Les évolutions récentes de la justice constitutionnelle en République démocratique du Congo.

CHAPITRE 2ème : LA SAISINE D'UNE JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE DE LA  REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

En droit, la saisine correspond à l'action par laquelle un justiciable transmet son différend à une juridiction ou à un juge afin que celui-ci y statue. On peut opérer la saisine devant une juridiction par le dépôt au greffe de celle-ci d'une assignation, d'une requête conjointe, d'une déclaration ou parfois par une désignation volontaire es adversaires.

Cet acte est un préliminaire à la phase d'instruction et d'enquête, phase pendant laquelle tous les éléments sont ajoutés au dossier de l'affaire. Une fois saisi et qu'il a estimé la requête recevable, un tribunal ne peut se dessaisir de lui-même, sauf après avoir rendu sa décision ou après avoir classé l'affaire sans suite.

La possibilité de faire écarter une loi injuste parce qu'elle contrevient aux exigences d'un traité ou de la Constitution est une arme prodigieuse offerte aux praticiens du droit pour échapper à la règle qui ligotait leur créativité. Mais les contrôles de conventionalité et de constitutionnalité sont si complexes et les moyens de les mettre en oeuvre si sophistiqués que ces praticiens ne savent pas toujours à qui s'adresser et comment le faire : par voie principale, incidente, préjudicielle, cumulative ?

En optant pour le verbe « saisir » dans les intitulés des exposés, les auteurs ont voulu englober toutes les procédures et aider le praticien à se retrouver dans son dédale. Désormais, le juge ou l'avocat qui s'inclinerait devant une loi scélérate sans s'interroger sur sa conformité avec des normes supérieures n'est plus un légaliste : c'est un paresseux.

L'article 157 de la Constitution de la République Démocratique du Congo dispose qu' « il est institué une Cour constitutionnelle ou juridiction constitutionnelle». Une institution judiciaire importante pour l'équilibre des institutions est ainsi créée. La mise en oeuvre de cet article de la Constitution constitue une étape majeure du processus de démocratisation. Elle requiert la pratique d'une législation organique qui permettra à la Cour Constitutionnelle de fonctionner et de contribuer à la bonne marche du nouveau système institutionnel.

Section 1ère : LA SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a un caractère obligatoire ou facultatif de la saisine, des autorités et des personnes ayant qualité pour saisir la Cour Constitutionnelle. Il importe brièvement d'examiner trois autres éléments qui fait qu'une « saisine est nécessaire qui fera l'objet du 1^er paragraphe, le délai pour saisir la Cour Constitutionnelle paragraphe 2^ème avant d'indiquer les effets de la saisine qui fera aussi l'objet de 3^ème paragraphe tout au long de cette section 1^ère. »

§.1er : La nécessité d'une saisine Constitutionnelle

D'après les articles pertinents de la Constitution, la Cour Constitutionnelle ne peut se saisir d'office. De même, le parquet général près la Cour Constitutionnelle^71(*)n'a pas de pouvoir pour saisir la Cour. La Cour Constitutionnelle doit donc être saisie par des autorités ou des personnes extérieures à la juridiction même.

Cela va de soi pour les recours facultatifs « lois ordinaires ». Mais cette règle s'applique également aux cas où le contrôle est obligatoire. En d'autres mots, quelqu'un doit prendre l'initiative pour assurer l'exécution de cette obligation.

* ⁷¹. Lire l'article 12 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, qui dit que «Il est institué un Parquet Général près la Cour Constitutionnelle. Le Parquet Général exerce les attributions qui lui sont dévolues par la présente Loi organique. Il est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle.»