2. Bail à durée
indéterminé
Comme préciser ci-haut tout contrat verbal sans
précision de la durée de contrat est présumé
à durée indéterminé. En analysant l'Acte Uniforme
j'ai trouvé qu'un contrat de bail à usage professionnel peut
être en durée indéterminé selon la volonté
des parties ou par omission de terme de durée du bail.
La durée du bail à usage professionnel
conditionne aussi les formes de renouvellement c'est à dire la
durée de contrat notamment déterminé et
indéterminé se différencie même à la
procédure de demande au renouvellement. Le contrat de bail à
usage professionnel indéterminé oblige le bailleur et le preneur
pour son renouvellement ou pour en mettre fin de prévoir un congé
ou un préavis minimal de 6 mois tandis que pour un contrat de bail
à durée déterminé son renouvellement se rattache
à la diligence de son bénéficiaire. Selon l'alinéa
3 de l'article123 dispose que le renouvellement d'un contrat de manière
tacite renvois à conclure le contrat pour une durée minimale de
trois ans.
| 
