b. Preneur
Le preneur est l'une de partie au contrat de bail à
usage professionnel. Nous devons préciser que si le bailleur ne pas
obliger d'avoir la qualité de commerçant, professionnel,
artisanal ou industriel pour que le bail professionnel soit valide cela ne pas
le cas avec le preneur qui est obligé d'avoir la qualité de
commerçant ou l'une des qualités ci-haut cités.
D'après la définition donnée par l'Acte
Uniforme le simple fait d'accomplir les actes de commerce par nature de
façon habituelle fait de la personne un
37 SATI, note de cours de droit civil les
biens, première licence, filière de droit Université
Panafricaine du Congo (U.PA.C) 2012-2013.
38 Mémoire M2, L. DAHMANI, Les
stratégies du bailleur pour aborder le renouvellement du bail
commercial, Université de Lille1875, promo. 2010-2011 p. 13.
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commerçant mais cela ne suffit pas parce que l'acte
Uniforme oblige à tous les commerçants personne physique et
morale de s'inscrire au RCCM.
Vous trouverez que la qualité de commerçant est
conditionnée par fait de demander l'inscription au registre de commerce
et crédit mobilier (RCCM).
L'article 60 de Acte uniforme dans son alinéa
1ère et 2ème dispose que toute personne
physique ou morale assujettie à l'immatriculation au RCCM et qui ne le
fait pas dans les temps voulu ne peut se prévaloir de la qualité
de commerçant et dans son alinéa 3, il est précisée
que le commerçant personne physique ou morale non immatriculé ne
peut invoque leur non immatriculation pour se soustraire aux
responsabilités et aux obligations qui se rattachent à cette
qualité39.
Alors nous pouvons retenir que la qualité de preneur
dans le contrat de bail à usage professionnel est conditionnée en
quelle que sorte par le fait d'avoir la qualité de commerçant
mais cela nonobstant les autres usages professionnels et d'autre
bénéficiaires du bail à usage profession non assujettie
à l'immatriculation au RCCM. Celle qui n'a pas la qualité de
commerçants au sens de l'article 60 mais qui conclut un contrat du genre
ne peut invoquer son défaut d'immatriculation pour se mettre à
l'abri de ses responsabilités et obligations inhérentes à
cette qualité.
Donc le statut de baux commerciaux dépend de la
qualité de preneur. C'est cette qualité qui détermine
l'usage telle que dispose l'Acte Uniforme notamment : Commercial ;
Industriel ; Artisanal ;
Tout autre usage professionnel.
Parlons à présent de l'exécution effective
du bail professionnel.
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