Memoire Online - L'achat public responsable a-t-il vocation à soutenir la performance globale du système de santé ?

La complexité de la commande publique n'est pas une fiction. Lors d'une enquête menée par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique⁶⁹, auprès d'entreprises privées, ces dernières ont exprimé un niveau de complexité ressentie relativement fort, lors de l'exécution d'une réponse à une consultation publique⁷⁰. Les difficultés pointées du doigt étant la redondance des informations demandées et le sentiment d'inutilité des démarches à accomplir. De ce constat est née l'idée de fascicules⁷¹ regroupant les bonnes pratiques que les acheteurs publics doivent observer pour simplifier leurs procédures d'achat. Une initiative française inscrite en cohérence avec l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui transpose en droit national les Directives européennes⁷² sur la simplification des marchés publics et constitue une première étape vers la création d'un Code unique.

L'article 30 de cette ordonnance, relatif à la définition préalable du/des besoin(s), enrichit les différents objectifs de développement durable susceptibles d'être poursuivis par l'acheteur, lors de cette étape clé : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont à présent déterminés avec précision [...] en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale⁷³. » Un souci d'exhaustivité rappelant que la démarche d'achats publics responsables et durables répond également à une logique sociale.

Ainsi, les marchés réservés aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) font leur apparition dans le CMP. Ces marchés pourront être réservés aux opérateurs économiques dont le but est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées : entreprises adaptées ou ESAT⁷⁴ employant moins de 50 % de personnes handicapées ou de travailleurs défavorisés, selon un seuil sera fixé par décret.

Afin de garantir plus d'équité dans la représentativité des entreprises soumissionnaires et soutenir les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, cette ordonnance prévoit également un accès facilité aux PME et TPE. En 2013, ces deux catégories d'entreprises ne représentaient en effet que 30 % des contrats publics, en valeur⁷⁵.

⁶⁹ Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, « Etude par événements de vie sur la complexité - volet entreprises » (2013)

⁷⁰ Cumul des réponses « assez compliqué » et « très compliqué » : 54 % des répondants.

⁷¹ Direction des Affaires Juridiques du Ministère chargé de l'Économie et des Finances, « Acheteurs publics : 10 conseils pour réussir » « Acheteurs publics : simplifiez-vous l'achat ! » (fascicules, juin 2015).

⁷² Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, abrogeant la Directive 2004/18/CE.

⁷³ Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transposant les Directives européennes sur la simplification des marchés publics.

⁷⁵ BatiJournal, « Plus de commande publique pour les PME » (article du 27 juillet 2015).

Mais les évolutions apportées par ce projet de simplification de la commande publique ne s'arrêtent pas là. En réunissant toutes les règles relatives aux marchés publics dans un seul et même texte, en d'autres termes, en ayant recours à l'unification des documents (et non « l'unification des règles »), l'Etat entend donner au pouvoir adjudicateur la possibilité de passer moins de temps à vérifier qu'un dossier de candidature est complet...et plus de temps à analyser son contenu. L'un des aspects de cette démarche de simplification, prévu par l'ordonnance n°2015-899, est la dématérialisation du dossier de consultation. A l'avenir, une plateforme documentaire de type coffre-fort numérique permettra à l'acheteur et aux soumissionnaires de déposer et partager l'ensemble des données essentielles au marché, sous un format ouvert et réutilisable. Ainsi, l'acheteur ne sera plus tenu de demander des documents qu'il aurait déjà obtenus lors d'une consultation antérieure et qui seraient toujours valides, conformément au programme « Dites-le nous une fois ».

Parce que les marchés publics comptent parmi les instruments en capacité d'encourager fortement l'innovation, qu'elle soit sociale et/ou environnementale, cette ordonnance prévoit enfin de transformer la commande publique hospitalière en un véritable moteur de croissance : « L'innovation apparaît aujourd'hui comme un facteur déterminant de la performance du système de santé. » L'une des actions proposées dans l'axe 3 - « Des modalités innovantes d'achat pour une commande publique performante » - consiste à introduire un critère spécifique dans les appels d'offres publics ; au carrefour entre innovation, traçabilité et transparence, et portant à la fois sur le lieu et les conditions de fabrication du produit de santé. Quant à l'axe 4 - « Impliquer pleinement les acheteurs publics hospitaliers » - il vise entre autres à « abandonner la logique d'approvisionnement et [à] sortir d'une logique juridique pour structurer une stratégie [achats] fondée sur le coût global et la maîtrise budgétaire...».

La France vient également de lancer son 2^ème Plan National d'Action pour les Achats Publics Durables (PNAAPD 2015-2020), sous la supervision de la Direction Générale Environnement de la Commission européenne ⁷⁶ , afin de soutenir toujours plus l'intégration du développement durable à la commande publique. Sans être le pays le plus en pointe, la France se situe toutefois dans les cinq premiers États membres en nombre d'acheteurs publics ayant inclus des clauses sociales et environnementales dans au moins 50 % de leurs marchés.

⁷⁶ Cette instance anime et cordonne un Comité dédié à l'achat public durable (the Green Public Procurement Advisory group), favorise au sein de cette instance l'échange sur les bonnes pratiques, suit la mise en oeuvre des plans d'action nationaux et formule des préconisations auprès de la Commission, qui élabore des guides à destination des acheteurs publics.

Ce nouvel opus comprend 11 chantiers phares (voir ci-après) et s'est fixé des objectifs ambitieux, organisés autour de 3 axes majeurs : mobiliser les décideurs, accompagner les acheteurs et rendre compte des progrès réalisés.

Chantier 1	Rappeler les obligations ou outils et les faire appliquer
Chantier 2	Inciter les décideurs à repenser le processus achat dans leur organisation
Chantier 3	Montrer les réussites et les avantages pour donner envie de développer les achats durables
Chantier 4	Etudier les conditions juridiques et techniques de certains sujets nouveaux ou complexes
Chantier 5	Sensibiliser les agents au développement durable et à l'achat public durable
Chantier 6	Développer la formation des acheteurs publics à l'achat public durable
Chantier 7	Soutenir et développer les réseaux d'acheteurs publics permettant de développer les bonnes pratiques sur l'achat public durable
Chantier 8	Améliorer la plate-forme, le site portail Internet national dédié à l'achat public durable ainsi que l'assistance téléphonique aux acheteurs publics
Chantier 9	Mettre à disposition des outils pour les acheteurs publics
Chantier 10	Piloter le dispositif dans une perspective d'amélioration continue sur plusieurs années
Chantier 11	Impliquer les parties prenantes

Détail des 11 chantiers du 2^ème Plan National d'Action pour les Achats Publics Durables 2015-2020

Pour respecter la feuille de route établie dans le cadre de ce Plan, la France devra enregistrer d'ici à 2020 25 % de marchés publics comprenant au moins une disposition sociale et 30 % comprenant au moins une disposition environnementale. Tous les marchés devront respecter l'article 5 du CMP (renforcé par l'article 30 de l'ordonnance n°2015-899) et faire l'objet d'une analyse approfondie, en matière d'objectifs de développement durable.

Des objectifs ambitieux, traduisant une volonté de l'Etat de déployer largement la commande publique responsable et durable.

L'achat public responsable a-t-il vocation à soutenir la performance globale du système de santé ?

Partie 4 : Quelles perspectives en matière d'achats publics responsables ?