à‰tat des lieux de l'oeuvre des ONG internationales dans la région centre du Cameroun de 1960 à 2010.

CONCLUSION

En définitive, l'émergence des OING dans la région Centre du Cameroun s'inscrit dans une longue dynamique amorcée au niveau international. Celle-ci prend appui sur la solidarité humaine peu organisée au départ, mais qui a connu au fil du temps une évolution singulière caractérisée par le passage d'une conception traditionnelle à une formulation beaucoup plus structurée. Le principal fil conducteur de cette modélisation au plan international a été la notion de solidarité internationale, véritable prise de conscience par les Etats développés de la nécessité de venir en aide aux populations les plus vulnérables se trouvant parfois à l'autre bout de la planète. Le contexte particulier du Cameroun, notamment les besoins insatisfaits de ses populations au sortir du processus de décolonisation et l'échec des politiques de développement inadaptées qui ont fortement détérioré son tissu socio-économique, ont conduit à l'intervention des OING dans le but d'améliorer les conditions de vie des populations locales.

³⁴WAYA Jean Hermann, Analyse de la gestion environnementale du projet Pipeline Tchad-Cameroun dans la localité de Bélabo, monographie de DCJA en Sciences et Techniques d'Animation, I.N.J.S. de Yaoundé, 2010, p.22.

CHAPITRE II : LES FONDEMENTS JURIDIQUES ET POLITIQUES DE
L'ACTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON
GOUVERNEMENTALES DANS LA REGION DU CENTRE

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INTRODUCTION

Organisation dont le siège est situé à l'extérieur du pays hôte, l'organisation non gouvernementale internationale encore appelée « association étrangère » dans la loi N°99/014 du 22 décembre 1999 portant organisation des ONG au Cameroun, accompagne l'Etat dans la conception et la mise en oeuvre des politiques de développement conformément aux dispositions légales.

Ce chapitre traitera spécifiquement de deux points essentiels : Les sources juridiques reconnaissant le statut des ONG internationales et régulant leur action au Cameroun (I) et les principes stratégiques sur lesquels repose le déploiement de ces nouveaux acteurs internationaux sur le territoire camerounais (II).

Section I) Les sources juridiques des l'action des organisations internationales non gouvernementales au Cameroun

Nous évoquerons ici les textes ou principes généraux du droit qui président à la reconnaissance du statut et l'activité de l'ONG internationale en édictant les règles de Droit International (DI) et interne reconnaissant sa personnalité juridique en tant que acteur non étatique, garantissant leur exercice de la liberté d'association, et partant légitimant leur déploiement au Cameroun. Très souvent, le droit se heurte à la définition de cette entité, qui côtoie les termes d'association, association étrangère, organisation de solidarité internationale. Loin de constituer un concept aisément identifiable et maîtrisable dans le temps et l'espace, la

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notion d' « ONG internationale » semble se conjuguer au pluriel, et évoluer dans un contexte de réglementation précis pour le cas du Cameroun. Aussi, leurs cadres juridique (A) et institutionnel (B) seront évoqués dans cette section.

Paragraphe A) Le cadre juridique de l'émergence des organisations internationales non gouvernementales au Cameroun

Les OING étant des acteurs transnationaux, le droit interne n'est plus le seul apte à reconnaitre leur statut juridique ou à réguler leur action. La diversité des sources juridiques se justifie aisément, tout en favorisant un enchevêtrement de droits nationaux (1), communautaires et internationaux (2).

1) Sur le Plan international

? La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH)

La DUDH proclamée le 10 décembre 1948³⁵, est le premier instrument juridique de portée universelle proclamant les droits de l'Homme opposables à tous et partout. Son but principal étant le respect de la personne humaine à travers « le respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »(Préambule). L'article 20 de ladite déclaration stipule que « ...toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifique. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association ». Même si elle n'a pas force obligatoire, la DUDH reste un fondement juridique des libertés en général et de la liberté d'association en particulier. Elle demeure une source d'inspiration pour le législateur dans l'ordre interne tout en ayant une force juridique légèrement plus grande que certaines recommandations. La Constitution camerounaise y fait cas au niveau de son préambule, acquérant ainsi force de loi au plan interne.

