Paragraphe B) Le cadre institutionnel des organisations
internationales non gouvernementales au Cameroun
Afin de permettre aux associations d'exercer convenablement,
des structures étatiques (1) et des structures non étatiques (2)
les appuient, les accompagnent et les guident au quotidien.
1) Les structures étatiques d'appui aux ONG
? La Commission Technique Chargée de
l'étude des demandes d'agrément et du suivi des activités
des ONG.
La Commission Technique chargée l'étude des
demandes d'agrément et du suivi des activités des Organisations
Non Gouvernementales a été créée par la loi n°
99/014 du 22 décembre 1999. Elle se compose de 15 membres statutaires
dont quatre sont issus de la société civile notamment l'Eglise
catholique, l'Eglise protestante, la religion islamique et les ONG. Il faut
également signaler la présence permanente d'un
représentant de la Présidence de la République au sein de
la Commission dont l'organisation et le fonctionnement découlent du
décret d'application n° 2001/150 du 03 mai 2001. Aux termes de ce
décret, la Commission Technique a pour missions : l'étude
technique des demandes d'agrément ; l'examen des comptes financiers et
l'état d'inventaire des biens meubles et immeubles des ONG ; le suivi
des activités des ONG en vue de s'assurer de la bonne utilisation des
subventions des personnes morales de droit public ; le contrôle des
activités des ONG en vue de proposer au MINATD les sanctions qui leur
sont applicables.
? Le service des ONG
Le décret N° 2005/104 du 13 avril 2005 portant
organisation du MINATD stipule que « le contrôle de
l'application de la législation et de la réglementation sur les
ONG, ainsi que l'instruction des dossiers de demande d'agrément au
statut d'ONG sont des questions dont se charge le Service des ONG »,
appartenant à la sous-direction des libertés publiques, cette
dernière dépendant de la direction des affaires politiques
(Article 27, alinéa 1).
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? Les cadres consultatifs
Les cadres consultatifs existants au Cameroun tiennent compte
des niveaux de déconcentration administrative. Ces instances ont
été instaurées dans le but d'impliquer tous les
partenaires à la prise de décision. Ces cadres constituent une
opportunité pour tous les acteurs du développement de faire
l'état des lieux des actions entreprises en termes de résultats
atteints et de difficultés mais aussi, d'envisager les actions futures.
Ce sont donc des cadres d'échanges et de partage d'expériences
entre partenaires au développement. Nous évoquerons les plus
représentatifs au niveau régional et au niveau
départemental.
Au niveau régional, les services du Gouverneur
de la région siège de l'ONG nationale servent de cadre
consultatif et ont pour mission de transmettre le dossier et son avis à
la Commission suite à une demande d'agrément. Au niveau
départemental, le cadre consultatif retenu est celui de la
Préfecture avec pour mission la légalisation des statuts des
associations et ONG.
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