Association des malfaiteurs en droit pénal congolais. Cas du phénomène Kuluna dans la ville de Kinshasa.

Section 2. LE REGIME DE LA REPRESSION DE L'ASSOCIATION DES MALFAITEURS

Dans cette section, il est question de traiter les différents procédés par lesquels on réprime les actes commis par cette bande de hors la loi.

Dans cette section on traitera de deux paragraphes dont les juridictions compétentes et la procédure à suivre en matière d'association des malfaiteurs (§1) et les principes et peines applicables en la matière (§2).

Paragraphe 1. Les juridictions compétentes et la procédure à suivre

A. Juridictions compétentes pour connaître l'infraction d'association des malfaiteurs

Il est institué un ordre de juridictions judiciaires, composé des cours et tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la cour de cassation^7(*).

Partant de cet article, il nous est opportun de pouvoir ressortir la juridiction compétente pour connaître l'infraction d'association des malfaiteurs.

La juridiction (du latin : juris dictio) signifie droit de rendre justice, pouvoir, droit de juger^8(*) et la compétence que nous voulons la compétence d'une juridiction (d'une cour ou d'un tribunal) est l'aptitude ou le pouvoir que celle-ci dispose quant au genre de procès qu'elle peut connaître, au ressort territorial de son action et aux personnes qu'elle peut juger ou à procéder à certains actes dans les conditions déterminées par la loi.

Alors pour déterminer la compétence d'une juridiction pouvant connaître une infraction donnée, il faut partir de l'analyse des éléments constitutifs que sont la matérialité, la territorialité et la personnalité. Mais de ces trois éléments constitutifs, ce qui est important dans le cadre de la présente étude est la compétence matérielle pour pouvoir déterminé la juridiction compétente pouvant connaitre de l'infraction d'association des malfaiteurs.

La compétence matérielle (ou d'attribution) est le pouvoir ou l'aptitude dont dispose une juridiction pour instruire ou juger une affaire.^9(*)

En matière pénale, la compétence matérielle d'une juridiction est déterminée par le taux de la peine que peut encourir l'auteur de l'infraction. Or l'infraction d'association des

malfaiteurs est puni de mort^10(*),et en parcourant la loi organique n°13/011-B du 11avril 2013 portant Organisation , fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ,nous avons trouvé qu'en matière pénal ou répressive ,le tribunal de grande instance est compétent pour juger des infractions que la loi punit d'une peine supérieure à 5 ans de servitude pénale principale (emprisonnement ) et des infractions punissables de la peine de mort.^11(*)

Par conséquent ,sachant que les articles 157 et 158 punissent de mort l'infraction d'association des malfaiteurs et que la compétence du tribunal de grande instance en matière répressive est la peine de mort, il est de toute importance de pouvoir répondre à la question que la juridiction compétente pouvant connaître l'infraction d'association des malfaiteurs est le tribunal de251659264 grande instance en vertu de l'analyse des textes de lois faite ci-dessus.

Mais encore, qu'il faut souligner que le tribunal de grande instance ne peut juger que des civils car il peut arriver que l'infraction d'association des malfaiteurs soit commise par les membres de la police ou de l'armée ,alors dans ce cas , le texte de référence sera le code pénal ordinaire dans ses articles156 à 158 le code pénal militaire n'ayant rien dit.

Mais la juridiction qui connaitra l'infraction d'association des malfaiteurs, sera les juridictions spéciales en se référant au code judiciaire militaire suivant leurs compétences matérielles.^12(*)

* ⁷ Article 153 de la constitution

* ⁸ Dictionnaire mobile

* ⁹ CENCO, Connaitre le système judiciaire congolais, 2003, p 42

* ¹⁰ Article 157 et 158

* ¹¹ Article 89

* ¹² L'exemple de l'article 88 du code judiciaire militaire