CONCLUSION
Après un long moment de recherche et analyse de l'acte
uniforme du 15 décembre 2010.
Il est confirmé le droit de propriété
commerciale protège le preneur et s'exprime par le droit au
renouvellement qui est un droit très conditionné
premièrement à l'occupation du local loué pendant 2 ans et
deuxièmement au respect des clauses mais à cela vient se greffer
d'autres obligations qui découle l'exécution du contrat de bail.
Toutes ces obligations constituent ensemble, ce que le législateur
communautaire qualifie les obligations substantielles du bail et le manquement
de l'une de ces obligations est constitutif de motif grave et légitime.
L'Acte Uniforme érige en motif grave et légitime au terme de
l'article 127 1°, al. 2, ce motif grave consiste juste à
inexécution d'une obligation substantielle du bail ou la cessation
d'exploitation d'activité.
Par obligations substantielles du bail, on entend par exemple
le paiement de loyer ou paiement de loyer toujours en retard ; la non retenue
à la source de l'impôt sur le revenus locatif qui est une
obligation qui tire sa source de la loi fiscale ; la non assurance obligatoire
des locaux mis en bail ; le non respect des clauses de contrat et le non
paiement des factures de l'électricité et d'eaux consommé
et par le preneur. Tout ce manquement cité ci-haut peut faire l'objet du
refus du droit au renouvellement sollicité par le preneur. Le preneur
qui tient bénéficier de droit au renouvellement doit
nécessairement veiller au respect des conditions du bail.
L'acte Uniforme prévoit une place importante pour le
contrôle du juge mais le recherche prouve que ce contrôle
paraît inefficace parce qu'il intervienne que de manière à
posteriori. On estime qu'en cas de conflit entre un bailleur et preneur qui on
conclu un contrat sans le respect de certaines conditions d'ordre public
peuvent être surpris de manière désagréable.
En effet, certains professionnels de droit proposent qu'il
faut que les États parties s'organisent en instituant dans leurs
États respectifs un contrôle à priori qui aura par exemple
un caractère administratif comme celui qu'organisait le droit congolais.
Cette proposition consiste à garder le caractère consensuel de
contrat de bail que prévoit le droit des affaires OHADA qui laisse une
liberté
55
d'échange de consentement entre bailleur et preneur, en
cela il faut donner aussi à ce même contrat de bail un
caractère solennel en obligeant les deux parties à passer par
devant le notaire et pouvons parler d'un contrôle à priori
à caractère administratif. La finalité demeure le respect
de dispositions d'ordre public. Enfin de protéger les
intérêts des une et des autres.
Bref, en accordant le droit au renouvellement du contrat de
bail au preneur, le législateur communautaire tend assurer la
stabilité des activités professionnel qu'exige le monde des
affaires.
56
| 