Des textes internationaux ultérieurs ont également reconnu la liberté d'association.

? Les autres instruments internationaux relatifs à la liberté d'association.

³⁵ Assemblée générale de l'ONU, New York, résolution 271A (III).

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Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

La DUDH n'étant qu'une déclaration de principe, deux pactes internationaux ont été adoptés le 16 décembre 1966 pour rendre son contenu plus contraignant. L'un est relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'autre aux droits civils et politiques. Ce dernier, objet du présent développement est entré en vigueur le 23 mars 1976. L'Etat camerounais l'a ratifié le 27 juin 1984. Contrairement à la DUDH, ces deux pactes sont de véritables traités soumis à la ratification en liant les Etats parties. Le pacte relatif aux droits civils et politiques en son article 22, alinéa 1 reconnaît la liberté d'association avant de préciser à l'alinéa 2 que ce droit ne peut faire l'objet de restriction que dans les cas prévus par la loi.

ii) La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981

Le Cameroun s'est aussi engagé à l'échelle africaine à garantir la liberté d'association à travers la souscription à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ratifiée en 1989) qui la consacre en son article 10.

iii) La Convention européenne (n^o 124) de 1986 sur la reconnaissance de la

personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.

Signée à Strasbourg le 24 avril, elle souligne en son article 2 que : «la personnalité et la capacité juridiques d'une ONG telles qu'elles sont acquises dans la Partie dans laquelle elle a son siège statutaire sont reconnues de plein droit dans les autres Parties».

Les conditions requises pour les ONG sont les suivantes: avoir un but non lucratif d'utilité internationale; avoir été constituée par un acte relevant du droit interne d'un Etat contractant ; exercer des activités effectives dans au moins deux Etats; son siège statutaire dans un Etat contractant et son siège réel dans cet Etat ou dans un autre Etat contractant.

Entrée en vigueur le 1^er janvier 1991, son principe général veut que le droit qui régit la personnalité et la capacité juridique des ONG soit le droit de l'Etat où se trouve le siège indiqué par l'acte constitutif de l'ONG. Ce qui implique, selon certains, que « l'ONG aura dans tous les Etats contractants les mêmes capacités et la même personnalité juridiques que celles obtenues dans l'Etat où se trouve son siège » (COURSIN, 1995).

Pour mieux cerner la légitimité de l'oeuvre des OING au Cameroun, des instruments internationaux en rapport au contexte national sont à quérir.

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iv) Régime d'association et Conventions de Yaoundé

Un "Régime d'Association" a vu le jour en 1957. Il a été doté des ressources du premier Fond Européen de Développement (FED). En 1963 et en 1969 furent signées par 18 Etats d'Afrique et les six de l'Europe, les 1^ère et 2^ème Conventions de Yaoundé, accords principalement orientés vers la coopération financière, technique et commerciale, essentiellement dans les secteurs des infrastructures économiques et sociales. Il s'agit là d'accords de coopération gouvernementale qui ne font pas mention de la collaboration avec les ONG, tout comme les Conventions de Lomé qui expirent en 2000, laissant la place à une nouvelle forme de partenariat consacrée par l'Accord de Cotonou.

v) L'Accord de Cotonou

Malgré les succès de plusieurs décennies de coopération, il fallait reconnaître que le partenariat ACP-UE pouvait être plus efficace et devait s'adapter à une situation géostratégique modifiée par la fin de la guerre froide. L'Accord de Cotonou consacre la participation d'acteurs non étatiques au processus de développement. Afin que l'action des OING puisse se dérouler dans de bonnes conditions, il faut avant tout que le cadre légal du pays hôte leur soit favorable, d'où l'abord du cadre juridique dans lequel exercent ces organisations au Cameroun.