La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

C. Régime d'incapacité d'exercice

Il y'a trois régimes trois régimes juridiques protégeant les incapables : la représentation, l'assistance et l'autorisation.

1. Représentation

Elle consiste dans la substitution d'une personne capable à une personne incapable dans l'exercice du droit. Le représentant légal agit ainsi en lieu et place de l'incapable. Et par voie de conséquence, les effets juridiques de l'acte posé n'affectent que le représenté incapable^18(*).

La représentation peut être volontaire, lorsqu'elle résulte d'un mandat légal, lorsque le pouvoir du représentant provient de la loi. Sont soumis à ce régime les mineurs d'âge, les majeurs aliénés qui n'a pas de discernement, les interdits qui sont représentés par le tuteur^19(*).

2. Assistance

Elle consiste à faire intervenir une personne capable dans la passation d'un acte juridique. L'incapable reste apte à passer pour son compte des actes juridiques mais il ne peut l'accomplir valablement qu'avec l'assistance d'une autre personne ayant pour mission de le surveiller.^20(*)

Ici, l'incapable passe l'acte mais en présence de l'assistant qui a un pouvoir de veto. L'assistance concerne  le mineur non émancipé et les personnes sous conseil judiciaire.

3. Autorisation

Elle consiste à l'assentiment que l'incapable reçoit d'avance et une seule fois de la part de son protecteur, pour un acte ou pour toute opération.

Elle s'applique à la femme mariée lors de certains actes juridiques important.

* ¹⁸E.MWANZO, Cours de Droit civil les personnes, la famille et les incapacités, Université de Kinshasa, G1 Droit, 2O14-2015, p. 176, inédit.

* ¹⁹Idem.

* ²⁰Ibidem.