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La sanction pénale en droit de l'environnement. à‰tude comparée des droits camerounais et français.

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par Aminatou AKOBE ATCHOUM
Université de Limoges - Master 2 en droit international et comparé de l'environnement 2014
  

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FRANÇAIS DE L'ENVIRONNEMENT

A la lecture des dispositions légales, on se rend compte que malgré quelques similitudes, le régime de la sanction pénale des personnes physiques diffère considérablement de celui des personnes morales. En effet dans le souci de s'arrimer aux exigences de la directive 2008 / CE du 19 Novembre 2008 du conseil de l'Europe relative à la protection de l'environnement par le droit pénal qui prône l'adoption des peines effectives, proportionnées et dissuasives par les Etats membres du conseil de l'Europe, la France a adopté l'ordonnance N°2012-34 du 11 Janvier 2012 modifiant l'échelle des peines prévues par le code de l'environnement. L'ordonnance du 11 Janvier 2012 a harmonisé le montant des sanctions encourues pour des infractions similaires et a aggravé certaines peines en fonction de l'intensité du préjudice environnemental. Le code de l'environnement a créé de nouvelles sanctions pénales au même titre qu'il en a modifié. En outre, l'ajournement avec injonction a été étendu en droit de l'environnement aux personnes physiques et aux personnes morales conformément à l'article L 173 - 9 du code de l'environnement82 en cas de manquement à une disposition légale ou réglementaire dans le but d'obliger le délinquant à se conformer à la loi. Le droit français de l'environnement regorge de diverses sanctions pénales dont le régime varie selon que l'on se trouve en face d'une personne morale (Paragraphe II) ou d'une personne physique (Paragraphe I).

Paragraphe I : Le régime de la sanction pénale des personnes physiques

Le droit français considère comme personne physique, tout être humain doté de la personnalité juridique. La personnalité juridique est l'aptitude à acquérir des droits et à accomplir des obligations. C'est la personnalité juridique qui confère à un citoyen l'obligation de respecter la loi dont tout manquement sera éventuellement sanctionné. Ainsi défini le droit de l'environnement s'applique à toute personne physique sans distinction de race, de sexe, d'âge, ou d'origine. Ainsi, il convient de présenter la nomenclature des sanctions pénales

82 Selon l'Art. L 179-9 du code l'environnement, les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement e avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code ; le même article prévoit que l'injonction peut être assortie d'une astreinte de 3000 euros au plus par peur de retard.

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applicables aux personnes physiques (A) avant d'envisager le cas particulier de l'extension de la sanction pénale aux dirigeants sociaux (B).

A- La nomenclature des sanctions pénales applicables aux personnes physiques

Le législateur français a prévu deux types de peines pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques, à savoir d'une part les peines principales et d'autre part les peines accessoires.

S'agissant des peines principales, elles sont au nombre de deux à savoir l'emprisonnement et l'amende. Les peines principales sont celles qui sont prononcées à titre principal par le juge. L'emprisonnement est une peine qui vise à placer le condamné coupable d'une infraction environnementale dans une maison d'arrêt communément appelée « prison ». Elle permet d'isoler le condamné en espérant que cet isolement aura permis sa rééducation. Quant à l'amende, elle vise à ordonner le paiement d'une somme d'argent à l'Etat dans le but de compenser le dommage subi par l'environnement.

En droit français de l'environnement, les peines d'amendes sont généralement prononcées en cas de commission d'une contravention. Il en est ainsi en cas de contravention de première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième classe où le montant ne peut excéder trois mille euros83. En matière de crime et de délits, les peines d'amende sont généralement prononcées en même temps que les peines d'emprisonnement.

S'agissant des peines accessoires ou complémentaires, elles sont généralement prononcées à titre supplétifs dans le souci d'empêcher une réitération de l'atteinte à l'environnement ; on peut citer la confiscation84 ; la publication du jugement, l'interdiction d'exercice de la profession et bien d'autres.

En tout état de cause, le législateur français a prévu un régime général de la sanction pénale qui est celui contenu dans le code pénal et un régime spécifique qui est celui contenu dans le code de l'environnement et d'autres lois spéciales.

S'agissant du régime général de la sanction pénale, on peut recenser plusieurs sanctions dont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction commise à titre d'exemples :

83 Art. 131-13 du code pénal français.

84 Art. L 713-5 du code de l'environnement.

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- l'article 222-16 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros toute personne qui effectue des appels téléphoniques malveillants réitérés, des envois réitérés de messages malveillants par des voies de communication électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui.

- l'article 421-2 qui punit d'une amende de 350.000 euros et d'un emprisonnement de vingt ans le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou du milieu naturel. Ce crime est communément appelé crime de « terrorisme écologique »85

- l'article 322 qui punit de deux ans d'emprisonnement et de trente mille euros d'amende celui qui détruit, dégrade un bien appartenant à autrui. Les articles R 632-2 comportent également des sanctions pénales applicables aux personnes physiques.

S'agissant du régime spécifique contenu dans le code de l'environnement, on peut citer le délit de pollution des cours d'eau qui est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros86 les infractions prévues dans le code de l'environnement ayant pour effet des destructions, dégradations ou des dommages à l'environnement qui sont punies par les peines prévues dans le code de l'environnement87. Le code de l'urbanisme contient également des sanctions pénales88.

De tout ce qui précède, il ressort que le régime de sanction pénale applicable aux personnes physiques est à la fois complexe et variée, c'est pour cette raison que nous avons choisi d'étudier isolement le cas de la sanction pénale du dirigeant d'une personne morale.

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