La sanction pénale en droit de l'environnement. à‰tude comparée des droits camerounais et français.

B- La portée judiciaire de la transaction : la paralysie de la sanction pénale

Le principal effet de la transaction pénale est celui de la paralysie de la sanction pénale. En effet, le recours obligatoire à la transaction pénale suscite moult interrogations la sanction pénale en droit de l'environnement a-t-elle encore une raison d'être ? Le législateur camerounais a-t-il vraiment l'objectif de réprimer des atteintes à l'environnement. En effet, il existe une pléthore de textes en matière de répression des atteintes à l'environnement. Ce droit

⁷⁶ MINEP, Guide de procédures du contentieux environnemental du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la nature, Juillet 2009, PP. 4 à 6.

⁷⁷ D. BISSECK, Rapport de la Cour Suprême du Cameroun sur le droit pénal de l'environnement, Porto Novo-26 et 27 Juin 2008, p.99, consulté sur le lien www.ahjucaf.org/Rapport-de-la-cour-suprême-du 6715.html.

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de l'environnement s'avère même très impitoyable compte tenu de la fermeté des peines mais il est malheureusement peu appliqué car il y a peu de poursuites judiciaires et encore moins de sanctions pénales. Les cas d'infractions constatées se règlent très souvent par le canal de la transaction. Le contentieux en matière de répression des atteintes à l'environnement porte le plus souvent sur le braconnage selon un rapport de la cour suprême du Cameroun sur le Droit Pénal de l'Environnement « Si de temps en temps, les tribunaux sont saisis en matière d'infraction sur la législation relative à la faune, les autres domaines ne semblent pas faire l'objet de poursuite, peut être en raison de la primauté de la procédure transactionnelle, mais certainement en raison du défaut dans la recherche en la constatation des infractions environnementales⁷⁸. La lecture des dispositions législatives nous permet de nous rendre compte de ce que la sanction pénale est neutralisée par le recours obligatoire à la transaction pénale. Cet état de chose est déplorable quand on sait que la transaction est susceptible d'encourager la criminalité environnementale qui ne fait que gagner du terrain. En effet, lorsque la transaction s'opère, elle entraîne ipso facto l'extinction de l'action publique et donc l'arrêt des poursuites conformément aux dispositions du code procédure pénale camerounais⁷⁹.

La transaction en elle-même n'est pas mauvaise dans la mesure où elle permet de réparer financièrement le préjudice qui a été causé à l'environnement car les fonds versés vont permettre à l'administration d'effectuer des travaux (par exemple le reboisement en cas de déforestation, le réaménagement et l'assainissement en cas de pollution des eaux, etc.). Mais nous pensons qu'il est plus convenable dans l'application de la sanction pénale, de maintenir la transaction pénale pour les infractions les moins graves comme les contraventions mais pour les délits et les crimes, elle ne doit intervenir qu'en cas d'abandon des poursuites et à la diligence du Ministère Public. Dans ce cas le recours à la transaction ne sera plus automatique mais sera une simple faculté.

Au Cameroun, bien que le devoir de tous de veiller à la protection de l'environnement soit proclamé au préambule de la constitution, on observe que le problème de la criminalité environnementale n'a pas encore trouvé une solution efficace. Les dispositions pénales sanctionnant les atteintes à l'environnement sont certes fermes mais très souvent inopérantes. À quoi sert la sanction pénale si la transaction est le principe ? Le recours exceptionnel à la

⁷⁸D. BISSECK. Op.cit

⁷⁹ Art. 62 al 1(f) qui prévoit l'extinction de l'action publique par la transaction, voir également P. KEUBOU, Précis de Procédure Pénale Camerounaise, Presses universitaires d'Afrique, l'Africaine d'Edition et de Services, Yaoundé 2010, p.89.

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sanction pénale serait-il l'idéal pour notre droit de l'environnement ? Cette situation serait vraiment désastreuse pour un État qui se veut garant de la protection de l'environnement.

Les développements précédents nous ont permis de présenter le régime juridique de la sanction pénale en droit de l'environnement camerounais. Nous allons dans les prochaines lignes présenter celui de la sanction pénale en droit français de l'environnement qui à coup sûr se démarque du droit camerounais.