La réglementation du bail à usage professionnel en droit des affaires OHADA. Cas du droit au renouvellement reconnu au preneur.

4. Professionnel

Le concept professionnel est un adjectif qui se rapporte à une profession²⁸ donnée. Dans le même ordre d'idées, la logique veut qu'on explicite la notion de profession.

Selon le dictionnaire la profession vient du latin « professio » qui veut dire déclaration. Elle est définie comme genre de travail habituel d'une personne, métier.

Le dictionnaire virtuel le Littré définit la profession comme une sorte de « Déclaration publique d'un sentiment habituel, d'une manière d'être habituelle²⁹ ».

Cette définition entre même dans l'esprit du législateur communautaire OHADA. L'article 2 précité de l'Acte Uniforme du 15 décembre 2010 portant droit commercial général, précise que celui qui fait de l'acte de commerce par nature sa profession autrement dit faire du commerce sont travail de manière habituelle et faire une déclaration en s'inscrivant au registre de commerce et crédit mobilier (RCCM) compléter par l'article 35 de l'Acte uniforme en vigueur³⁰. Pour plus de lucidité, l'article 35 donne une liste des assujettis et l'objet même de RCCM.

²⁵ GUIDE JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR AU CONGO, deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit, Centre du commerce international 2011 p. 35.

²⁶ Idem, p 34.

²⁷ Une critique émis par le chef de travaux FUNGONGO Didier.

²⁸ www.larousse.fr.

²⁹ Dictionnaire Lettré 2.0 (virtuel).

³⁰ Article 35, Acte Uniforme portant droit commercial général du 15 décembre 2010.

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À noter qu'il y a une catégorie qu'on qualifie le professionnel indépendant, ce dernier peut avoir la qualité du commerçant ou non, il s'agit de l'entreprenant. Mais le texte d'application précise que les règles de fonctionnement propres à ce nouveau statut exigeront une combinaison entre règles de droit uniforme issues des Actes uniformes et règles nationales des États parties³¹ donc dans cette matière, il aura uniformité et harmonisation de droit des affaires OHADA et le droit national des États parties. La qualité d'entreprenant est accessible naturellement aux commerçants, mais également aux artisans ainsi qu'aux agriculteurs.

Le bail à usage professionnel en globe tout les professions qui s'attachent aux clientèles, parce que même un cabinet des kinésithérapeutes ou un cabinet d'avocats qui n'ont pas un fonds de commerce, mais vous remarquerez qu'ils ont les clientèles qui se rattache à leurs emplacement. Ici je veux juste vous faire remarquez que le grand souci du législateur est de protéger le commerçant et le professionnel a demeuré à un même lieu le plus longtemps possible pour conserver sa clientèle l'élément qui est beaucoup plus attacher au lieu d'emplacement de commerçant et de professionnel.

J'estime que vu le caractère professionnel que revête l'acte de commerce par nature accomplit de manière habituelle par les commerçants que le législateur communautaire à juger ce pendant bon d'élargir les avantages de bail commercial aux artisanats, industries et aux professionnels et en fin qualifier directement le dû bail comme bail à usage professionnel qui inclus aussi les professionnels.