c. Le code minier de 2002
D'aucuns le considèrent comme le régime
libéral dans le domaine minier congolais. Cette loi n°007/2002 du
11 Juillet 2002 portant code minier essaie de couvrir jusque dans les
détails toutes les facettes de l'activité minière,
même celles qui jusque-là étaient ignorées du droit
minier classique et ce, à travers ses 344 articles. Outre le principe de
la propriété de l'Etat sur les mines qui existe depuis toujours
dans l'histoire du Droit minier
37 Les mines appartiennent à l'Etat. La
population (ou mieux les nationaux) est l'une des composantes de l'Etat.
38 KALUNGA TSHIKALA Victor, op. cit, p.17.
39 MUKENDI WA FWANA Emery, OP cit, p. 42.
40 BAMBI KABASHI Adolph, op.cit, p.173.
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congolais, les innovations du code minier de 2002 peuvent se
résumer en ce qu'il a instauré les principes relatifs
à:
? La gestion et l'administration du domaine minier ;
? La protection du droit acquis des exploitants
miniers41; ? La stabilité des dispositions du code
minier42;
? La fiscalité minière.43
41 Article 276 du code minier: « L'Etat garantit
que les dispositions du code ne peuvent être modifiées que si, et
seulement si, le code fait lui-même l'objet d'une modification
législative adoptée au parlement. Les droits attachés ou
découlant d'un permis, entre autres, les régimes fiscal, douanier
et de change du présent code, demeurent acquis et intangibles pendant
une période de 10 ans.»
42 La stabilité porte sur la permanence du
régime fiscal et douanier.
43 Quelle que soit la modalité, toute autre
modification de ce texte est applicable aux exploitants miniers lorsqu'elle
apporte des situations fiscales plus favorables que celles prévues par
le code.
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