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Efficacité et efficience du contentieux fiscal en R.D. Congo.

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par Yannick NLUNGU KWETA
National school of financial. - Certificat  2015
  

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SECTION 2 : DES AFFAIRES CONTENTIEUSES ET LEURS

INCIDENCES SUR LA MOBILISATION DES RECETTES

§1 : Tableau de synthèse des rapports des affaires contentieuses

A) Année 2014

Service

Nombre de réclamations

%

Montant

%

1

DGE

493

30,85

1 548 771 866 546,61

97,02

2

DPI/KAT

135

8,45

17 056 728 117,40

1,07

3

DUIK

241

15,08

18 797 632 177,85

1,18

4

DPI/S.K

454

28,41

7 993 041 830,65

0,50

5

DPI/BC

114

7,13

1 209 405 104,28

0,08

6

DPI/PO

21

1,31

386 737 465,82

0,02

7

DPI/BDD

22

1,38

123 630 965,16

0,01

8

DPI/K.OR

39

2,44

1 601 778 721,00

0,10

9

DPI/EQ

1

0,06

1 155 000,00

0,00

10

DPI/K.OCC

68

4,26

136 296 586,56

0,01

11

DPI/N.K

10

0,63

222 991 035,91

0,01

12

DPI/MMA

 

 

 

 

 

TOTAL

1598

100,00

1596301263551,24

100,00

Source : division études/ administration centrale

Service

Nombre

%

Montant

%

DGE

493

30,85

1 548 771 866 546,61

97,02

AUTRES

1105

69,15

47 529 397 004,63

2,98

Total

1598

100,00

1 596 301 263 551,24

100,00

Source : division études/ administration centrale

STATISTIQUES DGE/ VALEURS

TYPE DE DOSSIERS

MONTANTS

%

DEGREVEMENTS

191 907 680 677,03

55,61

REJETS

153 210 316 197,62

44,39

MONTANTS CONTESTES

345117996874,65

100,00

Source : division études/ administration centrale

STATISTIQUE DGE/EFFECTIFS

TYPE DE DOSSIERS

QUANTITES

%

DEGREVEMENTS

133

73,08

REJETS

49

26,92

MONTANTS CONTESTES

182

100

 
 
 

Source : division études/ administration centrale

B) Année 2013

Service

Nbre de reclam. reçues

nbre réclamations traitées

%

Montant

%

Taux d'exécution

DGE

553

267

24,61

469 530 365 520,60

93,69

48,28

DPI/KAT

181

59

5,44

16 107 689 135,58

3,21

32,60

DUIK

298

128

11,80

8 610 322 408,89

1,72

42,95

DPI/S.K

583

229

21,11

4 187 528 621,93

0,84

39,28

DPI/BC

246

202

18,62

966 304 794,01

0,19

82,11

DPI/PO

29

26

2,40

507 029 932,92

0,10

89,66

DPI/BDD

48

24

2,21

330 230 004,10

0,07

50,00

DPI/K.OR

86

81

7,47

281 589 664,05

0,06

94,19

DPI/EQ

1

1

0,09

222 404 490,00

0,04

100,00

DPI/K.OCC

70

23

2,12

46 329 016,00

0,01

32,86

DPI/N.K

23

21

1,94

179 987 543,30

0,04

91,30

DPI/MMA

52

24

2,21

178412482

0,04

46,15

TOTAL

2170

1085

100,00

501148193613,38

100,00

50,00

Source : division études/ administration centrale

Service

Nbre de reclam. Reçues

Nbre reclam. Traitées

%

Montant

%

DGE

553

267

24,61

469 530 365 520,60

93,69

AUTRES

1617

818

75,39

31 617 828 092,78

6,31

TOTAL

2170

1085

100

501 148 193 613,38

100

Source : division études/ administration centrale

STATISTIQUE DGE/ VALEURS

TYPE DE DOSSIERS

MONTANTS

%

DEGREVEMENTS

264 260 681 141,78

56,28

REJETS

205 269 684 379,53

43,72

MONTANTS CONTESTES

469530365521,31

100,00

STATISTIQUEDGE/EFFECTIFS

 
 

TYPE DE DOSSIERS

QUANTITES

%

DEGREVEMENTS

221

82,7715356

REJETS

46

17,2284644

MONTANTS CONTESTES

267

100

Source : division études/ administration centrale

C) Année 2012

Service

Nbre de reclam. reçues

Nbre réclamations traitées

%

Montant

%

Taux d'exécution

DGE

342

190

25,07

836 747 711 844,37

92,62

55,56

DPI/KAT

99

61

8,05

40 215 312 488,80

4,45

61,62

DUIK

386

172

22,69

23 213 759 453,00

2,57

44,56

DPI/S.K

172

25

3,30

1 365 826 734,56

0,15

14,53

DPI/BC

127

89

11,74

867 558 929,00

0,10

70,08

DPI/PO

58

55

7,26

510 961 325,40

0,06

94,83

DPI/BDD

38

28

3,69

128 115 202,58

0,01

73,68

DPI/K.OR

83

63

8,31

384 843 557,00

0,04

75,90

DPI/EQ

 
 

0,00

 

0,00

 

DPI/K.OCC

51

38

5,01

 

0,00

74,51

DPI/N.K

37

37

4,88

1 017 603 028,82

0,11

100,00

DPI/MMA

 
 

0,00

 

0,00

 

