c. Nature juridique et durée du permis
d'exploitation
En principe, le permis d'exploitation confère à
son titulaire le droit réel immobilier, exclusif, cessible,
transmissible et amodiable. Il est octroyé pour une durée de 30
ans renouvelables plusieurs fois pour des durées de 15
ans54.
Toutefois, notons que ce caractère exclusif connait
quelques limites. Autrement dit, en dépit de ce permis, il peut
être accordé à un tiers le droit d'exploiter les produits
de carrières à l'intérieur d'un périmètre
couvert par un permis d'exploitation. Dans ce cas, le demandeur à qui le
titulaire a refusé son consentement à l'ouverture d'une
carrière, dans le périmètre peut déposer une
demande d'autorisation d'exploitation de carrière sur une partie du
périmètre qui fait l'objet du permis d'exploitation mais qui
n'est pas utilisé pour les opérations
minières55.
Néanmoins, cela peut être à l'origine d'un
conflit. Et, si le conflit persiste, il fera objet d'un contentieux
administratif au cours duquel le demandeur aura la possibilité
d'établir la preuve de la mauvaise foi du titulaire du permis
d'exploitation56. En outre, le législateur a prévu la
notion de servitude dans un périmètre minier, si cela est
nécessaire57.
53 Article 69g du code minier.
54 Article 67 du code minier.
55 Article 64 du code minier.
56 Article 64 du code minier.
57 Article 276 du code minier.
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