La sanction pénale en droit de l'environnement. à‰tude comparée des droits camerounais et français.

SECTION II : LA DIFFICILE INTEGRATION DE LA SANCTION PENALE

EN DROIT FRANÇAIS DE L'ENVIRONNEMENT

En France comme dans plusieurs pays, le problème de l'efficacité du droit pénal de l'environnement se pose encore avec acquitté. En effet, malgré l'implantation d'un décor

⁹⁹ S. MUPUY, La responsabilité environnementale des groupes de société par le Grenelle : enjeux et perspectives droit des sociétés N° 11, Novembre 2012, étude 16.

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législatif en la matière, le droit pénal de l'environnement et plus précisément la sanction pénale a du mal à se faire une place. Ceci peut se ressentir au niveau des insuffisances de la sanction pénale (Paragraphe I). Toutefois, comme toute discipline, le droit français de l'environnement est perfectible. C'est l'occasion de saluer les efforts entrepris par la doctrine pour contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'efficacité de la sanction pénale, nous faisons allusion ici au « rapport NEYRET » dont l'originalité a captivé le gouvernement français en ce qu'il donne une lueur d'espoir au droit pénal français de l'environnement (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les insuffisances de la fonction pénale en droit français de l'environnement

Reconnu comme une valeur universelle, l'environnement est un bien dont la préservation préoccupe toute la communauté internationale au point où il devrait être intégré parmi les normes de « jus cogens » en droit international public¹⁰⁰. Il ne fait plus aucun doute que la France a érigé le droit de l'environnement aux normes des droits universels et supérieurs car le « particularisme marqué des incriminations de droit pénal de l'environnement »¹⁰¹ en témoigne longuement. Cependant, la consécration de la sanction pénale comme moyen dissuasif de répression qui constitue une force du droit pénal français de l'environnement ne doit pas nous faire perdre de vue que ce droit regorge de nombreuses faiblesses, ce qui fait dire à la doctrine que « l'état actuel du dispositif répressif marqué par de nombreuses particularités, oscille entre forces et faiblesses »¹⁰². Dans le cadre de cette partie, nous avons choisi de présenter quelques insuffisances relevées car nous ne pouvons pas prétendre à l'exhaustivité. Ainsi, les faiblesses de la sanction pénale en droit français de l'environnement se caractérisent par l'inadéquation des sanctions pénales (A) et par les défaillances relevées au niveau du système coercitif (B).

A- Le problème de la proportionnalité de la sanction à l'infraction commise

On note une tergiversation du législateur français dans l'application des sanctions pénales. En effet, le législateur se montre parfois indulgent pour des infractions

100 Du latin droit contraignant, elle est définie par l'article 53 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 comme étant une norme impérative acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle forme de droit international général ayant le même caractère.

¹⁰¹V. JAWORSKI, « L'Etat du droit pénal de l'environnement français: entre forces et faiblesses », téléchargeable sur le lien http://id.erudit.org/iderudit/03934ar , p.894

102 V. JAWORSKI opcit. P.889.

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particulièrement graves. Ainsi, en matière de protection de la nature, il existe de grandes lacunes, ce qui est inquiétant compte tenu des enjeux qui se présentent. A titre d'exemple, le droit pénal puni le vol simple d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros alors que le droit de l'environnement réprime l'atteinte à la conservation des espèces de faune ou de flore menacées extinction d'une amende de neuf mille euros et d'un emprisonnement dont la durée maximale ne peut excéder six mois d'amende. Est-ce à dire qu'une aiguille volée aurait plus de valeur qu'une plante dont la survie est nécessaire au maintien de l'équilibre écologique ? Nous espérons que ce ne soit pas le cas car ce serait une bévue de présenter les choses ainsi. L'inégale répartition des sanctions est également présente au niveau de la protection des espèces en voie de d'extinction cela se fait ressentir au niveau des sanctions applicables en matière de perturbation des espèces : en effet, celui qui cueille un edelweiss¹⁰³ s'expose à une peine d'emprisonnement de six mois et de 9 000 euros d'amende tandis que la déstabilisation intentionnelle d'un faucon pèlerin entrain de materner constitue une contravention de cinquième classe punie de 1500 euros d'amende alors même que ces faits sont susceptibles d'entraîner l'éclosion d'un « bébé faucon pèlerin » mort-né. Cet état de choses est écoeurant compte tenu de l'ampleur des intérêts à sauvegarder.

Bien plus, en matière de circonstances aggravantes, le code de l'environnement n'a pas reconnu la récidive comme circonstance aggravante pourtant dans l'ancien code de l'environnement, les peines encourues étaient doublées en cas de récidive. C'est tout à fait inquiétant compte tenu de l'impact que peut avoir la récidive sur la protection de l'environnement. Serait-ce une « erreur matérielle de recopiage »¹⁰⁴ ? En tout état de cause, nous appelons à la sagesse du législateur pour nous éclairer sur la question.

De tout ce qui précède, il ressort que les carences ou plutôt les lacunes présentées par les sanctions pénales en droit français de l'environnement peuvent manifestement fausser la politique du gouvernement français en matière de protection de la nature. L'on se souvient encore de l'enlèvement des dix-sept petits singes dans la nuit du 10 mai 2015 au Zoo de Beauval qui a accablé toute la France entière. A côté du problème de proportionnalité des sanctions pénales, l'on note également des défaillances du système coercitif.