lucrativité limitée, la gestion démocratique et le secteur marchand. Nous avons aussi établi que les critères différenciant l'entreprise sociale d'une organisation de l'économie sociale et solidaire étaient l'orientation entrepreneuriale, l'innovation et le secteur marchand.

Nous avons ensuite cherché des indicateurs pouvant s'appliquer à nos critères. En effet, il est essentiel dans notre démarche de pouvoir évaluer ceux-ci. Nous avons donc recherché les indicateurs déjà existants et utilisés dans différents domaines.

Maintenant que nous avons identifié ces indicateurs, nous pouvons les faire correspondre à nos six critères. Nous avons pu voir que certains d'entres eux apparaissaient à plusieurs reprises, d'autres non. Il convient de préciser que le choix des indicateurs dans notre modèle relève de la récurrence de ces données et de notre jugement.

Nous procéderons ici par critère, en présentant un tableau, puis nous expliquerons ces choix.

1. Objectifs sociaux et/ou sociétaux

Figure n°34 : Grille d'indicateurs Objectifs sociaux/sociétaux

Objectifs sociaux/sociétaux :

- Mission, objectif social ou sociétal (dont environnemental) noté dans les

statuts

- Qui sont les bénéficiaires ?

· Personnes fragilisées par le revenu, l'emploi, un handicap, etc.

· Parties prenantes (fournisseurs, clients, etc.)

· Communauté (locale ou pas)

· Indicateurs sociaux-économiques des bénéficiaires

- Qui sont les salariés ?

· Personnes fragilisées par le revenu, l'emploi, un handicap, etc.

· Salariés en insertion

· Salariés sociétaires

- Quelle est l'offre ?

· Répond à un besoin peu ou mal satisfait

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·

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Se place sur le marché du bop

· Épanouissement des personnes

· Caractère social et/ou sociétal (dont environnemental) de l'offre

· Type de produit, de service (agriculture, santé, tourisme, etc.)

- Les objectifs sont-ils en cours de réalisation ?

Tout d'abord, nous pouvons dire que l'inscription de l'objet social dans les statuts est essentielle. En effet, que ce soit en Belgique, au Royaume-Uni, dans le projet du Mouves ou encore dans les critères du CSESS, cet élément est indispensable. C'est l'élément que différencie une entreprise classique, d'une entreprise sociale, c'est en quelque sorte sa raison d'exister. C'est ici un indicateur purement administratif.

Il faut ensuite déterminer quel est ces objectif social : qui sont les bénéficiaires ou les salariés (dans le cas où les salariés sont les bénéficiaires) et surtout quelle est l'offre. Cette offre répond-elle à un besoin peu ou mal satisfait, est-elle destinée au marché du bop, à l'épanouissement de personnes. Ce sont là des indicateurs facilement quantifiables ou identifiables. L'entreprise doit aussi définir en quoi son offre ou son activité est à caractère social. C'est en même temps une variable qualitative et une variable où l'on a déjà des indicateurs. Le côté innovant étant aussi important dans l'économie sociale et solidaire, nous pourrions faire une liste d'indicateurs actuels mais nous ne pourrions pas deviner quelles innovations pourraient se rajouter. Si l'on prend un exemple, c'est aujourd'hui acquis qu'une entreprise de micro-crédit a un objectif social : donner des moyens aux plus pauvres. L'offre est donc à caractère sociale mais nous n'aurions pas pu définir l'indicateur micro-crédit avant qu'il soit inventé. C'est pour cette raison qu'il faut prendre tous les éléments en compte pour déterminer si l'objectif est social ou non et que nous ne pouvons pas donner une liste précise.

Enfin, une dernière partie qui peut être importante est la réalisation de ces objectifs. C'est un autre côté de l'évaluation. On évalue si une entreprise est sociale, puis on continue de l'évaluer ensuite plutôt que d'arrêter l'évaluation, comme nous l'avons vu lors de la revue de littérature. C'est donc important de préciser ce côté d'évaluation dans le temps.

Nous pouvons ici dire que tous ces indicateurs sont importants car ils vont nous donner une vue globale de la finalité sociale de l'entreprise. On a ici un mélange d'indicateur spécifiques comme le type de salariés ou le type d'activités, mais nous avons aussi des indicateurs plus subjectifs comme le caractère social. C'est seulement en faisant un récapitulatif de tous ces indicateurs que l'on pourra déterminer si l'entreprise a une finalité sociale ou non. Cela reste donc un critère subjectif.

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2. Lucrativité limitée

Figure n°35 : Grille d'indicateurs Lucrativité limitée

Lucrativité limitée Type d'indicateurs

- Impartageabilité des réserves Indispensable			- Excédents majoritairement réinvestis (50% et plus) dans la structure sous forme d'investissement, de réserves ou de fond propre
Indispensable

- Encadrement de la rémunération

des apports en fond propres

Indispensable

- S'il y a dissolution, il y a une Secondaire

transmission des réserves à d'autres projets sociaux

Échelle des rémunérations

Indispensable (niveau

d'échelle à discuter)

-

(préconisée de 1 à 4 par le CSESS)

- Transparence des rémunérations Indispensable

Tous les indicateurs sont ici très bien définis.

L'impartageabilité des réserves signifie que les associés peuvent apporter de l'argent au capital, mais cet argent ne sera jamais partagé entre les associés et il ne sera jamais valorisé. Cet indicateur va de pair avec celui de l'encadrement de la rémunération des apports en fond propres.

Les excédents doivent être réinvestis en majorité dans la structure. Cela vient appuyer le fait que l'objectif de l'entreprise est social et non pas un objectif de profit personnel.

De même, si l'entreprise se dissout, l'argent des réserves serait utilisé pour financer d'autres projets sociaux. Rappelons que les réserves sont les cumuls des bénéfices antérieurs, et dans notre cas, ceux-ci n'ont pas été redistribués avec notre règle d'impartageabilité des réserves. En cas de dissolution, les associés récupèrent la valeur nominale de leur part, c'est à dire la valeur fixée à l'émission.

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Nous abordons ensuite l'indicateur de l'échelle des rémunérations. Le CSESS recommande une échelle de rémunération de 1 à 4. En effet, il est précisé dans leur rapport d'activité 2011⁵⁵ qu'une échelle de rémunération de 1 à 20 est jugée contre-productive et que nombre de PME ne dépasse pas une échelle de rémunération de 1 à 4, cela paraît donc plus approprié.

Notre dernier indicateur est la transparence des rémunérations, ce qui est un élément logique. En effet, on ne pourrait pas juger nos autres indicateurs si il n'y avait pas de transparence.

Ici tous les indicateurs sont explicites et facilement évaluables. On voit facilement si la condition est remplie ou non. Si tous les indicateurs sont évaluer favorablement, alors l'entreprise remplit le critère lucrativité limitée et peut possède déjà un aspect pour pouvoir avoir le label « entreprise sociale ». Deux indicateurs posent encore des interrogations : l'échelle des rémunérations et les conditions de dissolution. En effet, selon nos recherche, tous les acteurs ne s'accordent pas si les conditions de dissolution, notamment le fait que les réserves soient transmises à d'autres projets. Cela pourrait donc être un indicateur favorable, mais pas indispensable. Concernant l'échelle des rémunérations, le Mouves préconise une échelle de 1 à 10 selon le nombre de salariés , alors que le CSESS préconise une échelle de 1 à 4. C'est donc un indicateur sur lequel les acteurs du secteur doivent s'accorder.