TOTAL

1393

758

100,00

903434089534,71

100,00

54,41

Source : division études/ administration centrale

Service

Nbre de reclam. Reçues

Nbre reclam. Traitées

%

Montant

%

DGE

342

190

25,07

836 747 711 844,37

92,62

AUTRES

1051

568

74,93

66 686 377 690,34

7,38

TOTAL

1393

758

100

903 434 089 534,71

100

Source : division études/ administration centrale

STATISTIQUE DGE/VALEURS

TYPE DE DOSSIERS

MONTANTS

%

DEGREVEMENTS

308 352 402 710,40

74,46

REJETS

105 790 197 610,67

25,54

MONTANTS CONTESTES

414142600321,07

100,00

STATISTIQUES DGE/EFFECTIFS

 
 

TYPE DE DOSSIERS

QUANTITES

%

DEGREVEMENTS

151

79,4736842

REJETS

39

20,5263158

MONTANTS CONTESTES

190

100

Source : division études/ administration centrale

D) COURBES DES TENDANCES

Courbe de la tendance de dégrèvements

ANNEE

MONTANT

2012

308 352 402 710,40

2013

264 260 681 141,78

2014

191 907 680 677,03

Source : division études/ administration centrale

Commentaire :

La tendance de dégrèvements est en constante baisse depuis 2012

COURBE DE LA TENDANCE DES REJETS

ANNEES

MONTANTS

2012

105 790 197 610,67

2013

205 269 684 379,53

2014

153 210 316 197,62

Commentaire : la courbe des rejets est en baisse, cela signifie la qualité de travail des agents

se détériore davantage

Commentaire :

Cette courbe démontre que la tendance de rejets qui a connu une hausse en début 2013, est en chute libre depuis le second semestre de cette même année.

E) Prévisions des contentieux en valeur

Prévisions de contentieux

 

ANNEES

MONTANTS

2012

836 747 711 844,37

2013

925 774 712 982,48

2014

1 548 771 866 546,61

2015

1 815 788 918 493,37

2016

2 171 800 995 844,62

Commentaire :

Toutes choses restant égales par ailleurs, les prévisions en valeurs des affaires contentieuses pour les années 2015 et 2016 se montent respectivement à 1815788918493,37 et 2171800995844,62 (LOGICIELS UTILISES : SPSS ET EXCEL AVANCE)

F) Impact sur le fonctionnement du service

1° Impact administratif

L'administration fiscale a comme mission principal le recouvrement des impôts dus au trésor par les assujettis. Cette mission étant très exigeante, nécessite de la part de l'administration une implication des toutes ses ressources de manière efficace et efficiente. Le contentieux bien qu'étant aussi une des attributions du fisc, il en sort qu'il est une mission qui alourdit la tache de l'administration car il reste toujours préférable que l'établissement de l'impôt et son recouvrement soit « accepté par l'assujetti » parce qu'établi justement.

Cet impact peut être estimé par l'appréciation du coût de la main d'oeuvre affectée au traitement du contentieux corrélé au résultat que rapporte le service précité de l'administration. Autrement dit, l'apport substantiel du service des contentieux en termes d'efficacité et d'efficience dans le travail.

2° Impact financier

Le processus du contentieux est certes inévitable mais aussi couteux car il faut, pour le fisc, se faire représenter par un cabinet d'avocat (les honoraires), les frais des justices (en ce qui concerne la phase juridictionnelle du contentieux fiscal) et les remboursements des frais au cas où l'administration perdrait le procès. Et aussi et surtout le manque à gagner occasionné par cette contestation pour le trésor, nous allons mieux le développer dans la suite de notre travail.

L'impact financier peut être estimé par l'approche des coûts, ainsi on fera la somme des frais de justices supportés et remboursés par la DGI aux contribuables après un procès perdu par elle, les honoraires des avocats et autres. Dans l'optique ou les décisions des juges seraient irréprochables

On peut aussi estimer cet impact avec l'approche du montant des manques à gagner résultant des procès perdus par le Fisc, augmenté des coûts ci-haut cités

Ainsi, pour la période considérée, l'impact financier est représenté par le Tableau et le graphique ci-dessous :

ANNEES

COUTS

OBSERVATION

2012

86 747 962 040,75

Comprend seul les montants perdus

2013

178 584 625 410,19

Comprend seul les montants perdus

2014

130 228 768 767,98

Comprend seul les montants perdus

TOTAL

395 561 356 218,92

 

Source : cabinet d'avocat conseil/DGI (rapport)

3° Impact sur le climat des affaires et social

Le contentieux est, pour nombreux d'assujettis, un instrument efficace qui assure la garantie d'une fiscalité juste et équitable, avec la possibilité pour l'administration de corriger ses erreurs ou de mieux faire comprendre les soubassements de ses impositions et pour le contribuables d'être remis dans ses droits ou de mieux comprendre le bien-fondé de ces impositions. Mais cet instrument doit servir uniquement pour l'établissement des responsabilités de manière juste, c'est-à-dire selon la Loi spécifique et nullement en un ressort de règlement d'affaires personnelles, cette dernière étant subjectiviste, ne résout aucun problème et ne crée pas un bon climat d'affaires, provoquant du même fait une méfiance du fisc dans le chef des contribuables

Cet impact peut être mesuré par la proportion des dossiers en phase juridictionnelle par rapport aux dossiers faisant objet de rejet au niveau de la phase administrative telle que représenté par le tableau et le graphique ci-dessous :

TABLEAU DE LA TENDANCE DES REJETS

ANNEES

MONTANTS REJETES

2012

105 790 197 610,67

2013

205 269 684 379,53

2014

153 210 316 197,62

TOTAL

464 270 198 187,82

Source : division études/ administration centrale

NOMBRE DOSSIER

REJETES PAR L'ADMINISTRATION

PORTES EN JUSTICE

EFECTIF

39

38

Source : avocat de la DGI et division législation

Ce tableau nous démontre que près de 95% des dossiers rejetés par l'administration font l'objet d'une contestation en justice et cela exprime un réel malaise lié aux décisions contentieuses prises par le fisc

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"Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit"   Edgar Allan Poe