La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

1. Art  : Article

2. AURVE  : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de

recouvrement et des voies d'exécution

3. AUSCGIE  : Acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du

groupement d'intérêt économique

4. B.O.  : Bulletin officiel

5. CCC L III  : Code civil congolais livre III

6. Ed.  : Edition

7. G2  : Deuxième graduat

8. G3  : Troisième graduat

9. JO OHADA  : Journal Officiel de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du

Droit des Affaires

10. J.O.Z.  : Journal officiel du Zaïre

11. L2  : Deuxième licence

12. LGDJ  : Librairie générale de droit et de jurisprudence

13. N.B  : Notez bien

14. n°  : Numéro

15. OHADA  : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

16. Op. cit.  : oeuvre citée

17. p.  : page (s)

18. PUF  : Presses universitaires de France

INTRODUCTION

Ubi societas,ibi jus dit un maxime latin, le droit se trouve là où il y a la société.

Toute société dispose d'un droit qui conduit la manière de vivre des citoyens. Ce droit gère la société et, dans les relations interhumaines, il est censé réguler certaines situations et rendre à chacun ce qui lui est dû. D'où la nécessité de mettre à la disposition des citoyens des normes, des garanties pour assurer leur sécurité juridique.

Ainsi, dans cette partie introductive, il va falloir traiter la problématique de notre sujet de recherche (I), ressortir des réponses provisoires de cette problématique à titre d'hypothèse (II), exposer l'intérêt que nous portons pour ce sujet (III), suivre une méthodologie appropriée pour obéir aux normes de recherche scientifique afin d'obtenir le résultat escompté (IV), déterminer les contours de notre champs de recherche ou délimiter le sujet (V) et enfin énoncer sommairement le plan du travail.

I. PROBLEMATIQUE

Il est de postulat que l'homme se trouve devant des besoins illimités, face aux ressources limitées. Et pour parvenir à ses besoins, ce dernier est contraint, par l'état de ressources, de recourir au contrat.

A l'heure actuelle, le contrat est indispensable à la vie juridique des citoyens. Il fait partie de son quotidien ; c'est un instrument privilégié de la prévision d'où résultent la sécurité juridique, la liberté et la responsabilité qui sont nécessaires à l'épanouissement de l'homme en société^1(*). Le contrat est important car il permet l'échange par la création des obligations. Les hommes sentent le besoin d'embrasser l'avenir dans un acte de prévision et d'obtenir contre des services actuels, des avantages futurs ou contre des avantages futurs des services actuels. Une telle opération est inconcevable sans garantie^2(*).

En effet, jamais un vendeur ne livrerait sa chose, un préteur ne se dessaisirait de ses deniers, jamais le propriétaire d'un immeuble ne livrerait la jouissance de son immeuble ou encore une personne quelconque n'offrirait ses services si le phénomène juridique ne lui garantit pas en retour l'équivalent escompté.

Cette opération fait naitre une relation juridique, c'est-à-dire une relation entre deux sujets de droit dont l'un est titulaire du droit et l'autre est celui qui, en ayant la chose constituant le droit, doit le rendre à son titulaire^3(*). De cette relation sort une obligation en vertu de laquelle un sujet de droit, entant que créancier, peut exiger à l'autre débiteur une prestation ou une abstention. L'exécution de cette obligation est à la base même du contrat. Sur ce, il est souhaitable que l'exécution se fasse de bonne foi, c'est-à-dire l'engagement doit être assumé librement, l'obligation d'exécuter doit être ressentie par le débiteur comme un devoir de conscience qui justifie à ses yeux, la force obligatoire du contrat.

En d'autres termes, celui qui s'oblige par le contrat exercera sa liberté en prenant les moyens nécessaires pour exécuter son obligation. Mais nous partons d'un constat amer selon lequel l'exécution des obligations résultant du contrat, par la vie économique des hommes et la mauvaise mentalité, devient un problème.

En effet, certains débiteurs récalcitrants ou de mauvaise foi tentent soit d'aggraver leur endettement, soit d'organiser un appauvrissement fictif afin de faire face aux échéances les plus immédiates ou simplement pour échapper en tout ou en partie au recouvrement de la créance. Ceux-là couvrent leur patrimoine pour ne pas permettre l'exécution, plaçant ainsi le créancier dans l'impossibilité de retrouver ce qui lui est dû. Ce mauvais vouloir de la part des débiteurs fait naitre une situation d'insécurité juridique qu'il faudra remédier en mettant des garanties à la disposition du créancier.

Outre cette insécurité juridique, il se pose un problème, notamment celui de l'immunité d'exécution dont bénéficient les entreprises publiques en vertu du principe selon lequel, les biens des personnes morales de droit publics sont insaisissables.

De ce fait, une personne titulaire d'une décision de justice exécutoire portant reconnaissance de son droit vis-à-vis des entreprises publiques ne peut donc, par principe, recourir à l'exécution forcée et pratiquer la saisie conservatoire ou exécutoire sur les biens de son débiteur. Cette règle trouve sa justification dans la nécessité d'assurer la continuité et la satisfaction de l'intérêt général dévolue à l'Administration. Cela ne peut être mis en péril par des interventions intempestives de particuliers poursuivant l'exécution à des fins personnelles de condamnations judiciaires prononcées en leur faveur.

Protégeant ainsi les entreprises publiques, il nait une situation d'insécurité juridique qui laisse à croire que le droit congolais ne se préoccupe pas de la situation des créanciers et l'abandonne à son propre sort.

Face à ces problèmes, quelques questions nous viennent à l'esprit, notamment celle de savoir s'il existe réellement une protection de créancier en droit congolais. En cas d'existence d'une protection, quels en sont les mécanismes que l'Etat met à la disposition du créancier ? Comment ces mécanismes sont appliqués et que faire pour assurer une meilleure protection du créancier en droit congolais ?

* ¹ G. JACQUES, Les obligations, Paris, 2^e éd. LGDJ, 1958, p. 191.

* ²Idem.

* ³ J. HERVADA, Introduction critique à l'étude du droit naturel, éd. Bière, 1991, p. 46.