b.2. État insalubre et dangereux de
l'immeuble
Le bailleur n'est pas tenu au paiement de l'indemnité s'il
est établi : Que l'immeuble doit être totalement ou partiellement
démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue
par l'autorité administrative ; Ou qu'il ne peut plus être
occupé sans danger en raison de son état.
En cas de reconstruction de l'immeuble, le locataire a un
droit de priorité pour la location. Conformément à
l'article 127, 2° al. 1 et 2 qui disposent que « s'il
envisage de démolir l'immeuble comprenant les lieux loués, et de
le reconstruire. Le bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la
description des travaux projetés ; le preneur a le droit de rester dans
les lieux jusqu'au commencement des travaux de démolition, et il
bénéficie d'un droit de priorité pour se voir attribuer un
nouveau bail dans l'immeuble reconstruit123 ».
Mais lorsque le preneur faute de destination n'a pas obtenu un
bail dans les nouveaux locaux, l'alinéa 3 de l'article
précité dans son 2ème point dispose dans le
sens que dans se cas le bailleur doit régler au locataire
l'indemnité d'éviction.
Le droit de reprise
Dans certain cas, le bailleur peut récupérer les
locaux accessoires. Un cas de reprise est possible en droit OHADA. L'AUDCG a
prévu que la reprise de locaux accessoires aux locaux commerciaux, il y
a alors pas d'indemnité d'éviction. Conformément à
l'article 128 AUDCG alinéa 1 nous éclaire en disposant que :
« Le bailleur peut, sans versement d'indemnité d'éviction,
refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation
accessoires des locaux principaux, pour les habiter lui-même ou les faire
habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de son
conjoint ».
Mais l'alinéa 2 de même article vient restreindre
le droit de reprise reconnu au bailleur en précisant que les
dispositions de premier alinéa seront en application que si cela
n'affecte pas le droit de jouissance de bail reconnu au
preneur124.
123 Article 127, précité.
124 Article 128 Idem.
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