De l'exploitation minière et des droits au développement reconnus à la communauté environnante. Cas du Katanga.

a. Esquisse lexicale

Le permis d'exploitation s'appréhende en termes du droit réel immobilier qui confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer- à l'intérieur du périmètre sur lequel il est établi et pendant la durée de sa validité- les travaux de recherches, de développement, de construction et d'exploitation visant les substances minérales pour lesquelles le permis est établi.⁴⁶

Etant constaté par le titre appelé « certificat d'exploitation⁴⁷», le permis d'exploitation indique aussi les substances pour lesquelles il est octroyé. Le titulaire qui souhaiterait l'étendre à d'autres substances est tenu d'obtenir l'extension de son permis à ces autres substances associées ou non-associées⁴⁸. Soulignons que cette extension est de droit si le titulaire démontre les substances non-mentionnées sur le certificat d'exploitation se trouvant avec les substances pour lesquelles le permis d'exploitation a été octroyé dans un état d'association entrainant nécessairement une extraction simultanée. L'extension du permis d'exploitation aux substances minérales associées ou non-associées est accordée par le Ministre pour une durée qui n'excède pas la période non échue du permis d'exploitation⁴⁹.

⁴⁵ Article 50 du code minier.

⁴⁶ Article 64 du code minier.

⁴⁷ Article 65 du code minier.

⁴⁸ Article 77 du code minier.

⁴⁹ Article 77 du code minier.

24

b. Prérogatives du titulaire du permis d'exploitation

En plus du droit d'extraire les substances minérales, le permis d'exploitation confère à son titulaire bien d'autres prérogatives. C'est notamment:

> La jouissance du sol ;

> L'implantation des usines de traitement ou de transformation ;

> Le transport et l'entreposage des produits miniers ;

> La commercialisation.

C'est dans cette veine que le droit de jouir du sol permet au titulaire du permis d'exploitation de procéder aux opérations minières, de construire des installations et infrastructures nécessaires à l'exploitation minière, d'utiliser les ressources d'eau et du bois se trouvant à l'intérieur du périmètre minier pour les besoins de l'exploitation minière⁵⁰. Mais c'est en se conformant aux normes définies dans l'Etude d'Impact Environnemental (EIE) et le Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP), d'assurer le traitement et la transformation des substances minérales.

Par ailleurs, le code minier soulève un autre cas. Ceci veut dire les substances minières peuvent également être traitées ou transformées par une autre entité (entreprise). Dans cette occurrence, cette dernière doit requérir et obtenir une autorisation de faire ainsi (traiter et/ou transformer les substances minières)⁵¹.

Le permis d'exploitation ne va pas sans soulever les conditions d'éligibilité. Ainsi, en plus de toutes les conditions d'éligibilité posées au permis de recherches, le permis d'exploitation exige :

> Pour les personnes physiques : en plus des conditions de capacité et de comptabilité, elles doivent être de nationalité congolaise.

> Pour les personnes morales : elles doivent être constituées sous la forme de société commerciale.

⁵⁰ L'article 64 du code minier.

⁵¹ L'article 82 du code minier.

25

Au-delà des conditions d'éligibilité existent également celles ayant trait à l'économie et aux finances et celles d'ordre environnemental.

? Par rapport aux conditions d'ordre éco-financier, le demandeur du permis d'exploitation doit :

o Démontrer l'existence d'un gisement économiquement exploitable ;

o Démontrer la disponibilité des ressources nécessaires à l'exploitation et à la réhabilitation du site à la fermeture du gisement ;

o Céder à l'Etat 5% des parts du capital de la société minière exploitable⁵².

? Du point de vue environnemental, le permis d'exploitation n'est délivré au demandeur qu'après l'approbation préalable de l'Etude d'Impact Environnemental et Social (EIES) et du Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP).

Pour fixer l'attention, l'Etude d'Impact Environnemental et Social (EIES) est un document technique qui fait état de l'analyse scientifique préalable des impacts potentiels prévisibles d'une activité donnée sur l'environnement ainsi que l'examen de l'acceptabilité de leur niveau des mesures d'atténuation permettant d'assurer l'intégrité de l'environnement dans les limites des meilleurs technologies disponibles à un coût économiquement viable. Pour sa part, le PDEP est un cahier des charges environnementales du projet consistant en un programme de mise en oeuvre et de suivi des mesures envisagés par l'Etude d'Impact Environnemental pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement.

Enfin notons que la demande du permis d'exploitation est introduite au cadastre minier et est accompagnée des plusieurs documents. C'est notamment : une copie de certificat de recherches en cours de validité,

⁵² Article 71 du code minier.

26

l'étude de faisabilité de l'exploitation du gisement, le plan pour la contribution du projet au développement des communautés environnantes⁵³.