2. Examen de la réclamation
L'agent instructeur examine la réclamation dans sa
forme d'abord ; ensuite, il l'examine quant à son fond.
1) Examen de la forme
Il concerne l'appréciation des délais et de la
procédure. Il tend à voir notamment si la réclamation a
été introduite dans le délai légal ou non d'une
part ; et si elle est bien caractérisée quant à son
auteur (signature et qualité), quant à la cotisation
contestée.
L'examen de la forme se termine par une conclusion qui
déclare la réclamation recevable ou irrecevable. Dans le dernier
cas, la réclamation ne peut faire l'objet d'examen au fond.
Si la réclamation est jugée irrecevable (pour
introduction tardive : forclusion ou encore pour tout autre vice de forme
tel de fait de qualité dans le chef du requérant), l'instructeur
fait son rapport motivé et propose à l'autorité
compétente (comme décrit ci- dessus) une décision de
rejet. Il importe déjà d'indiquer que lorsque l'on est devant
l'un des cas qui nécessite dégrèvement d'office, l'agent
instructeur propose cette procédure à l'autorité quelle
que soit l'ampleur du vice de forme.
Cas des réclamations
prématurées
Les demandes qui parviennent au service des
impôts :
Ø avant la mise en recouvrement de l'imposition,
Ø le versement spontané de l'impôt
contesté ;
Ø la réalisation de l'événement qui
motive la réclamation.
Sont en principe irrecevables, car faites trop tôt.
Le contribuable conserve, bien entendu, la faculté de renouveler sa
demande dans le délai légal.
Lorsque par contre l'agent instructeur constate que la
réclamation a été introduite dans le délai
légal et qu'elle a remplie toutes les conditions de forme, il
s'apprête à l'examen au fond de la réclamation.
2) Examen du fond de la
réclamation
C'est la phase décisive de l'instruction (ou du
traitement) de la réclamation. L'examen au fond de la réclamation
se déroule en fait et en droit.
2.1. L'examen en fait
A ce niveau, l'instructeur s'attache
à la relation des faits présentée par le requérant
dans sa réclamation. Il résume les faits en s'efforçant de
ne pas les travestir. Il ne devrait donc ni en ajouter ni en retrancher. En
effet, ce sont les faits qui orientent l'instructeur quant aux textes des lois
à invoquer pour rendre la décision au fond. Les faits sont saisis
le plus fidèlement possible, dans toutes leurs circonstances de
survenance (temps, lieu, manière,...) pour préparer une
décision plus juste et légale. Il faut rappeler ici la question
de l'interprétation des faits en droit fiscal car c'est d'elle que
dépende la conséquence à tirer.
2.2. L'examen en droit
Après qu'il ait fini l'examen en fait, l'instructeur
procède à l'examen en droit. Il s'agit, à ce stade, de
voir les textes de lois sur lesquels le requérant fonde ses
prétentions, de voir s'ils méritent d'être appliqués
aux faits tels que relatés (dans toutes leurs circonstances) avant de
dire si la demande est fondée ou non.
A cet effet, l'agent instructeur se réfère tant
aux textes légaux (lois, ordonnance lois, décrets-lois), qu'aux
textes réglementaires (ordonnance, décrets,
arrêtés).
Il faut préciser que l'agent instructeur reste tenu de
suivre les circulaires, instructions et autres notes de service dictées
par l'administration, tout comme il devrait respecter la position prise par
cette dernière dans les précédentes affaires
similaires.
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